Si elle a été rejetée ou encore si votre dossier a été transmis au tribunal de police Les missions de l’ANTAI L’ANTAI est un acteur clé de la sécurité routière et de la transformation numérique de … Je n"'ai jamais eu de réponse du Tribunal et il me semblait que l"'amende ne pouvait pas être majorée si on contestait. Dans tous les cas, l'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.

- Si elle a été rejetée ou encore si votre dossier a été transmis au tribunal de police ANTAI L’ANTAI est un acteur clé de la sécurité routière et de la transformation numérique de l’action publique.

il me dis "ce dossier sera transmis au tribunal de police de Savigny le temple près de Melun dans un délai de 45 jours à compter de la date d'infraction et l'amende forfaitaire sera dans ce cas majorée. Résolue par Maître HAMIANI.

et l'amende est passée au statut "majorée"!

Ce soir j ai un courrier qui me dit que la transmission de mon dossier a été faite au tribunal de police du lieu de mon domicile et qu il appartient à ce dernier d apprecier la suite à donner à cette affaire ... seulement je n habite pas le 77 !

A partir de la 5e classe, la nature suffisamment grave de l'infraction commise justifie le transfert du procès-verbal à un tribunal de police qui statue sur la suite à … Pour le …

Il convient, de nouveau, d’adresser une lettre recommandée, de saisir le procureur de la République du tribunal de police dont vous dépendez par …

En cas de contestation, vous saurez si votre dossier à été transmis au tribunal de police pour que l’OMP (Officier du Ministère Public) donne son avis et si la contestation a été acceptée ou non. Madame, Monsieur, Votre contestation électronique a été enregistrée par nos services le JJ/MM/AAAA au nom de XXX. ... L'expertise peut être demandée lorsqu'une question technique se pose dans un dossier, au stade de l'instruction ou du. Ensuite il est possible de savoir si votre paiement du PV a bien été pris en compte. Le juge vous déclare pénalement responsable de l’infraction : vous serez alors condamné(e) à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Si celui-ci est absent cela n'entraîne pas la nullité de la procédure. La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal de police. 1 an environ après avoir contesté j'ai reçu un courrier du tribunal de police de ma commune me disant que malheureusement il ne pouvait donner une suite favorable (pour info, le tribunal de police= commissariat de police car c'est eux en soit qui m'avait répondu). ! Dans le cadre de cette procédure simplifiée, seul le procureur de la République peut saisir le tribunal de police. Cela veut-il dire que l'omp à refusé ma demande ?

Quand je consulte mon dossier d"infraction il y a écrit "Le dossier ..... a été transmis au Tribunal de Police de La Rochelle qui statuera.\\\" et l"amende est passée au statut \\\"majorée\\\"! Ce dernier rend sa décision (l'ordonnance pénale) aux vues de ce dossier.

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