Le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti en vigueur, soit 3,10 € au 1er janvier 2020. Le salaire minimum horaire pour une assistante maternelle agréée ne peut être inférieur à 0,281 Smic (Smic en vigueur au 1 er janvier 2020 : 10,15 € bruts). Il s’agit des assistantes maternelles et assistants familiaux ayant fait l’objet d’un agrément. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant. Cette indemnité est représentative de l'ensemble des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique).

A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Les indemnités d'entretien sont destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Les rémunérations imposables > Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles et les assistants familiaux sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Accueil » Indemnité d’entretien. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux du 27 juin 2005 avait notamment pour objectif de redéfinir la rémunération des assistants familiaux et éviter un mode de rémunération exclusivement lié au nombre d’enfants accueillis, qui … L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. crèches familiales…). L’indemnité d’entretien minimale qui doit être payée à l’assistante maternelle se base sur le minimum garanti (elle est de 85% de celui-ci pour une journée de 9 h). Le minimum garanti se monte à 3,62 € en 2019.

Pour chaque enfant accueilli, l’assistant familial perçoit une indemnité d’entretien minimale calculée sur le Minimum Garanti (MG) équivalente à 3,5 MG. Versée les jours de présence de l’enfant pour couvrir les frais de nourriture, d’hébergement, d’hygiène corporelle, les loisirs familiaux, les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant.

L’indemnité d’entretien minimum versée aux assistantes maternelles en 2019 passe à 3,08 € pour une journée de 9h. 3 novembre 2014 Christophe Lamborot Accueillant familial Pas de commentaire. Ce ne sont pas des éléments du salaire et elles ne sont pas soumises à cotisation. En cas de suspension de sa fonction, l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé, perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure, par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d'accueil définie au 1° de l'article D423-23 du CASF, soit 50 fois le SMIC (Article D423-3 du CASF). L’assistant familial accueille à son domicile, jour et nuit, pour des périodes de longue ou de courte durée, des enfants qui, pour des raisons majeures, ne peuvent pas demeurer dans leur propre famille. Dues pour toute journée commencée et uniquement les … INDEMNITES D’ENTRETIEN. Indemnité d’entretien.

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