Le droit d’auteur est composé de deux types de droits : 2.1 En l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur, le site web appartient à celui qui l’a développé . La cession des droits d’auteur d’un site internet est une procédure méconnue et pourtant fondamentale. Lorsqu’un salarié crée quelque chose en entreprise, que ce soit une base de données, un logiciel, une recherche, un site internet… plusieurs questions peuvent se poser : qui est titulaire des droits patrimoniaux ? Droit d’auteur et propriété intellectuelle sur les logiciels. L’auteur demeure le titulaire du droit d’auteur sur son œuvre. La cession des droits d'auteur peut être rentable pour le cédant, mais elle a pour résultat de lui interdire d'exploiter lui-même son œuvre, car … Le contrat de licence, quant à lui, n’offre qu’un droit d’utilisation.

La différence entre contrat de cession et licence de droits se manifeste par le caractère exclusif ou non de la cession des droits d’auteur.

Internet en tant que média accueille des œuvres de l’esprit mais en tant qu’outil technologique il donne naissance à de nouveaux modes de diffusion des œuvres. (2) En ce qui concerne les sites internet il est impossible de réduire le champ de diffusion, ainsi il s’agit du monde entier. De nombreux critères cependant entrent en compte. Notice : Contrat de cession de site web et de nom de domaine. Le contrat de cession offre au cessionnaire un droit exclusif sur l’œuvre. Le client n’est pas titulaire des droits en l’absence d’un contrat de cession. Procédure même souvent littéralement oubliée dans la relation contractuelle qui lie prestataire de création de sites web et client. Impact d'internet sur le droit d'auteur Impact sur le droit d'auteur en général. Le contrat de cession offre au cessionnaire un droit exclusif sur l’œuvre. Si vous travaillez avec une agence spécialisée, il vous faudra respecter leurs dispositions. Contrat de cession de droits d'auteur Ce document est un modèle de contrat de cession de droits d'auteur permettant au créateur (ou co-créateurs) d'une oeuvre (graphique, plastique, littéraire ou autre) de céder à un acquéreur le droit d'exploiter sa création, pour les besoins, sur le territoire et pour la durée prévus par le contrat.

Fiches pratiques Création d’un salarié : qu’en est-il du droit d’auteur ? Et une clause de cession manquante pourrait être fatale au client dans le pire des cas… Explications.

En ce qui concerne le droit d’auteur sur Internet, il est important de s’en tenir à la loi. La protection d’un site web par le droit d’auteur . Une cession du droit d’auteur est assimilée à une vente. A défaut, la protection par le droit d’auteur sera refusée, comme en témoigne l’arrêt du 13 mai 2014 par lequel la cour d’appel de Rennes a rejeté les revendications de propriété d’un salarié infographiste sur les sites internet qu’il avait créés pour les clients de son employeur, en raison de leur absence d’originalité. En l’espèce, le contrat de cession mentionnait de façon distincte chacun des droits cédés (droit de représentation et droit de reproduction) et délimitait le domaine d’exploitation des droits cédés quant à leur étendue, leur destination, le lieu et la durée, conformément …

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