Dans les faits une livraison intracommunautaire de services est exonérée de TVA si les conditions vues précédemment sont respectées. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. 259 A à 259 D), le principe est désormais celui de la taxation au lieu d’établissement du preneur (CGI, art. Souk jamla casablanca. Sauf règles particulières comme les prestations de services rattachées à un bien immeuble. 259-1 du CGI" Pour info, jusqu'à l'an dernier, je mettais la mention "Auto-liquidation de la TVA par le preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE" Le preneur assujetti de ces services est redevable de la TVA sur les services qui lui sont fournis par des prestataires non établis en France. Achètent un service auprès d’entreprises situées en dehors du territoire français La plupart du temps, la TVA est collectée par les vendeurs ou les prestataires directement auprès du client, et est reversée ensuite au Trésor Public. Redevable. Redevable de la taxe. Autoliquidation de TVA dans le BTP si vous êtes Sous-Traitant Les redressements TVA soulèvent des difficultés lorsque les clients ont déjà autoliquidé la TVA sur les prestations de services visées à l’article 259, 1° du CGI (« B to B main rules services ») et sur les biens situés en France. Si preneur suisse : indication du numéro de TVA intracommunautaire français. Indiquez les livraisons et prestations en suspension de taxe (art. Bien entendu, ces exonérations doivent être accompagnées de preuves de flux physique des marchandises hors du territoire fiscal ou douanier. L'article 289 du CGI renvoie pour la fixation de la liste des mentions obligatoires à porter sur les factures depuis le 1er juillet 2003 à un décret en conseil d'Etat qui a été publié le 9 juillet 2003. rendues à des clients situés dans l’Union européenne : « exonération de TVA en application de l’art. (article 59 de la directive 2006/112/CE ou article 259 B du CGI) TVA du lieu d'établissement du prestataire Mais, taxation en France si prestataire établi hors UE et service utilisé en France Se rvices fournis par voie électronique (article 58 de la directive 2006/112/CE ou article 259 D du CGI) Services de : (en application de l'article 3, paragraphe 1, point b), et de l'article 3, paragraphe 2, de ladirective TVA: voir Opérations imposables: acquisition de biens intra-UE) Cas 1 Exception 7. L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernés. Transposition complète par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors Bulletin officiel des impôts 3 A-1-10. l’adresse du client doit obligatoirement figurer sur la facture. Peut on avoir toujours raison. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE." « TVA non applicable, art. Il doit alors autoliquider la TVA sur le fondement de l’article 283-2 du CGI. 1 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 1-24/01/2014) En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l' article 283 du code général des impôts (CGI), la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. 80 Si les conditions de l'article 259 B du CGI ne sont pas réunies, lorsque le lieu de cesprestations est en France, elles sont soumises à la TVA sous réserve des exonérations prévues : - pour -Lieu d’imposition : FRANCE (CGI art. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d’une exonération de la TVA. L'art 259 du CGI dit que je dois autoliquider le tva lorsqu'il y a prestation de services fournies à des assujettis identifiés à la TVA. 259-1°). TVA non applicable - article 259-1 CGI” Prestations de services en UE « Autoliquidation » Autoliquidation. Services de vente à consommer sur place (art. S'il s'agit d'une prestation par un assujetti établi en France envers un particulier non assujetti britannique (B to C), l’opération est en principe soumise à la TVA française. TVA FRXX 999999999 dispositions de l'article 283 §2 du CGI CGI, art. 259, 1°).-Redevable: PRENEUR (Dir.art.196 ; CGI art.283,2°).-Mentions sur facture: MENTION D’AUTOLIQUIDATION + NIF PRENEUR. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts. Or, lorsqu’une entreprise omet de déclarer la TVA dont elle était redevable au titre d’une opération d’autoliquidation, l’omission ne fait pas l’objet d’un rappel de TVA, dès lors que les conditions de déduction de cette TVA sont satisfaites, mais donne lieu à l’application d’une amende, prévue à l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, égale à 5% du monta Achats de services UE visés à l’article 259A du CGI : Article 283-1 du CGI – CA3 ligne 3B – CA12 ligne AB. La mesure d'autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne. La facture ne doit pas non plus comporter d'indication de taux ou de montant de TVA puisque l'opération est exonérée de cette taxe. Peamu football. Précisions et solutions diverses relatives à ces prestations 121 a) Cession et concession de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires (art. la mention « TVA non applicable – art. Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transports neufs. En application du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque les prestations de services mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur de cette prestation. Article initialement publié le 23 juillet 2010. En outre, dans cette hypothèse, vous devez réaliser une déclaration d’échange de … Concernant le régime de la franchise de TVA, l’article 293 B du CGI fait une différence entre les professions libérales et les avocats. Par suite, lorsque le fournisseur de services électroniques d'une université est établi hors de la Communauté européenne ou dans un État membre, lesdits services doivent être imposés à la TVA en France au taux normal. La dispense de DES s’explique par le fait que ces prestations de services sont soumises par l’article 259 A du CGI à des exceptions. Article 259-A 4° a du CGI Par dérogation aux dispositions de l’article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées: « prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation ». Il indique « TVA non applicable – art. Facturer à une societé non assujettie tva. scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (art.53 de la directive 2006/112/CE ou 259 A 5°bis du CGI) => TVA du lieu où se déroulent effectivement ces manifestations. d'autoliquidation + NIFs prestataire et preneur - DES (4) par le prestataire en France - Pays tiers (5) - Sur facture : NIF prestataire si établi dans l'UE (pas de mention d'autoliquidation) - Pas de DES (4) UE - Imposable en France (2) (CGI art. – articles 259, 1° et 283- 2 du CGI. Achats de services hors UE : Article 283-2 du CGI – CA3 ligne 02 – CA12 ligne 13. 259B du CGI, TVA due par le preneur ».- article 196 de la Directive 2006/112/CE » Si vous facturez un particulier, pensez Bague en perle prix. 73).-- le paiement effectif ou non de la TVA (activité imposable ou exonérée de TVA). 259 A, 1°, 2°, 4°, 5° sous b et c, 5° bis ... le 2 quinquies de l' article 283 du CGI prévoit un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l’ article 258 du CGI. Les prestations désignées à l’article 259 B 117 1. Article 293 B du CGI et facturation de TVA. (CGI), au I de l'article 262 ter du CGI et à l'article 259 D du CGI, ainsi que celles délivrées au titre des prestations de services intracommunautaires soumises à autoliquidation, doivent comporter des mentions particulières, qui ont notamment pour objet de justifier de l'application d'un régime d'exonération ou de taxation spécifique. Les … 259, 1o), qui sont donc imposables dans l’État du preneur via l’autoliquidation, ou de l’article 47 de la même directive,relatifauxprestationsde servicesserattachantàunbien La Taxe sur la Valeur Ajoute TVA dpendent de la catgorie de SCI. 293 B du CGI » Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe « Autoliquidation » Texte légal: Article 259 du Code général des impôts. Par ailleurs, lorsqu'elle n'a pas cette qualité d'assujetti, les prestations ne sont pas taxables en France si elles relèvent de l'article 259 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50). Il s’agit notamment des acquisitions intracommunautaires, des prestations immatérielles visées à l'article 259 B du Code général des impôts (CGI), des travaux et expertises portant sur des biens meubles (CGI, art. Les précisions de l’administration ¶ Concernant les règles de TVA en matière de prestations de services se rattachant à des immeubles, l’administration fiscale vient de préciser certaines notions. les factures en dehors de l’UE : ... votre modèle de facture international mentionne “TVA non applicable article 259-1 du CGI” (Code général des impôts). b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;” En l’espèce, le preneur de la prestation, la société AMAZON, est situé au Luxembourg par conséquent la TVA fera l’objet d’une auto-liquidation dans ce pays. la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI". Les règles particulières de TVA sur certaines prestations de services. Type d’opération : Biens et prestations de services. Il s'agit donc d'un jeu d'écritures comptables qui n'implique aucune sortie d'argent. Preneur (autoliquidation) ... ne doit pas faire mention de la TVA exigible mais simplement référence à l'art 196 de la Directive TVA ou l'art 283, 2 du CGI ou simplement indiquer que l'opération bénéficie d'un régime d'autoliquidation. 259 A, 4° bis), des prestations accessoires aux travaux intracommunautaires (CGI, art. Si votre client est un particulier, celui-ci a le droit de s’y opposer. Le client doit s’acquitter de la TVA dans son pays : c’est le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. I. Principe général : fournisseur des biens ou des services redevable de la taxe. Mention : « Exonération TVA art. Achats de services UE visés à l’article 259A du CGI : Article 283-1 du CGI – CA3 ligne 3B – CA12 ligne AB. Choisissez un format d'impression puis sauvegarder. L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. Constituent des prestations de l’article 259 B du CGI au titre de la fourniture d’information ou de traitement de données : – Les travaux de traduction de documents juridiques, commerciaux ou autres ; – les prestations des traducteurs et interprètes de langues étrangères constituent des prestations de l’article 259 B du CGI; Autoliquidation De Tva Sous Traitance Btp Clicfacture . Fraser island tour 2 days. Dans le cadre du régime B to C, le redevable de la TVA luxembourgeoise est, dans tous les cas, le prestataire de service. Le prestataire français établit une facture sans TVA. En règle générale, la personne redevable de la TVA envers les autorités fiscales est le fournisseur ou le prestataire, mais il peut également s'agir de l'acquéreur ou du preneur. Principe: L’article 259 du CGI. Achats de biens UE : CA3 ligne 03 – CA12 ligne 14. Achats de services UE : Article 283-2 du CGI – CA3 ligne 2A – CA12 ligne AC. Achats de services hors UE : Article 283-2 du CGI – CA3 ligne 02 – CA12 ligne 13 Cela étant, l’article 259 A du CGI prévoit, en ce qui concerne les relations entre assujettis, que, par dérogation à la règle de territorialité énoncée ci-avant, la TVA relative à certaines prestations de services est localisée dans un autre endroit. moyens nécessaires à l'exercice de leur profession sont exonérés de la TVA (CGI, art. La mention sur facture n’est donc plus la même : – avant le brexit, la facture devait indiquer la mention “autoliquidation” ; Article 259 B Entrée en vigueur 2011-01-01 Par dérogation à l'article 259 , le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « Autoliquidation ». 44 de la directive 2008/8). Il indique « TVA non applicable – art. Achats de services UE : Article 283-2 du CGI – CA3 ligne 2A – CA12 ligne AC. art. En conséquence, le sous-traitant du sous-traitant doit également facturer hors TVA en mentionnant « Autoliquidation » sur la facture et son donneur d’ordre autoliquide la TVA. L'article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur (expéditeur réel au sens de la règlementation douanière) ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de service directement liées à l'exportation. Exportation exonérée de TVA – article 262 ter I du CGI. Elle n’est pas dans le champ d’application de la TVA française ou européenne (Article 259 du CGI). 259-1 du CGI ». Cet article concerne les factures destines aux clients bass. 283-2 du CGI ou Art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE. Leurs factures devront obligatoirement comporter cette mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». En effet, outre les mentions habituelles, les factures émises doivent contenir les éléments suivants : « Auto-liquidation de la TVA par le preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112 » (ou 259,1° et 283, 2 du CGI). Lorsque la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est exonérée de TVA (article 298 sexies II du CGI), … Obligations Rescrit N°2007/2 Rescrit N° 2007/2 Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de … En cas de sous-traitance BTP, d’activité dans les services de communication électronique, de livraison à soi-même, de prélèvement personnel ou de changement d’affectation d’un bien d’un secteur d’activité à un autre « Autoliquidation - CGI art. 259 B-2°) 122. 3/Livraison intracommunautaire : particularités des prestations de services . 44 (V) Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 1° Les locations de moyens de transport : a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. ©FIDAL ¾Entrée en vigueur de la réforme : Au 1er janvier 2010 Au 1er janvier 2015 pour les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion rendus à des non-assujettis Suivant un calendrier spécifique pour certaines opérations : ¾Au 1er janvier 2011 pour les services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, etc. L'indication de l'article de loi n'est plus obligatoire depuis le 25 avril 2013 mais conseillé. Autoliquidation par le preneur (Art. Mention : « Autoliquidation par le preneur » (Art. Partant, les factures émises par le prestataire britannique sans établissement stable en France ne doivent pas comporter de TVA. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le preneur est le redevable de la taxe (article 283-2 du CGI). de la directive TVA (CGI art. Autoliquidation par le preneur (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). L'indication de l'article de loi n'est plus obligatoire depuis le 25 avril 2013 mais conseillé. Pour les services dématérialisés: voir notre article: TVA sur les prestations de services fournies par voie électronique visées à l'article 259 D du CGI . Le numéro d’identifi- cation à la taxe sur la valeur ajoutée ID. Autoliquidation de TVA dans le BTP si vous êtes Sous-Traitant 259, 1°) - Redevable : preneur (Dir. Exigibilité. L’article 170 de la loi de finances pour 2020 a instauré au 2 septies de l’article 283 du CGI, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour les transferts entre assujettis de certificats de garanties d’origine (CGO) et de garanties de capacités mentionnées à l’article L. 314-14 du code de l’énergie (C. énergie) et à l’article L. 335-3 du C. énergie. La TVA est celle du lieu où l'immeuble est situé. Ces preuves sont fonction du flux (national, intra-UE, hors UE) et de la règle Incoterms® utilisée. Donc concrètement : Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP. 2) Etablir une Déclaration européenne de services (DES): En vertu de la Directive 259 A, 5°), des achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (CGI, … 283-2 du CGI ou Art. (article 59 de la directive 2006/112/CE ou article 259 B du CGI) TVA du lieu d’établissement du prestataire Pas d’imposition en France si preneur établi hors UE Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : En fonction des avantages quelle. Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Autres opérations non imposables ». Il porte en effet la mention « TVA non applicable – art. Article 283-1 alinéa 2 "Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France." Achats de services hors UE : Article 283-2 du CGI – CA3 ligne 02 – CA12 ligne 13. 196 ; CGI art. Parmi celles-ci, retenons en particulier les prestations immatérielles mentionnées à l’article 259 B du code précité (ex. (CGI, art. 70 Ces prestations sont visées au 2° del'article 259 B du CGI. 283-2 du CGI ou art. Achats de services UE : Article 283-2 du CGI – CA3 ligne 2A – CA12 ligne AC. Le lieu des prestations listées à l'article 259 B du CGI rendues par un prestataire établi en France est réputé ne pas se situer en France lorsque le preneur non assujetti n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne. Prestations rendues à un non-assujetti. La technique de l’autoliquidation antérieure au 1er septembre 2006 concernait les opérations visées expressément du 2 au 2 quinquies de l’article 283 du CGI. L’article 293 B du CGI se trouve dans la section VIII bis, du chapitre premier du titre II du code général des impôts. Il porte sur le sujet de l’ assujettissement à la TVA. La TVA ( taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur les dépenses de consommations. 44 de la directive 2008/8). Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. Les factures émises en France doivent donc dorénavant comporter les mentions suivantes : Mentions obligatoires générales. Article 259, 1° du CGI; Points à retenir : Les "green fees" (commissions versées à des golfs situés en Europe par une société de vente de produits golfiques sur internet) sont soumis à la règle générale de territorialité dans le cadre de relations B to B. Il existe cependant quelques exceptions, qui concernent essentiellement : les ventes à consommer sur place (restaurant) ; les prestations qui se rattachent à un immeuble ; les locations de … Que signifie TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI ? Pour les services dématérialisés: voir notre article: TVA sur les prestations de services fournies par voie électronique visées à l'article 259 D du CGI. 259 B-1°) 121 b) Location de biens meubles corporels autres que des moyens de transport (art. L'indication de l'article de loi n'est plus obligatoire depuis le 25 avril 2013 mais conseillé. Pour les prestations de services B to B, l’opération n’est pas exonérée. Paramétrage du compte 44571xxx : Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,10%. 259 1° et 2° du Code général des impôts et art. 242 nonies A, 11° de l’annexe II au CGI) • Mentions relatives à des règles particulières de TVA → Si l’avocat bénéficie de la franchise en base TVA, indiquez la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». "TVA non applicable – art. Cette règle a été transposée en France à l'article 259 A, 2° du Code général des impôts (CGI). Choisissez un format d'impression puis sauvegarder. Remarque : Lorsque la collectivité publique établie hors de l'Union européenne présente la qualité d'assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, le lieu des prestations de services qui lui sont fournies est déterminé comme tel. 261 B ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, §340, 20 nov. 2013 : V. Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. Ce seuil peut être majoré à 94.300 €, si le chiffre d’affaires annuel brut à N-2 (l’année précédant l’année dernière) n’a pas dépassé le montant de 85.800 €. L’article 293B du CGI peut aussi bien s’appliquer à un artisan, qu’à un commerçant ou encore un hôtelier par exemple. Vous pouvez également noter dans le champ "Informations spécifiques" (sous le tableau) la mention rappelant qu'il s'agit d'une prestation de services intracommunautaire (par exemple: "TVA due par le preneur en application de l'article 259 B du CGI (mécanisme d'autoliquidation"). (art. Vous pouvez également noter dans le champ "Informations spécifiques" (sous le tableau) la mention rappelant qu'il s'agit d'une prestation de services intracommunautaire (par exemple: "TVA due par le preneur en application de l'article 259 B du CGI (mécanisme d'autoliquidation"). La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007. Sont notamment concernés, les travaux immobiliers, les prestations des agents immobiliers, les prestations des architectes (article 259 A-2° du CGI). Lorsque le prestataire et le preneur sont tous les deux assujettis à TVA (on parle alors de relation "B to B"), la TVA applicable est celle du lieu d'établissement du preneur (art. PRINCIPES GÉNÉRAUX (article 259 du CGI) Prestations entre assujettis : le lieu des prestations de services fournies à un assujetti établi en France est situé en France(article 259-1° du CGI). 53 de la directive 2006/112/C du 28 novembre 2006 … >> si vous bénéficiez de la franchise de TVA : « TVA non applicable – article 293 B du CGI », >> si votre client est un assujetti établi dans l’Union européenne : « Autoliquidation », >> si votre client est établi hors de l’Union européenne : « TVA non applicable – articles 259 et s. du CGI ». Prestations immatérielles (Art 259 B du CGI) : Cas 1 : Vous vendez vers les DOM : Vous êtes un vendeur établi en France et votre acheteur est en DOM ou vous êtes un vendeur établi en DOM et votre acheteur est en DOM. En effet, ces redressements … Qu’est-ce que la TVA en auto-liquidation ? La TVA sur une livraison de biens ou une prestation de services taxable en France en vertu des règles de territorialité est autoliquidée par le destinataire si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : la vente ou la prestation est effectuée par un assujetti non établi en France (établi dans l’UE ou hors UE) ; Ainsi des travaux réalisés sur un immeuble situé au Luxembourg est imposable dans ce pays. Pour les avocats , le seuil à ne pas dépasser est fixé à 44.500 € de chiffre d’affaires annuel brut à N-1 (l’année précédente). Pour cette raison il na pas. Conseillé d’ajouter « Article 258-1 du CGI ». 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE. Les entrepreneurs concernés ne facturent donc pas la TVA, comment demandé par l’article 293 B du CGI. Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA (en France il existe différents taux de TVA). 287-5 b ter BOI 3 A 1 10 territorialité des prestations de services. Article 259 b du cgi autoliquidation. Autres prestations de services ( CGI, art. Or, lorsqu’une entreprise omet de déclarer la TVA dont elle était redevable au titre d’une opération d’autoliquidation, l’omission ne fait pas l’objet d’un rappel de TVA, dès lors que les conditions de déduction de cette TVA sont satisfaites, mais donne lieu à l’application d’une amende, prévue à l’article 1788 A, 4 du Code général des impôts, égale à 5% du monta Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. A ce titre, ils relèvent, en tant que prestations immatérielles, des dispositions des articles 259 B 12° du CGI et 98 C de l'annexe III à ce code. La facture doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et comporter la mention Autoliquidation ou les mentions « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les livraisons de biens, ou « Exonération de TVA, article 283 du CGI » pour les prestations de services dans l'UE AUTOLIQUIDATION DE TVA (ARTICLE 283-2 NONIES DU CGI) Afin d'intensifier la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, l'article 25 de la loi de finances pour 2014 a instauré, à compter du 1e… Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP.