Précédent. Cependant, pour permettre au plus grand nombre de pouvoir former un recours en excès de pouvoir contre des décisions administratives, le juge administratif a estimé que certaines personnes pénalement condamnées, peuvent faire un recours en excès de pouvoir contre une nomination d’un magistrat l’ayant condamné (Conseil d’État, assemblée du 15 mai 1981, Maurice).
More Information Less Information . Lecture; Résumé; Sommaire; Extraits; Full-screen mode. Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir. MAX REMONDO, LE DROIT … Close . A l’origine, il y en avait un seul (à la création du CE), la compétence de l’au 6 2 possibles. Page: sur 7.
Aujourd’hui, il y a lieu de s’interroger sur le recours pour excès de pouvoir. II- LES CAS D’OUVERTURE ET LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR A- la légalité externe de l’acte et la légalité interne de l’acte B – Les effets du recours pour excès de pouvoir. Il. Zoom Moins. Zoom Plus. L'usage du recours pour excès de pouvoir a été progressivement élargi, notamment grâce au décret du 2 novembre 1864 qui, en plus de permettre d'exercer cette action sans être représenté par un avocat, a ajouté un nouveau cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir et niveaux de contrôle du juge administratif Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir (recours en annulation d'un acte administratif devant le juge administratif), le requérant peut invoquer quatre grandes catégories d'arguments afin d'obtenir l'annulation d'un acte. Télécharger . L’illégalité interne vise donc la violation directe de la loi, le détournement de pouvoir, l’erreur de droit et les motifs de faits.
Ily a 4 cas d’ouverture possibles. Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP) Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. BIBLIOGRAPHIE Guillaume PAMBOU TCHIVOUNDA, LES GRANDES DÉCISIONS DE LA JURISPRUDANCE ADMINISTRATIVE DU GABON, Paris A. PEDONE, 16e rue Soufflot, 1994. Les principaux recours dont les juridictions administratives sont le plus souvent touchées sont les recours pour excès de pouvoir. Suivant. Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Cas d’ouverture : moyen de droit que le requérant développe pour justifier selon lui l’illégalité de l’acte attaqué. Vous avez lu vos documents ! Lisez ce Divers Dissertation et plus de 241 000 autres dissertation. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - moyens de légalité externe et de légalité interne. Cet ensemble forme les cas d’ouverture pour excès de pouvoir. Lire un extrait. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864).
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