Original location: http://www.aistm-972.fr/faqs/combien-de-temps-dois-je-conserver-les-fiches-daptitudes/ www.aimtm.fr Date de mise à jour de la fiche d’entreprise et date de l’étude de poste doivent être mentionnées sur la fiche d’aptitude médicale. Le décret de juillet 2012 a imposé de faire figurer sur toutes les fiches médicale d’aptitude, la date de la dernière mise à jour de la fiche …
La loi Travail a remplacé la traditionnelle visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié).Le projet de décret en fixe le délai : elle devra avoir lieu avant la fin de la période d'essai, et au maximum trois mois après l'arrivée du salarié dans l'entreprise.
Quelle est la durée de validité de la fiche d'aptitude du salarié pour un même poste ? Recours du salarié Néanmoins, une décision médicale « d’aptitude » est valable jusqu’à la prochaine décision. Mais il est vrai que la prudence est toujours de mise dans ce genre de situation. Absence de visite médicale Sanctions de l'employeur. A l’issue de cette visite médicale, il est remis au salarié une fiche d’aptitude en double exemplaire, un qu’il conserve et l’autre qu’il remet à son employeur. Tu peux alors demander à passer une visite médicale auprès de …
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R. 4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (article L. 4745-1 du même code). Combien de temps doit-on conserver les fiches d'aptitude ? Un grutier a passé sa visite médicale pour une entreprise il y a moins de 6 mois et a été déclaré "apte". Cette agence demande une visite médicale en "urgence" pour ce poste. Toutefois, une nouvelle visite médicale n’est pas obligatoire quand les conditions suivantes prévues par l’article … Cette obligation vous incombe au moment de l'embauche, pendant toute la durée du contrat de travail mais également au retour du salarié dans l'entreprise après une maladie, un accident ou un congé maternité. Aujourd'hui, il travaille pour une agence intérimaire pour le même poste. Dans le Code du Travail, aucun texte n'évoque de délai particulier de conservation de ce document. Nouvelle fiche médicale d’aptitude au format pdf. Dans le cas où tu passes ton CASES 8 cette année, ta visite médicale datant de 02/2011 doit encore être valable puisqu'il ne dépasse pas encore les 24 mois. Quelles sont les visites médicales obligatoires ? En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'assurer un suivi médical régulier à vos salariés.
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