prévues par le code du statut personnel, doivent être inscrites au registre du commerce. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Date d'entrée en vigueur : 05/05/2014. Article 93 Préambule 2) Les sociétés coopératives constituées avant l’entrée en vigueur de la présente loi bénéficient, en l’absence de dispositions statutaires relatives à leur durée, de la disposition contenue à l’article 811-5, 1°1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. 24 Juin 2015. Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Chapitre 5 - Siège social.
Article 23 Toute société à un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE . Table des matières Article 385 "La société anonyme est une ... Votre code postal :
Article 419 - Tout créancier des sociétés qui fusionnent peut s'opposer à la fusion dans un délai de trente jours à partir de la publication du projet de fusion approuvé conformément à l'article 16 du présent code. Table des matières Article 385 "La société anonyme est une ... Votre code postal : CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000, (JORT n° 89 du 7 novembre 2000) Du Commissaire Aux Comptes Fonctions et responsabilité Article … du code des sociétés commerciales (1). L’article 516, § 4, du Code des sociétés est applicable par analogie. Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale [*acquisition*] à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés [*conditions de forme*]. CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2011 Loi n° 2000–93 du 3 novembre 2000, (JORT n° 89 du 7 novembre 2000) Du Commissaire Aux Comptes Fonctions et responsabilité Article 13 (Modifié par la … Loi du 23 novembre 1972 portant adaptation de la loi du 10.08.1915 concernant le régime des sociétés commerciales, (Mémorial A n° 72 de 1972) Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du traité signé à La Haye le 11 mai 1951 entre la Belgique, le Luxembourg (...) (Mémorial A n° 5 de 1954)
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives à responsabilité illimitée, les groupements d'intérêt économique et les sociétés agricoles sont, à peine de nullité, formés par des actes authentiques ou sous seing privé, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil.
Articles 385 à 389 : Constitution de la société anonyme - Généralités. Article 14 : Le tuteur testamentai re ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. L’alinéa 3 n’est pas d’application si, conformément à l’article 516, § 1 er , alinéa 1 er , 1º, du même Code, le président du tribunal de commerce statue sur la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux La présente directive n'exclut pas le contrôle, que les États membres peuvent encourager, des pratiques commerciales déloyales par les responsables de codes de conduite, ni le recours à ces derniers par les personnes ou organisations visées à l'article 11, s'il existe des procédures devant de telles entités en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article. 24 Juin 2015.
But des fiches pratiques; Notion de dirigeant d’entreprise; Rappel : théorie de l’organe; Fondements de mise en cause de la responsabilité des dirigeants; La faute de gestion du dirigeant d’entreprise; Responsabilité pour violation des statuts ou du Code des sociétés; La faute de droit commun (1382 du code civil) Titre 1 - Règles de fonction-nement des diverses sociétés commerciales Chapitre 1 - Société en nom collec-tif Art.551.- …
Il en …
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