Ce texte va être étudié prochainement à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi de finances comporte de nombreuses mesures intéressant les particuliers : création de l'impôt sur la fortune immobilière en lieu et place de l'ISF, création d'une flat tax concernant l'ensemble des revenus du patrimoine, suppression de la taxe d'habitation pour les foyers modestes, abattement sur les plus-values immobilières de terrains à bâtir, hausse de la Chaque année, les députés votent le budget annuel ainsi que les nouvelles dispositions fiscales applicables. Les majorats littéraires : examen d'un projet de loi ayant pour but de créer, au profit des auteurs, inventeurs et artistes, un monopole perpétuel by Proudhon, P.-J. Projet de loi n° 51 : le ministre Jean Boulet dépose des amendements pour les parents adoptants March 12, 2020 Les amendements proposés prévoient la création d’une prestation d’accueil et de soutien de 13 semaines qui s’appliquerait à tous les parents adoptants, qu’ils adoptent au Québec ou à l’extérieur du Québec. Il prévoit également des exceptions à l’application de ces droits. Un projet de loi US veut bannir l’autoplay et le scroll infini pour rendre les médias sociaux moins addictifs Flavien Chantrel / Publié le 31 juillet 2019 à 09h56 Dans le but de dénoncer pour une ultime fois le projet de loi 17, les chauffeurs de taxi de Rimouski et de Matane ont décidé de ne pas rouler jeudi. Projet de loi 74 de la 1 session de la 42 législature de l’Assemblée législative de l’Ontario : Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population. Voici ainsi, les nouveautés fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2017, qui vient instaurer, entre autres, le prélèvement à la source promis par le Président de la République. I. Les orientations générales du projet de loi de finances pour 2018 Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l’approbation du Parlement.
Elle propose: de créer une « fonction » de directeur sans changer … Proposition de loi pour les directeurs d’école Read More » La député Cécile RILHAC (LREM) a déposé une proposition de loi visant à améliorer les conditions de travail des directeurs d’école. (Pierre-Joseph), 1809-1865 Il modifie la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de modifier divers attributs des droits dont jouissent les titulaires de certificats d’obtention en vertu de cette loi, notamment la durée de validité de ces droits, leur étendue, ainsi que les conditions de protection afférentes.
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