28 mars 2018 n.16-26.210) Commentaire d’arrêts – Cass. De l’impossibilité pour une commune de se prévaloir de la CEDH pour contester une loi de la validation des emprunts toxiques (à propos de Cass. Résumé: Après les lois dites Carbonnier de s années 60 et 70, le droit de la famille connaît de puis les années 2000, un bouleversement sans précé de nt : la création du pacte civil de solidarité (pacs) en 1999, la réforme de l'autorité en 2002, celle du divorce en 2004, de la filiation en 2005, de s … Com., 11 avril 2018, n°15-27.798, 15-27.840, 15-27.840 28 mars 2018 n.16-26.210) Commentaire d’arrêts – Cass.
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Comprendre où se situe la famille d'aujourd'hui, à la fois héritière de la famille traditionnelle telle qu'elle s'est construite au fil des siècles, famille qui repose sur le mariage et l'autorité du chef de famille, mais aussi héritière de l'individualisme révolutionnaire qui vient bouleverser la conception même de la famille.
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De l’impossibilité pour une commune de se prévaloir de la CEDH pour contester une loi de la validation des emprunts toxiques (à propos de Cass. Com., 11 avril 2018, n°15-27.798, 15-27.840, 15-27.840 28 mars 2018 n.16-26.210) Commentaire d’arrêts – Cass. Problème technique : Un disfonctionnement ayant pour effet d'empêcher la publication des dernières versions des quiz des leçons des cours UNJF a été constaté.
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