L’Union européenne a profondément modifié le régime de TVA des ventes à distance de biens à destination des particuliers pour l’adapter au e-commerce. Le Conseil de l’Union Européenne a adopté la Directive 2017/2455 réformant les règles de TVA en matière d’e-commerce, et la Directive 2019/1995 concernant les ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Le régime des ventes à distance a des règles de TVA bien spécifique. Le régime des ventes à distance détermine le lieu de taxation de l’opération en fonction du seuil de chiffre d’affaires des ventes à distance réalisées. Pour Dougs, c’est beaucoup plus simple : en catégorisant la recette en vente export, elle se mettra toute seule dans la bonne ligne de la déclaration de TVA. C’est gén… Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des entreprises assujetties à la TVA d'un Etat membre à destination des particuliers établis dans un autre Etat membre. L’assistance d’ Fermer Vous voyagez Vous achetez ou vous vendez Vous naviguez Vous déménagez En France métropolitaine En Outre-mer ... Seule la TVA sur la vente à distance collectée lors de la vente par l’opérateur est reversée à l’administration fiscale. Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés, directement ou indirectement, par le fournisseur (européen) ou pour son compte, à partir d’un pays tiers à l’Union européenne, à destination d’un acquéreur particulier établi dans l’Union européenne. Par Matthieu, Fondateur. La vente de marchandises livrées en UE à des particuliers suivent le régime des Ventes à distance" : Il y a une notion de seuil à prendre en compte : 1) TVA française 19.60% si vos ventes annuelles dans cet état sont inférieures au seuil. Comment indiquer dans votre déclaration les ventes soumises à TVA en Suisse ? On distinguera ainsi : La vente exonérée de TVA entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ; La vente taxable entre la marketplace et le client particulier, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée. Vous pouvez vous enregistrer dans le Régime de l’Union du OSS. Afin de connaître quelle TVA appliquer, TVA du pays de départ de la marchandise ou TVA du pays d’arrivée, il faut se référer au seuil de vente à distance. Lorsque l'acheteur est un particulier, le service en ligne se voit appliquer le régime des ventes à distance. La vente de marchandises livrées en UE à des particuliers suivent le régime des Ventes à distance" : Il y a une notion de seuil à prendre en compte : 1) TVA française 19.60% si vos ventes annuelles dans cet état sont inférieures au seuil. 2) Ventes à un client particulier en Italie depuis votre propre site Internet : Appliquez la TVA italienne sur les ventes et utilisez la catégorie « DropShipping via mon site web de marchandises d’une valeur inférieur à 150 € avec TVA du pays européen » et sélectionner le drapeau italien afin que la TVA se calcule automatiquement. La TVA est déclarée par le vendeur sur sa déclaration de TVA. Cette section fait partie d’un article complet sur les droits d’accise : 1- Définition des « boissons alcoolisées ». Le 1er juillet 2021 le régime de TVA applicable aux ventes de biens à distance aux particuliers (notamment dans le cadre du e-commerce) subit une évolution fondamentale. Lors d'une vente à distance en BtoC (Professionnel à particulier) domicilié dans un état membre, la vente est taxée au taux de TVA du pays vendeur si son CA ne dépasse pas un certain seuil.. Chaque état membre de l'UE a son propre seuil et si le vendeur dépasse ce seuil, la TVA à appliquer est alors celle du pays où la marchandise est livrée. Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes : jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de livraison est réputé se situer dans l’État de départ des biens et la TVA de cet État s'applique ; Quels sont les seuils TVA. Le seuil varie en fonction du pays de destination. Le seuil "ventes à distance" est modifié . Le vendeur, de son côté, est tenu de respecter la liste des informations obligatoires. Il s’agit des livraisons intracommunautaires à des particuliers. Enfin, les « marketplaces » deviennent redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent certaines opérations, en particulier les ventes à distance réalisées par des vendeurs non-UE. Cette disposition vise les ventes de produits d’accises déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l’Union européenne et expédiés directement ou indirectement par un […] Lorsque le vendeur est établi dans un autre Etat membre et immatriculé à la TVA en France, sans avoir opté pour le guichet unique – OSS, dès lors que le seuil de ses ventes à distance réalisées en France excède 460 000 euros. Pour rappel, les ventes à distance de biens sont soumises à la TVA de l'État membre de l'Union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil, différent pour chaque pays. Ce seuil de TVA intracommunautaire est harmonisé. Le même seuil s'applique aux prestations de services fournies par voie électronique. La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’excède pas le seuil de 10 000 €. 04/28/2021. Lorsque l'acheteur est un particulier, l'opération est soumise au régime des ventes à distance. La TVA à appliquer à la vente est alors fonction du seuil de chiffre d'affaires des ventes à distance réalisées. Les règles de TVA dans le cadre de vente à distance concernent uniquement les biens vendus par une société assujettie établie dans l’Union européenne vers un particulier situé dans un autre État membre. Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne. Vente à distance : le seuil d’imposition à la TVA des biens à destination d’un particulier et situés dans l’UE au moment de la vente au consommateur est abaissé à 10.000 € par an au lieu de 100.000 € ou 35.000 € selon les États. Quand la facture est réglée de manière partielle, la taxe exigée par le fisc sera proportionnelle au montant déboursé par le client. 2- D’un point de vue fiscal : 2.1- Vente à distance de boissons alcoolisées. La vente à distance. La vente à distance concerne les ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particulier BtoC). À partir du 1er juillet 2021, la réglementation de la vente à distance en Europe sera profondément réformée. Nous venons de voir ci-dessus que les livraisons intracommunautaires à des particuliers sont facturées avec la TVA, au taux français, comme pour un client en France. OSS: Simplification TVA ventes à distance. Le régime de vente à distance est étendu aux ventes à distance de biens importés. montant (TVA sur la vente à distance ou sur l’importation, selon le cas) 3. Service vendu en ligne Les livraisons de biens sont concernées par le paiement de la TVA. La DEB sera établie en code régime 29. Un autre exemple est la vente d'applications mobiles (voir notre article sur ce sujet). Régime TVA : Ecommerce au sein de l’Union européenne. 50. Les règles de TVA applicables aux opérations de ventes à distance de biens au profit de particuliers (B2C) datent de 1992 et ne sont plus adaptées face à l’explosion du E-commerce ces dernières années. Ces dernières mesures, également appelées « Le paquet TVA sur le commerce électronique », seront applicables à partir de juillet 2021. Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. Quels sont les échanges de biens soumis à un régime particulier ? En France, ce seuil est de 35 000 euros depuis 2016. Dans cet article vous apprendrez : Quelles sont les règles applicables en matière de TVA lors de ventes à distance. Ainsi, les biens ayant donné lieu à une livraison physique après avoir été commandés en ligne sont soumis aux règles classiques de territorialité. Actuellement, les entreprises assujetties qui vendent et expédient des biens à destination de particuliers dans d’autres États membres doivent payer la TVA dans l’État de départ dès lors que le seuil des ventes à distance fixé par chaque État membre n’est pas dépassé (35 000 euros pour la France). N’oubliez pas de l’indiquer dans votre déclaration de TVA en terme de chiffre d’affaires. Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires et, taxables dans l’État de destination, au-delà de ce seuil. Ce seuil, apprécié pays par pays, varie en fonction du pays de destination des biens (100 000 € ou 35 000 €).
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