Elle établit les règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile. Les dispositions du troisième alinéa de l’article 633.1 du Code de la sécurité routière s’appliquent à ces projets.

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2019, chapitre 18 Mode d'entrée en vigueur La Loi concernant les services de transport par taxi est une loi du Québec. projet de loi n°17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Transport rémunéré de personnes par automobile - Le ministre des Transports fait connaître les orientations pour la modernisation de l'industrie QUÉBEC, le 20 févr. Un tel projet pilote doit aussi favoriser le respect de l’équité avec les autres modes de transport rémunéré de personnes par automobile ainsi que des règles applicables en matière de protection de la vie privée. 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre des Transports, M. François Bonnardel, a fait connaître aujourd'hui les orientations du gouvernement afin de moderniser l'industrie du transport rémunéré de personnes par automobile. Il est particulièrement interpellé par -ci puisqu’il proposecelui différentes mesures qui auront assurément un impact sur les déplacements des personnes important handicapées. La loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi 17) a été finalement adoptée le 10 octobre 2019 et entrera en vigueur le 10 octobre 2020. Transport de voiture à partir de 90€ tout compris, votre véhicule est assuré tous risques et conduit par un chauffeur particulier. PROJET DE LOI 17 sur le transport rémunéré de personnes par automobile (projet de loi sur le taxi) 08 mai 2019 La Société québécoise de la déficience intellectuelle est inquiète des dispositions prévues dans le projet de loi 17 sur l’industrie du taxi. 1. Dans le cadre de son mandat, la SAAQ applique certaines parties de cette loi, qui est principalement sous la responsabilité du ministère des Transports. Même si le chauffeur qui offre du transport rémunéré de personnes est couvert par l’avenant de l’exploitant lors de ses activités commerciales, son assureur personnel continuera de l’assurer pour l’usage personnel du véhicule. En effet, le transport rémunéréde personne par automobile s est un Rappelons que le contrat d’assurance automobile est rédigé pour refléter les activités de l’assuré.
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