Fait pour toute personne d'abandonner un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. Depuis, la place des animaux domestiques dans le droit français n’a malheureusement que peu évolué. Beaucoup d'Allemands gardent des chiens, des chats, des poissons et d'autres animaux chez eux. Délit prévu et réprimé par l'article 521-1 du Code pénal.
En principe, un locataire ou un copropriétaire a le droit de détenir un animal domestique ou plusieurs chez lui dès lors qu’il respecte certaines obligations pour ne pas gêner les autres résidants.Un contrat de location (vide ou meublé) ou un règlement de copropriété ne peut pas interdire de posséder un animal de compagnie. Les allemands aiment les animaux domestiques. La France raffole des animaux domestiques. Maitre Blanche de Granvilliers Avocat Docteur en droit, Médiateur.
Élément matériel Au niveau européen elle détient le record de détention (63 Millions d’animaux familiers actuellement présents dans les foyers français). II - ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISÉ OU TENU EN CAPTIVITÉ. Le droit positif actuel des garanties n’est guère satisfaisant s’agissant des ventes d’animaux domestiques et il est à craindre qu’il n’entraîne un contentieux fourni, incertain et inéquitable et ce au détriment des justiciables. Définition .
En voici les grandes dates. La protection des chiens et chats - et des animaux domestiques en général - a évolué au fil des années. Sous l’impulsion d’associations de protection animale dont la fondation 30 millions d’amis, une proposition de loi relative à la protection animale aboutit, le 16 février 2015, à la création de la loi 2015-177. Contrairement aux animaux de ferme, qui sont vus dans la campagne, les animaux vivent comme les membres de la famille avec leurs propriétaires, même à l'intérieur des villes.
A noter que de nos jours, le chien et le chat sont toujours considérés aux yeux de la loi comme un bien "meuble". Élément légal.
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