55 (V) Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. Pour les collectivités employant au moins 50 agents, les représentants de l'Administration au sein du Comité Technique sont désignés par l'autorité territoriale (Maire, Président): parmi les membres de l'organe délibérant. ou parmi les agents de la collectivité. Son rôle est d’examiner les propositions des commissions et comités. » Le Comité technique paritaire examine 5 fois par an les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités concernées (modification de durée du temps de travail, modification de l’organigramme, compte épargne temps, formation professionnelle, etc.). Permet notamment de fixer : modalités et fréquence de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint modalités et délais de convocation des membres modalités de recueil des avis 55 (V) Modifié par Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 – art. 2016/09/01-03 Modification de la composition du comité technique Le conseil communautaire déide à l’unanimité de ne pas re ourir au vote à bulletin secret pour ce vote et décide de maintenir M. runo A ART dans ses fontions d’élu suppléant au Comité Technique de CCA. La désignation de représentants de la commune dans les organismes extérieurs est, selon les cas, effectuée soit par le conseil municipal soit par le maire. Connaître les règles de désignation et la révocation du secrétaire. 2. Il … Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics . (2) Le nombre de sièges est le nombre de sièges de titulaires. La révocation d'un élu par un syndicat fait-elle cesser le mandat ? Désignation des représentants titulaires ... Sont déclarés élus sur les sièges ainsi obtenus, après désignation par le représentant habilité par chaque organisation syndicale : Groupe hiérarchique (préciser « de base » ou « supérieur ») … : Membres titulaires: Membres suppléants: Organisation syndicale: 1. 2 / Composition des comités techniques. Les opérations de désignation des représentants du personnel doivent être achevées dans le délai d'un mois suivant la date des élections des représentants du personnel au Comité technique. Il convient que ces désignations soient publiées. membres élus du Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles (Arrêté du 29 juin 2010)..... 1812 Caisse des Ecoles du 18e arrondissement. Le Comité technique Le Comité Technique (CT) est l'instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d'ordre collectif avant la prise de décision par l'autorité territoriale. Le Comité technique connaît des questions intéressant l'ensemble du personnel des collectivités territoriales et non uniquement les fonctionnaires. C’est le collège désignatif et non l’employeur, qui fixe les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT par un accord unanime. Par Rédaction juridique. https://fr.wikipedia.org/wiki/Comité_technique_(fonction_publique_française) De ce fait, cette année, comme en 2014, la fin du mandat ou des fonctions des élus municipaux a entraîné la fin de leur mandat au comité technique (CT) du centre de gestion, à la seule différence de la date du 30 juin précitée. Saisir vos cotisations au CDG. Les moyens du délégué syndical. 1 ) Dans le secteur privé. 2 « I. Ce sont les élus du comité social et économique qui décident d’avoir recours à une expertise. Toutefois, lorsqu'un comité technique est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. Les comités techniques de proximité et le comité technique ministériel sont élus au scrutin direct par l’ensemble des agents exerçant leurs fonctions au sein du service où est institué le comité. Catégories . Effectif des agents relevant du comité technique Nombre de représentants titulaires du personnel entre 50 et 349 de 3 à 5 représentants entre 350 et 999 de 4 à 6 représentants entre 1 000 et 1 999 de 5 à 8 représentants 2 000 et plus de 7 à 15 représentants Des experts spécifiques pour le comité social et économique. Le fonctionnement du comité technique est décrit par le règlement intérieur transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents. Si l’on constate une égalité entre des candidats pour un siège, un vote à la majorité simple sera organisé pour les départager. Toutefois, dans certains cas particuliers (siège réservé à une catégorie de salariés, nom rayé sur une liste pour au-delà des 10% des suffrages exprimés…), il peut être nécessaire de déroger à cette règle. Cette désignation doit être approuvée par les deux tiers des conseils de surveillance des établissements parties au groupement. Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant. Retrouvez les délibérations du Conseil Communautaire Voir les délibérations. La désignation du représentant syndical au CSE Central est effectuée par les syndicats ... Les règles de négociation varient selon l’effectif de l’entreprise et la présence ou non de membres élus au comité social et économique , le CSE. Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant. Comité Technique Le REGLEMENT INTERIEUR Le comité établit son propre règlement intérieur. Le but est d’offrir une lecture simplifiée, mais néanmoins complète des missions régulières du comité social et économique. M. Côté propose de procéder au vote à mainlevée et indique que les membres doivent être élus au 2 /3 des voix exprimées. De la désignation du secrétaire du CSE à l'adoption du PV Objectifs. Depuis le Décret 2012-285 du 29 février 2012, les sièges au CHSCT dans la fonction publique hospitalière sont répartis entre les organisations syndicales compte tenu des résultats qu’elles ont obtenus aux élections pour le scrutin au CTE – Comité Technique d’Établissement – avec le calcul des restes à la plus forte moyenne. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics . 5 Le quorum est fixé à 2/3 des membres du réseau. 2 « I. Désignation des membres du conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du lycée professionnel des Vertes-Feuilles Format : PDF Poids : … L. 2315-81-1). Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 – art. comité technique. Modèle de délibération. Les principales instances communes aux trois Fonctions publiques, État, Territoriale et Hospitalière, sont les comités techniques (CT) et les commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires et les commissions consultatives paritaires(CCP) pour les agents contractuels. Programme. Les représentants du personnel au comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste. 3, rue Paul Beldant – 72014 Le Mans Cedex 2 – Tel 02 43 24 25 72 accueil@cdg72.fr – www.cdg72.fr Composition du CT/CHSCT du Centre de gestion Les missions de l’expert-comptable; L’expert technique (autres cas de recours à l’expertise) Annexes. L’assemblée délibérante peut par ailleurs décider de diviser ce comité en sections correspondant à des spécificités ou services différents au sein de la collectivité. Périmètre électoral. Désignation et mandat des membres du Comité de pilotage : ... le plus de points sont élus en un seul tour. La Poste). Il se réunit au moins 2 fois dans l’année. I - Sont électeurs pour la désignation des membres élus des sections du comité national les personnes mentionnées au tableau ci-dessous : Les personnels du CNRS Les personnels régis par les décrets n° 84-1185 du 27/12/1984, n° 85-1461 et n° 85-1462 du 30/12/1985 évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et leur incidence sur les personnels – Les représentants du personnel des comités techniques interrégionaux et du comité technique de l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse sont élus au scrutin de liste. Suite aux dernières élections des nouveaux délégués du Syndicat Durance Luberon, la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du Syndicat vient d’être renouvelé lors du Comité Syndical du 6 juillet 2021. Le comité technique est une instance de concertation chargée d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission et de les désigner. Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret (CE, 29 juin 1994, n° 120000), sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Désignation des membres du collège des élus au Comité technique et CHSCT (Comité d'Hygiène) du Grand Figeac. dantes du Comité Technique (CT) du CIG de la Grande Couronne. Désignation des représentants du personnel : Pour les scrutins sur liste, les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. 2. Il est convoqué par son employeur à une réunion du comité social et économique au siège de son entreprise et effectue un trajet de 3 heures pour s'y rendre, en dehors de ses horaires normaux de travail. Modèle de protocole d’accord préélectoral. La désignation du représentant vaut pour la durée du mandat, sauf cas de force majeure. Il s'agit d'un représentant de l'autorité territoriale (Maire, Président), membre du collège des représentants de la collectivité . Élections des membres du Conseil d’administration du CDG17 : Les élections pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics locaux au sein du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont organisées à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. le décret n° 85565 du 30 mai 1985 modifié rel- atif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi Télécharger Délibération. Prestation Tutorat - Appui technique. Désignation des élus D’une manière générale, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste.