L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l' article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Le taux d’intérêt légal applicable au premier semestre 2019 a été fixé par un arrêté publié au JO le 30 décembre 2018. Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois) Clôture de l'exercice Publié le: May 10, 2019, 11:29 a.m. Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points : Taux d'intérêt légal non majoré; Débiteur (qui doit) Créancier (à qui l'argent est dû) Taux (2eme semestre 2019) Particulier. Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les montants des pénalités de retard dus par un débiteur à son créancier. Taux d'intérêt légaux au 1er trimestre 2019 Particulier 3,40% Professionnel 0,86% A quoi sert-il ?

L'écart entre le taux d'intérêt contractuel (par exemple, le taux en vigueur dans votre contrat d’achat) et le taux d'intérêt légal ne peut pas être réclamé par votre créancier. 3,26 %. Pour rappel, le taux de pénalité de retard est une mention obligatoire des factures. Ce taux … En effet, à défaut de fixer un taux d’intérêt dans le contrat, le retard de paiement ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires à un taux qui est celui Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2019. Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères. Pour le premier semestre 2019, les taux d’intérêt légaux sont les suivants : Taux légal des créances des particuliers (dette dues à un particulier) : 3,40% Taux pour le 1er semestre 2019 L’arrêté du 21 décembre 2018 a fixé le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019 à 3,40% pour les particuliers et à 0,86% pour les professionnels. En matière ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7%. 0,87 … Résultat, pour les créances aux personnes physiques – dettes dues à un particulier – le taux d’intérêt légal tombe à 3,40% au premier semestre 2019, contre 3,60% fin 2018. Le taux de l'intérêt légal de 2015 à 2018 Pour le 2 e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à : - 3,26 % pour les créances dues aux particuliers ; - 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.. Il varie donc légèrement par rapport à celui du 1 er semestre 2019 (respectivement 3,40 % et 0,86 %).

Taux de l'intérêt légal: taux applicables I. Depuis 2004 Depuis 2004, la fixation annuelle du taux intervient par voie de règlement grand-ducal sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004. En matière ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7%.

Pour les débiteurs professionnels, le taux minimum, fixé par la loi de modernisation de l’économie (LME) est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Taux d'intérêt légaux au 1er trimestre 2019 Particulier 3,40% Professionnel 0,86% A quoi sert-il ? Le taux de l'intérêt légal a été fixé pour le 1er semestre 2019 par un arrêté du 21 décembre 2018. Pour l’année 2019, le taux d’intérêt légal reste fixé à 2%, soit le même taux qu’en 2018. Le taux d'intérêt sur les créances inscrites à votre dossier de dépôt volontaire est limité au taux légal, fixé à 5 %.

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