Ventes à distance intracommunautaires de biens. Dipole Conseil vous informe des dernières informations en matière de TVA pour le régime des ventes à distance. Le seuil de ventes à distance est ramené à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres (et non pays par pays), au-delà duquel la TVA serait due dans l’État de destination. Dès franchissement de ce seuil, les ventes à distance intracommunautaires à destination des particuliers seront taxées dans l’État-membre d’arrivée, au taux de TVA local. Le report de son entrée en vigueur de janvier à juillet 2021 était donc nécessaire pour permettre aux entreprises de ... La collecte de la TVA des ventes en ligne et la fixation d’un seuil de vente à distance. L'équipe Fidcar. La Commission Européenne a annoncé un certain nombre de changements concernant la vente à distance applicables à partir du 1er Juillet 2021. Le rayon de la concurrence : Vous pouvez sélectionner la distance dans laquelle les autres points de vente seront considérés comme des concurrents Enregistrer vos modifications et votre seuil d'alerte est paramétré. Avant le 1 er juillet 2021, les seuils pour les ventes à distance B2C variaient selon chaque pays de l’Union Européenne. La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’excède pas le seuil de 10 000 €. 04/28/2021. Un nouveau régime à compter du 1 er janvier 2021. C’est-à-dire que tous les vendeurs qui effectueront des ventes à distance intracommunautaire devront alors adopter le taux de la TVA du pays de ses acheteurs, peu importe la valeur de leurs ventes. Si le seuil n’est pas dépassé, les sociétés facturent selon les règles et au taux de facturation de leur pays d’établissement. Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €. Lors d'une vente à distance en BtoC (Professionnel à particulier) domicilié dans un état membre, la vente est taxée au taux de TVA du pays vendeur si son CA ne dépasse pas un certain seuil.. Chaque état membre de l'UE a son propre seuil et si le vendeur dépasse ce seuil, la TVA à appliquer est alors celle du pays où la marchandise est livrée. Initialement, les entreprises pouvaient appliquer les règles de taxation de leur pays d’établissement si leur chiffre d’affaires était inférieur à des seuils établis entre 35.000€ et 100.000€ (en fonction des pays). L’option pour l’État de destination dès le premier euro restera possible. Le seuil est de 2 pour 1 000 habitants. Seuil TVA européenne pour le régime de vente à distance - Seuil TVA Ecommerce L'entreprise doit prendre en compte la valeur en euros cumulée, sur l'année civile n-1 ou l'année en cours, du chiffre d'affaires annuel de ses ventes hors taxe auprès des particuliers et PBRD dans un même Etat membre Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’Union européenne (UE) au moment de leur vente aux consommateurs est simplifié. Lorsque le cumul des ventes réalisées par un assujetti basé en France vers des non assujettis établis dans un autre État membre dépasse le seuil de 10 000 € de vente B to C , la vente est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du pays de l’acheteur. A cette date, la facture pourra également être supprimée dans le cadre d'une vente à distance. Redéfinition de la notion de Vente à Distance (VAD) et application d’un seuil unique Dès le 1er juillet 2021, la notion de vente à distance sera redéfinie et les seuils seront supprimés. À partir du 1er juillet, ce seuil est abaissé à 10.000€pour tous les pays. De plus, il n’est plus apprécié Etat par Etat mais de manière globale. La Vente à Distance intracommunautairequi désignera les ventes de Les règles actuelles relatives à la vente à distance expireront le 1er janvier 2021. 28/05/2021 – Parution du BOD 7421 reprenant la DA 21-028 – Dispositions applicables aux déclarations d’échange de biens dans le cadre du régime de la vente à distance à compter du 1er juillet 2021. De nouvelles règles TVA européennes applicables aux ventes à distance de biens par des entreprises dans un contexte B2C entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Le paquet TVA e-commerce distinguera deux types de vente à distance (VAD) à compter du 1er juillet 2021 : 1. Le seuil des ventes devient global pour l’ensemble des ventes à distance dans l’Union européenne. Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2021, l’irruption de la pandémie de Covid-19 a repoussé cette réforme au 1er juillet 2021. Le gouvernement a annoncé plusieurs règles de participation aux événements liées à un seuil nouvellement introduit pour le taux d'incidence du Covid-19. Concernant les ventes à distance, les seuils actuellement retenus par les Etats membres de l’Union européenne se situent entre 35 000 et 100 000 €. 4. Au-dessus de ce seuil, l’État membre dans lequel la TVA sur la vente à distance intracommunautaire de biens est due est l’État membre de l’acquéreur (personne physique non assujettie ou PBRD). Concrètement, un seuil de 10 000 € est mis en place, au-delà duquel la TVA est à déclarer et à payer dans l’Etat membre de consommation. Nouvelles règles de TVA à compter du 1er juillet 2021. En effet, à partir du 1er juillet 2021, ces seuils d’application à la TVA seront désormais supprimés. Le présent V n'est pas applicable aux manifestations sur la voie publique mentionnées au II. 1. Voici les principaux changements : Pour toutes les ventes B2C transfrontalières au sein de l'UE, il y aura un seuil à l'échelle de l'UE de 10 000 € en somme. À partir du 1er juillet 2021, la réglementation de la vente à distance en Europe sera profondément réformée. À compter du 1er juillet 2021 , les actuels seuils nationaux des différents États membres pour les ventes … À partir du 1er juillet 2021, un seuil de vente à distance de 10 000 EUR s'appliquera à l'échelle de l'Union européenne pour l'immatriculation à la TVA. IV.-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est ... appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Les seuils de la vente à distance en Europe. La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées à destination d’un État membre déterminé, n’excède pas le seuil prévu pour celui-ci. Les seuils de vente à distance sont actuellement de 35 000 EUR ou de 100 000 EUR en fonction du pays où la livraison est effectuée. A compter du 1er juillet 2021, un seuil unique s’appliquera. Par exemple, une entreprise française vend des biens à des particuliers établis en Belgique. juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus . A partir du 1er Juillet 2021, de nouvelles mesures entreront en vigueur, notamment : L’abaissement du seuil à 10 000 €, Le Royaume-Uni annonce, à compter du 1 er janvier 2021 (post-Brexit) la mise en place de nouveaux traitements TVA applicables aux ventes de biens réalisées par des assujettis étrangers en faveur de clients établis au Royaume-Uni. - A partir du 1er juillet 2021, est introduit un guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS) pour toutes les ventes à distance Selon ces règles, le seuil de vente à distance a été vérifié dans chaque pays (35 000 ou 100 000 euros hors TVA). Après un report de 6 mois, en raison de la crise sanitaire, la réforme de la TVA du e-commerce entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021 dans tous les Etats membres de l’union européenne. Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne, est de 10 000 €, à compter du 1 er juillet 2021. Le présent V n'est pas applicable aux manifestations sur la voie publique mentionnées au II. 2021 Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la Vente à Distance (VAD) et plus largement à l’e-commerce BtoC seront profondément modifiées pour tous les pays de l’Union européenne. Il est fixé à Un seuil unique de 10 000 €. La TVA est déclarée par le vendeur sur sa déclaration de TVA. Une permission qui sera étendue au régime des ventes à distance à partir du 1 er janvier 2021 », précise l'avocate. Le vendeur peut toutefois, sans considération de seuil, soumettre sur option à la TVA ses ventes à distance, dans l’État membre d'arrivée des biens. Nouveau seuil pour les micro-entreprises dans toute l'UE. Publié au : 03 / 08 / 2021 Le nouveau dispositif, qui entre en vigueur au 1 er juillet 2021, vient alléger le système déclaratif avec un guichet unique. Le seuil annuel de ventes à distance à partir duquel ces ventes sont taxées dans le pays de consommation du bien est significativement réduit. 4. Les VAD intracommunautairesseront toujours soumises à la TVA dans le pays d’arrivée, et ce dès le premier euro.Toutefois les entreprises européennes établies dans un seul État membre de l’UE dont le montant global HT annuel des VAD intracommunautaires additionné au montant global HT annuel des services électroniques BtoC intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 euros HT pourront continuer à facture… Le régime TVA des ventes à distance va être remanié le 1er juillet 2021 avec le Paquet TVA e-commerce. A compter du 1 er juillet 2021, le seuil est fixé à 10 000 € dans tous les états membres de l’Union Européenne. Les vendeurs effectuant des transactions transfrontalières devront appliquer le taux de TVA du pays de résidence de l'acheteur dès la première vente, sauf si le seuil défini pour les micro-entreprises s'applique. Un seuil unique de 10 000 € Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’Union européenne (UE) au moment de leur vente aux consommateurs est simplifié. Le 1er juillet 2021, ces seuils applicables aux ventes à distance seront supprimés. En cas de vente à distance de l’UE à destination de la France, le seuil est de 35 000 €. La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées à destination d’un État membre déterminé, n’excède pas le seuil prévu pour celui-ci. En vente à distance: les accises sont au taux du pays du consommateur, et doivent être réglées aux autorités fiscales de ce pays, dès le premier euro de vente (le régime simplifié pour les petits e-commerçants ne s’applique pas). Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA sur le ecommerce, le 1er juillet 2021, le seuil de chiffre d'affaires par État membre, à partir duquel les ventes sont taxables dans le pays d'arrivée et doivent être reportées via le guichet unique, est abaissé de 35 000 € ou 100 000 €, à 10 000 €. À compter du 1er juillet 2021, les ventes à distance réalisées entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers ce pays de l'Union européenne ou UE pour un montant qui dépasse le seuil de 10 000€. A compter du 1er janvier 2021, le champ d’application de ce guichet unique s’étend: aux ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD) au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 €, aux ventes à distance de biens importés. A compter du 1er juillet 2021, un seuil unique s’appliquera. La nouveauté à partir du 1 er juillet 2021, est qu’il existe un seuil uniforme de 10 000 euros HT pour le total de toutes les ventes à l’étranger au sein de l’UE. Concrètement, un seuil de 10 000 € est mis en place, au-delà duquel la TVA est à déclarer et à … Des obligations lourdes et coûteuses pour un grand nombre d’entreprises. A partir du 1er juillet 2021, toute vente à distance sera soumise à la TVA, à part pour les petites entreprises ne dépassant pas un seuil de 10.000€ pour tous les pays de l'UE dans l'année. Ce seuil sera harmonisé dans tous les Etats de l’UE et sera abaissé à 10 000 € (contre 35 000 € actuellement pour les ventes vers la France). Téléchargez notre fiche d'information ! Réforme TVA sur les ventes à distance : quels changements ? Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne, est de 10 000 €, à compter du 1er juillet 2021. Du côté du e-commerce, ce sont les règles … La suppression de l’exonération générale de TVA à l’importation. Un seuil unique de 10 000€ pour l’ensemble de vos ventes réalisées dans l’Union Européenne à destination des particuliers est instauré. Le deuxième paquet de mesures a été adopté par le Conseil en décembre 2017 et a étendu la simplification aux ventes à distance de biens ainsi qu’à tout type de service transfrontalier fourni aux clients finals, ayant lieu dans l’UE. Les règles de participation aux événements pour le nouveau seuil d'incidence. Il s’appliquera globalement au niveau de l’UE et non plus pays par pays. Tant que ce seuil n’est pas dépassé, la TVA nationale de l’expéditeur peut encore être prise en compte. Les seuils de Vente à Distance vont en effet connaître de profondes distinctions entre VAD intracommunautaire et la VAD de biens importés. Réforme TVA sur les ventes à distance : quels changements ? Il y aura deux types de vente à distance : Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021. La réforme de la TVA, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021, concerne : L’abaissement du seuil des ventes à distance intra-communautaires de biens à 10 000 €. Pour rappel, les ventes à distance de biens sont soumises à la TVA de l'État membre de l'Union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil, différent pour chaque pays. Ce seuil de TVA intracommunautaire est harmonisé. Le même seuil s'applique aux prestations de services fournies par voie électronique. Ces dernières mesures, également appelées « Le paquet TVA sur le commerce électronique », seront applicables à partir de juillet 2021. La loi de finances 2020 fixe un seuil communautaire unique de 10 000 €. 1) Le régime de TVA applicable aux entreprises luxembourgeoises d'e-commerce. Le système antérieur est abrogé et le raisonnement ne s’opère plus État par État. Les transactions de professionnels à particuliers relèvent du régime de la vente à distance et donnent lieu au paiement d'une taxe dans l'État d'arrivée en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires annuel (entre 35 000 et 100 000 euros). . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOD 7421 du 26 mai 2021 concernant les modalités déclaratives de la déclaration d’échange de biens relative aux ventes à distance intracommunautaires de biens, modifiant le BOD 7400 du 5 janvier 2021. En application de la directive 2017/2455/CE du 5 décembre 2017, ces seuils de ventes à distance seront supprimés au plus tard en 2021 et c’est la TVA du pays de destination qui devra être appliquée par le vendeur. Seuils des ventes à distance jusqu'au 31 décembre 2020 ¶ En France, la loi de finances pour 2016 a abaissé le seuil de ventes à distance de 100.000 à 35.000 € pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2016. Les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021. A compter du 1 er juillet 2021, les seuils fixés par les 27 États-membres seront supprimés et remplacés par un seuil unique de 10 000 € applicable à l’ensemble des ventes réalisées dans l’UE. Il ... Ce seuil est de 10 000 € au 1 er juillet 2021 (avant cette date, il existait un seuil différent selon les pays). Le 11.06.2021. TVA sur les ventes à distance intracommunautaires de biens et services électroniques (commerce en ligne) par une entreprise européenne à partir du 1er Juillet 2021 : Pour les prestations B2C d'autres types de services (non électroniques), il n'y a pas de seuil et la TVA est due dans le pays de l'UE du preneur dès le premier euro. Les ventes à distance dans le secteur du B2C, c’est-à-dire les livraisons de biens à destination de clients privés/non-professionnels au sein de l’UE, seront imposables dans le pays du destinataire à partir du 1 er juillet 2021, à condition que le vendeur dépasse le seuil annuel de 10.000 euros pour ses ventes à distance global dans l’UE. Seuil vente à distance 2021 Régime de Vente à Distance : Seuil TVA UE, Ecommerce et . La TVA est déclarée par … TVA sur les ventes à distance intracommunautaires de biens et services électroniques (commerce en ligne) par une entreprise européenne à partir du 1er Juillet 2021 : Pour les prestations B2C d'autres types de services (non électroniques), il n'y a pas de seuil et la TVA est due dans le pays de l'UE du preneur dès le premier euro. Achat/vente de biens hors de l'UE Les importations Définition L’article 53 du PLF 2020 permet cette transposition. La fin du seuil des ventes à distance ¶ Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 1 er janvier 2021 pour transposer la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017. Un nouveau régime à compter du 1 er janvier 2021. Publié au : 03 / 08 / 2021 À compter du 1 er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c'est-à-dire l'État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l'entreprise au regard d'un seuil annuel fixé à 10 000 €. Deux changements majeurs désormais : Vous serez assujetti à un plafond unique et global de 10.000€ HT de chiffre d’affaires tous pays confondus. 1.1) La TVA applicable à l'entreprise luxembourgeoise de vente de produits sur internet à des professionnels assujettis à la TVA. largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. Vente à distance et prestations de services électroniques : un seuil unique de 10 000 € de CA apprécié globalement À partir du 1 er juillet 2021, plus de seuil pays par pays. SEUIL. La vente est soumise à la TVA française, au taux applicable au bien concerné, tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne, n’ex ède pas le seuil de 10 000 €. À compter du 1er juillet 2021, les seuils de VAD seront supprimés. Pour cette vente et les ventes futures, vous devez déclarer et payer la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens (Allemagne et Pays-Bas). La réforme, entrant en vigueur en 2021, prévoit de rabaisser les seuils existants (35 000 € ou 100 000 € en fonction de l’Etat membre) à un unique seuil fixé à 10 000 €. Jusqu'à présent . Deux changements majeurs désormais : Vous serez assujetti à un plafond unique et global de 10.000€ HT de chiffre d’affaires tous pays confondus. Toutes les entreprises réalisant plus de Il est fixé à 10 000 euros au niveau de l’ensemble des États membres de l’UE. Les obligations pour la vente en ligne de biens en ligne en Union européenne. eAlerte TVA & Douanes. Cette réforme concerne : La redéfinition du régime de TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B to C) […] Le préfet de département peut également fixer un seuil inférieur à celui mentionné au premier alinéa du présent V lorsque les circonstances locales l'exigent. Au 1er juillet 2021, le seuil des ventes à distance intracommunautaires de biens et de services s’harmonise. Pour plus d'informations sur les ventes à distance, cf. Extrait : « La présente instruction modifie . Plusieurs dispositions ont ainsi vocation à instaurer un régime de TVA plus adapté à l’intensification des échanges dans le commerce électronique, mais également les … La vente à distance . Matthieu. Nouvelles règles de TVA applicables à partir du 01/07/2021. Et il ne serait plus apprécié pays par pays, mais en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise dans l’UE. Le régime des ventes à distance a pour but de déterminer le pays de taxation suite à un échange de biens en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le vendeur. Concrètement, un seuil de 10 000 € est mis en place, au-delà duquel la TVA est à déclarer et à … Dès que les commerçants dépassent ce seuil, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €. L'équipe Fidcar. Ce seuil s’applique par pays. À quel taux de TVA sont soumis ces opérations de " vente de biens " à distance ? Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’Union européenne (UE) au moment de leur vente aux consommateurs est simplifié. La réforme a également introduit la notion de redevabilité des marketplaces. Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. Nous rappellerons que les seuils de taxation des ventes à distance dans l’Union européenne sont aujourd’hui de 35 000 euros ou 100 000 euros hors taxes selon les Etats membres, et qu’ils s’apprécient Etat par Etat. Le but de la réforme à ce niveau est d’éviter une double imposition. Les quick fixes de 2020 étaient déjà révélatrices de la nouvelle voie dans laquelle l’Europe entend s’engager en matière de TVA, mais la nouvelle réglementation va encore plus loin. Le plus gros changement ici étant, les seuils de vente à distance ont cessé d'exister à compter du 1er juillet 2021. Le montant des livraisons des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises réalisées dans l'État membre de destination n'est pas pris en compte pour calculer le seuil. À partir du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la DEB relative aux ventes à distance sont modifiées. Certaines livraisons intracommunautaires sont appelées « ventes à distance » par l’Union européenne et l’Administration fiscale. Apprenez-en plus sur le Guichet Unique, OSS & IOSS 10 000 €, à compter du 1er juillet 2021. Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’Union européenne (UE) au moment de leur vente aux consommateurs est simplifié. Ce seuil s’apprécie de manière globale avec tous les États membres de l’UE et non État par État. La vente à distance de biens importés de pays hors UE dans la limite de 150 € Calcul du seuil : le seuil est calculé à partir du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance réalisées par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. Quel est le montant du nouveau seuil unique ? En cas de vente à distance de l’UE à destination de la France, le seuil est de 35 000 €. À la suite d'une livraison à un particulier aux Pays-Bas, vous avez dépassé le seuil de 10.000 euros pour vos ventes à distance intracommunautaires de biens. Les boutiques en ligne qui livrent des marchandises à des particuliers dans d'autres pays doivent tenir compte de nombreuses nouvelles règles de TVA à partir de cette date. Un seuil unique de 10 000€ vient modifier le régime de la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur à partir d’un Etat membre de l’UE dans un autre Etat membre, au profit d’un particulier. Sachez qu’à compter du 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables seront profondément modifiées pour tous ces pays. A compter du 1er juillet 2021, la réglementation évolue et les seuils entre les pays s’unifient ! Un seuil unique de 10 000€ vient modifier le régime de la livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur à partir d’un Etat membre de l’UE dans un autre Etat membre, au profit d’un particulier. Le rayon de la concurrence : Vous pouvez sélectionner la distance dans laquelle les autres points de vente seront considérés comme des concurrents Enregistrer vos modifications et votre seuil d'alerte est paramétré. Au 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € S’agissant en premier lieu des ventes à distance de biens, jusqu’au 30 juin 2021, le dépassement d’un seuil déclenche pour le vendeur l’obligation de s’immatriculer à la TVA et de déposer des déclarations dans chaque pays concerné. La vente à distance de biens au sein de l’UE avec un seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 € Les livraisons reposant sur des interfaces électroniques (marketplaces, plateformes électroniques, etc.) Aujourd’hui, un seuil est fixé par chaque État membre (35 000 € pour la France et 100 000 € pour l’Allemagne par exemple), en dessous duquel les entreprises doivent payer la … Ce seuil, apprécié globalement au niveau de toute l’Union Européenne, est de 10 000 €, à compter du 1 er juillet 2021. La réforme prévoit une uniformisation et un abaissement du seuil des ventes à distance à 10.000€ dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne. Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €.