Seuils des ventes à distance jusqu'au 31 décembre 2020 ¶ En France, la loi de finances pour 2016 a abaissé le seuil de ventes à distance de 100.000 à 35.000 € pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2016. Ventes à distance intracommunautaires de biens Certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques Ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 EUR Belgique. Par ailleurs, le régime de la vente à distance sera profondément modifié à compter du 1er juillet 2021 (pour en savoir plus voir notre page et article dédiés). En application de la directive 2017/2455/CE du 5 décembre 2017, ces seuils de ventes à distance seront supprimés au plus tard en 2021 et c’est la TVA du pays de destination qui devra être appliquée par le vendeur. Ce seuil de 10 000 € s'apprécie de manière globale avec tous les États membres de l’UE et non État par État : Lorsque l'entreprise ne dépasse pas le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance est réputé se situer en France. Les ventes. Vente à distance de Belgique vers UK (acheteur particulier) En Belgique exemption article 39 du Code T En UK importation: Jusqu'au 30.06.2021 : opération localisée en BE si en dessous du seuil de 85.000 euros, en NI si le seuil est dépassé: Vente à distance de UK vers Belgique (acheteur particulier) Jusqu'au 30.06.2021 : en UK : exportation Vous vendez des biens (autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accises, tels que le tabac et l’alcool) à des clients établis en France. Toute « vente à distance » sera soumise à la TVA de l'État membre d’arrivée des biens (sauf pour les start-ups et les micro-entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 10.000 EUR de « ventes à distance » par an). Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé, selon les États, à 35 000 € ou à 100 000 €. Et il ne serait plus apprécié pays par pays, mais en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise dans l’UE. Le seuil annuel des ventes à distance est harmonisé au niveau de l’UE à 10 000 euros. Les ventes sont donc taxées en France, au taux de TVA français. Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). Danemark. Informez-vous sur l’inscription au guichet unique (IOSS/OSS*) : les seuils actuels de ventes à distance pour les livraisons transfrontalières au sein de l'UE seront remplacés par un nouveau seuil européen de 10 000 EUR. Autriche. Dernière vérification : 07/10/2020. Tant que vos ventes à distance à des particuliers dans ce pays ne dépassent pas le seuil , vous facturerez la vente avec une TVA belge, en suivant les règles belges. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. € 35.000. 340. Voici les principaux changements : Pour toutes les ventes B2C transfrontalières au sein de l'UE, il y aura un seuil à l'échelle de l'UE de 10 000 € en somme. Le projet de loi de finances pour 2020 revalorise tous les seuils d’imposition à la TVA : Franchise en base. En effet, depuis le 1 er janvier 2016, la France a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35.000 euros. Un nouveau seuil des ventes à distance intracommunautaires. Chypre. Seuils en euros de ventes à distance réalisées dans chaque pays de l'UE au-delà desquels la TVA est due dans le pays visé Pays. Extrait : « La présente instruction modifie . 35.000 € 21. Belgique. Le système antérieur est abrogé et le raisonnement ne s’opère plus État par État. Le tableau ci-dessous reprend ces différentes limites. La vente en drive est considérée comme une vente à distance et répond aux mêmes règles sur ce point. La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre est une vente à distance Principe applicable. Vous vendez des biens (autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accises, tels que le tabac et l’alcool) à des clients établis en France. et, de ce fait, de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs. Le plus gros changement ici étant, les seuils de vente à distance ont cessé d'exister à compter du 1er juillet 2021. Pour rappel, les ventes à distance de biens sont soumises à la TVA de l'État membre de l'Union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil, différent pour chaque pays. Ce seuil de TVA intracommunautaire est harmonisé. Le même seuil s'applique aux prestations de services fournies par voie électronique. La vente à distance peut être considérée comme une mesure de simplification. Commerce électronique, vente à distance et hors établissement. Pour plus de détails consultez notre blog sur la réforme sur le e-commerce: Pack TVA/e-commerce : nouveaux Guichets Uniques, nouvelle réglementation, nouvelles difficultés. Aide janvier. Les seuils mentionnés à l' article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit : (1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Par ailleurs, l’établissement de ce nouveau seuil engendre la suppression de la valeur fiscale de 15£ en deçà de laquelle la TVA n’ Conversion en Euro. Le seuil de déclenchement de la TVA française s’agissant des ventes à distance à destination de la France a été abaissé à 35 000 €. 35.000 € 20. Avant d’entamer la réflexion, vous devez savoir que celle-ci ne vaut que si vous vendez avec de la TVA. Abaissement et uniformisation du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans tous les Etats membres : à partir du 1er juillet, tous les pays de l’Union Européenne appliqueront ce seuil unique de 10.000€, à partir duquel les entreprises devront reverser la TVA du pays de livraison de leurs marchandises ; Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée. Tandis que les ventes à distance extracommunautaires seront systématiquement taxées au sein de l'UE. Le projet de Loi de Finances 2020 devrait en assurer la transposition, à effet au 1 er janvier 2021. Les utilisateurs occasionnels ou réguliers des plateformes de ventes ou d’échanges en ligne entre particuliers ont reçu par courriel, avant le 31 janvier dernier, un récapitulatif du montant des ventes ou des prestations de services effectuées en 2020. Allemagne. Un seuil de TVA globale communautaire de 10.000 euros s'appliquera aux ventes intracommunautaires. En Belgique, le régime de franchise de la taxe, vous permet de vendre sans devoir appliquer de La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. Si le seuil n’est pas dépassé, les sociétés facturent selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement. Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €. 7421 – DEB : Régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Cette page ne traite que de la vente aux consommateurs finaux (B2C), et non aux entreprises (B2B). Le seuil de ventes à distance est ramené à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres (et non pays par pays), au-delà duquel la TVA serait due dans l’État de destination. Seuil. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. Cirulaire du 26 mai 2021 - Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021; Commission européenne : TVA sur le commerce électronique; Commission européenne : Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier. Allemagne. Il est fixé à Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €. A partir du 1er juillet 2021, toute vente à distance sera soumise à la TVA, à part pour les petites entreprises ne dépassant pas un seuil de 10.000€ pour tous les pays de l'UE dans l'année. SEUIL. Quelles sont les ventes concernées ? Pour faciliter l’accès des TPE et PME (ex. 2. les entreprises qui vendent à distance des produits directement aux consommateurs britanniques (sans l'intermédiaire de marketplace) des produits qui se trouvent en dehors du Royaume-Uni devront également s'acquitter de la TVA. 6 juillet 2020 Fiche client – Fiscal | Juillet 2020 | 1 Fiche client Fiscal LE RÉGIME DES VENTES À DISTANCE Les éhanges de iens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par orrespondan e ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. 100.000 € 19. 2. les entreprises qui vendent à distance des produits directement aux consommateurs britanniques (sans l'intermédiaire de marketplace) des produits qui se trouvent en dehors du Royaume-Uni devront également s'acquitter de la TVA. Les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Ce seuil sera harmonisé dans tous les Etats de l’UE et sera abaissé à 10 000 € (contre 35 000 € actuellement pour les ventes vers la France). En 2020, le commerce en ligne a connu une croissance de 8,5% par rapport à 2019, cette tendance à la hausse se confirme pour 2021. Le Seuil. A partir du 1er Juillet 2021, de nouvelles mesures entreront en vigueur, notamment : L’abaissement du seuil à 10 000 €, Création d’un seuil de 10.000 euros pour les ventes à distance. Il remplacera les seuils nationaux existants. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. Ventes à distance intracommunautaires supérieures à 10 000 € Lorsque l'entreprise française dépasse le seuil de 10 000 €, le lieu de la vente à distance n'est pas réputé se situer en France. Nouveau régime des ventes à distance de biens. Chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € : Si au contraire le seuil de 10 000 € est dépassé, la vente à un client français sera soumise au taux de 20% car la vente sera taxable sur le territoire français. Je vous écris car j'ai un doute quant à l'appréciation de la date de dépassement seuil de vente à distance : je n'arrive pas à savoir si le calcul se fait par annéecivile ou bien en cumulé sur plusieurs années. Vente à distance. 36.117 € 20. Les ventes BtoC entre l’UE et l’Irlande du Nord restent quant à elle soumises au régime de ventes à distance, sur la base du seuil qui était applicable au Royaume-Uni. La vente à distance de biens importés de territoires tiers (ex: Iles Canaries) / de pays tiers, est soumise à taxation. Seuils de base : 85 800 € (achat-revente) ou 34 400 € (services) Seuils majorés : 94 300 € (achat-revente) ou 36 500 € (services) Régime simplifié. Néanmoins, pour les particuliers résidents dans les autres Etats membres, la TVA de ces pays sera applicable. Quelles sont les ventes concernées ? Ventes à distance intracommunautaires de biens. Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes : jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de … Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée. A titre d’exemple, l’Estonie a un seuil de 40 000 euros HT pour les fournitures courantes et services (comme en France depuis le 1 er janvier 2020) mais un seuil fixé à 250 000 euros HT pour les marchés de travaux. Les ventes à distance sont actuellement soumises à la TVA du pays de destination, en l’occurrence l’Espagne si vos clients sont situés en Espagne, dès lors que les ventes dépassent le seuil de 35 000 €. Pour les acquisitions réalisées à compter de 2020, ... de la réglementation a été confirmée par le rapport de la commission des finances de 2015 qui a précisé que le seuil des ventes à distance n’est « pratiquement pas contrôlé par les administrations fiscales des Etats membres » et conduit à des « fraudes énormes » . Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). Actuellement, il est assez compliqué de déterminer dans quel pays européen la TVA est due. Exemple : - en 2019 : nous réalisons sur l'année entière un CA de 33 K€ auprès de particuliers estoniens. Taux TVA (taux normal de droit commun) Monnaie nationale. Le seuil est fixé à 10 000€ dans tous les États membres de l'Union européenne. Vous devez également prêter attention au seuil de "vente à distance", qui sera de 10 000 euros à partir du 1er juillet 2021. Seuil d'application du régime particulier pour la vente à distance. Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. À compter de 2021, un seuil de chiffre d’affaires unique serait fixé à 10 000 €. Si vous avez déjà franchi le seuil en 2020 ou au cours du premier semestre 2021, vous êtes redevable de la TVA dans chaque État membre de l’UE dans lequel vous livrez ne serait-ce qu’un seul colis à partir du 1er juillet 2021. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation. La vente sur Internet, les ventes sur catalogue, le télé-achat ou les ventes par téléphone sont considérées comme des ventes à distance. À partir du 1er janvier 2021, le seuil de vente à distance pour les ventes des États membres de l'UE ne s'applique plus. S’agissant de la vente à distance, les caractéristiques des produits proposés, doivent être décrites précisément sur mon site Internet (cf. Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros, la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à … En conséquence, les seuils d'application du régime micro-social augmentent également à 170 000 € et 70 000 €. A compter de cette date, l’exonération de TVA trouvera ainsi à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €. La TVA due est celle de l’Etat où les biens sont mis à disposition de l’acheteur, peu importe le lieu d’arrivée de la marchandise en Europe et le cheminement au sein de l’Europe jusqu’à la destination. Ventes à distance intracommunautaires de biens. À partir du 1er juillet, les vendeurs pourront déclarer la TVA via l'inscription au guichet unique (OSS). 28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. 280.000 DKK Impact du seuil sur l’obligation de paiement des droits de douanes et de TVA d’importation : Cette valeur de 135£ s’aligne sur la valeur douanière de 135£ en deçà de laquelle les droits de douane ne sont pas perçus à l’importation des biens. Un arrêté du 23 juillet 2020, publié au JO du 17 septembre, abaisse ce seuil de 175 à 100 €, à compter du 1 er janvier 2021. Les règles précitées ne valent que pour les prestations de services et sont à distinguer de la problématique du régime dit des ventes à distance. Site Photovoltaique.info - L'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat (vente de la totalité et autoconsommation avec vente du surplus) pour les installations photovoltaïques ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017. En 2004, le baron de la drogue Adan Barrera se trouve dans une prison fédérale de Californie. Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. La TVA relative à ces ventes n'est pas due en France, mais dans l'État membre de destination. € 35.000. À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. La procédure du bordereau de vente à l'exportation ... TVA comprise, doit excéder un certain seuil. Voir les conditions générales de vente sur le livre Conformément à la nouvelle loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres, qui vient compléter la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, l'application d'une remise de 5% sur les prix des livres n'est désormais possible que dans le cadre d'un retrait dans un point de vente commercialisant des livres. C’est un long chantier qui trouve son aboutissement. b° Régime optionnel. Nouvelles règles de TVA à compter du 1er juillet 2021. Le seuil annuel de ventes à distance à partir duquel ces ventes sont taxées dans le pays de consommation du bien est significativement réduit. Si le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur assujetti à la TVA au départ de son Etat membre d'établissement ne dépasse pas un seuil annuel fixé par chaque Etat destinataire (35.000 ou 100.000 € dans la plupart des cas), l'opération est alors soumise à la TVA au taux applicable dans le pays du vendeur. La Fevad estime la hausse des ventes en ligne de +15% au premier trimestre de 2021, avec une “progression 2 fois plus rapide que la moyenne du marché”. Avec 200 000 sites marchands recensés en 2016, le commerce en ligne continue sa progression. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Les limites d'application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €. articles 9 et 14 du règlement dit « INCO » sur l’information du consommateur) et accompagnées du prix de vente. Dans notre article du mois de juin, intitulé « Le MOSS et les ventes à distances » nous vous parlions déjà du régime des ventes à distance mais l’Administration TVA a, dans sa décision 128.714 du 9 février 2016, apporté quelques précisions quant aux conditions d’application dudit régime. Veiller à ce que le montant de la TVA soit visible par vos clients lors du paiement de la commande. Quel est le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance ?