Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. La fonction publique territoriale brille par son exemplarité, puisqu'elle dépasse l'obligation légale de 6% de personnes handicapées dans les effectifs. Celle-ci veut permettre aux personnes en situation de handicap de s’épanouir et s’accomplir professionnellement. La loi précise les axes de modernisation autour de 2 thématiques : Tout d’abord, adapter les modalités d’accès à la Fonction Publique Territoriale et l’organisation des concours : en organisant des concours sur titre, en facilitant le recrutement d’apprentis et expérimentant le recrutement des apprentis en situation de handicap. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Promotion dérogatoire des fonctionnaires handicapés par voie de détachement. L’application de ces trois décrets favorise la … Pour plus d’informations, consultez la rubrique Primes et indemnités . Dans ce cadre, Olivier Dusso… 59. Aide au recrutement; Apprentissage; Observatoire; Rapport Social Unique; Santé & Sécurité au Travail. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés. Aide au recrutement; Apprentissage; Observatoire; Rapport Social Unique; Santé & Sécurité au Travail. Depuis la loi de 2005, les administrations publiques sont soumises aux mêmes obligations que les employeurs privés en matière d'emploi des travailleurs handicapés. 4/05/2021 - Les lignes directrices de gestion sont un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Congés annuels, autorisations d’absence et jours fériés. Lascoumes P., Le Galès P. (2010), Sociologie de l’action publique, Paris, Armand Colin , coll. Le projet de loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées doit être présenté en conseil des ministres le 28 janvier, et certaines dispositions concernent spécifiquement la Fonction publique. Un autre article vise à sécuriser le … Dans la fonction publique territoriale, leur versement nécessite en outre une délibération de la collectivité. Services en ligne et formulaires. Plusieurs dispositions spécifiques régissent l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap. logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. Le texte prévoit qu'à titre expérimental, pendant cinq ans, les personnes en situation de handicap bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique peuvent être titularisées dans un corps ou un cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'elles occupaient, à condition que leur « aptitude professionnelle » ait été validée par une commission. Le recrutement peut se faire par un concours d'entrée dans la fonction publique aménagé pour les personnes handicapées. Catégories de primes et indemnités ; Prime d’intéressement à la performance collective ; Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service ; Références . Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Au sein des organisations de la fonction publique, les agents ignorent souvent ce qu’est le handicap. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Articles à consulter : 27, 38, 46-1, 47-2. Ils ne sont pas toujours conscients des situations handicapantes qu’ils créent ou maintiennent dans leurs manières de travailler, de communiquer ou de s’organiser avec leurs collègues. Je suis fonctionnaire ou magistrat et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % depuis plusieurs années. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (le FIPHFP) est né avec la loi de 2005. Statut général des fonctionnaires . Aujourd'hui, seule la fonction publique territoriale respecte son obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, avec un taux d'emploi légal de 6,76 %, contre 5,67 % pour la fonction publique hospitalière et 4,65 % pour la fonction publique d'État. Cette dernière a mis la Fonction Publique sur un pied d’égalité avec le secteur privé en ce qui concerne les contributions financières. L’application de trois décrets, permettant de renforcer l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique, favorise la construction d’une fonction publique plus inclusive. Travailleur handicapé fonction publique : concours. Les collectivités réalisent une déclaration au FIPHFP et si ce taux de 6% n’est pas atteint, elles payent une contribution au FIPHFP. La fonction publique : un enjeu pour l’emploi. Article L. 4344-4-2 du code de la santé publique modifié Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 61. D'autre part, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une concertation sur la gestion du handicap dans la fonction publique, articulée autour de deux objectifs : revoir la gouvernance et mobiliser plus de leviers d'action au bénéfice des agents handicapés. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Localtis : Après plus d'une année de concertation entre le gouvernement, les employeurs publics et les organisations syndicales, il a fallu moins de quatre mois au Parlement pour examiner et adopter définitivement le projet de loi de transformation de la fonction publique. handicap. Au terme d'une lecture dans chaque chambre, les parlementaires se sont mis d'accord sur une version commune du texte. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique. La loi votée, les conditions de son application sont encore en débat et dépendront des résistances que nous saurons opposer sur le terrain. « 128 ». Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap. Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : 40% sauf dérogation. Handicap et fonction publique, Rémy Fontier, L'harmattan. Présentation. Depuis la loi de 2015 et la création du FIHPFP, le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est passé de 3,74% à 5,61%, soit 250 760 personnes. Fonction publique d’État (FPE) : loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la FPE : articles 27, 37 bis, 40 ter, 60, 62 + décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le dispositif légal mis en œuvre offre en théorie des moyens faci litant l'emploi des travailleurs handicapés. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP) a été créé par l'article 36 de la loi du 11 février 2005.Il a pour mission de « favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles. La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au JO du 7 août 2019. (Référente handicap, fonction publique territoriale, décembre 2014) ... (2014), « Sourds au travail : la communication en entreprise au prisme de la loi sur le handicap », Connaissance de l’emploi, n o 113. Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière 27 août 2019. Des décrets d'application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés début mai.
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