- CODE PENAL. Article 227-17-1 du Code pénal - Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en … Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Ce texte laissait une question en suspens puisqu’il ne définit… Titre ; 8 JUIN 1867. L'article a été ensuite abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 août 2017. Code pénal : Article 227-25. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES . Journal Officiel de la République du Cameroun . Code pénal : Article 227-2. Code pénal - Article 227-3 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE . Article 227-5 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. L’article 226-14 du code pénal (intègre les modifications de la loi du 5 novembre 2015) « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

CHAPITRE PREMIER . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article 227 b is (Nouveau). Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».

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Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 227-9. Navigation.

Code pénal - Article 227-23 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. 12 Juin 1967 .

L’article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine. Article 227-3 du Code pénal - Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du … Code pénal - Article 227-3 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. La loi pénale s'impose à tous. Titre ; 8 JUIN 1867. LIVRE PREMIER . Note Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n°58-15 du 4 mars 1985, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89-23 du 27 février 1989.

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code pénal - Article 227-24 Code pénal - Article 227-24 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces.

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