soc., 22-11-17, n°16-12729) :
Une victime par ricochet doit établir l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice et l'accident de la circulation. (1re … Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage n’est pas remplacé par l’implication du véhicule dans l’accident mais conserve sa propre place. Il faut donc un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Un accident de trajet est un accident qui est survenu entre votre domicile et votre lieu de travail, ou entre votre lieu de travail et votre lieu de repas. La haute juridiction justifie sa décision en affirmant que « le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis». R. 452-2 ; … Une admission du lien de causalité plus souple en matière de vaccination obligatoire En matière de vaccination obligatoire, la Cour de cassation admet plus facilement l'existence d'un lien de causalité. lorsqu'il existe un lien de subordination entre le salarié et son employeur : un accident du travail peut alors être reconnu dès l'entrée en vigueur du contrat de travail, y compris pendant la période d'essai ; lorsqu'il existe un lien de causalité entre l'accident et le dommage subi. Pour constituer un accident du travail, il faut un contrat de travail en cours d’exécution. L’accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité, cela signifie qu’un lien de causalité entre l’accident et le préjudice subi par le salarié est présumé. Information et déclaration de l'accident En matière d’accident du travail existe une présomption réfragable de lien de causalité entre la lésion et l’accident, qui vaut également pour la lésion postérieure à l’accident, et ce même si elle est une suite du traitement de la lésion constatée. En raison de l’incertitude du lien de causalité, les victimes n’étaient donc pas fondées à obtenir réparation.
Lorsque le contrat prend fin il n’y a plus d’accident du travail. Dans cette hypothèse, la victime présumée du Covid-19 ou ses ayants droit devront établir le lien de causalité direct et essentiel entre l’apparition de cette maladie et le travail. Une indemnité de licenciement a pour cause directe la rupture du contrat de travail par l'employeur et non l'accident de la circulation.
En cas d’accident du travail résultant d’un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail ou les règlements pris pour son application, la responsabilité pénale de la personne morale employeur (société civile ou commerciale, association…) peut être engagée dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal.
En cas de rente obtenue sur demande, de préférence au versement d'un capital, la majoration induite s'appliquera sur la somme correspondant au capital qui aurait été versé au titre de l'accident du travail concerné par la reconnaissance de la faute inexcusable (CSS, art. Les accidents du travail bénins peuvent, sous conditions, être inscrits sur un registre des accidents du travail sans qu’il soit besoin de les déclarer à la caisse d’assurance maladie . Or, rien n’est plus délicat dans le contexte d’une pandémie où les foyers d’infection sont légion. L’application du régime de l’inaptitude professionnelle n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude (Cass. Il ne peut y avoir d’accident du travail pour un entretien d’embauche.
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