Quels sont mes droits ? Vous avez maxi 15 jours pour aller chercher un RAR, sinon, il retourne à l'envoyeur. Mais que faire lorsque le destinataire ne vas pas retirer la lettre recommandée et qu'elle vous est renvoyée?Vous ne devez pas vous inquiéter de recevoir la lettre de retour dans votre boîte. Ainsi, dans un premier temps, l’employeur doit mettre en demeure le salarié pour qu’il justifie son absence. Cela répond au principe de non double sanction. Il arrive qu’un salarié adresse un courrier recommandé avec avis de réception à son employeur. vous pouvez envoyer un courrier mais vous ne pouvez pas exiger que l'employeur vous réponde... il est libre ou non de donner suite à votre courrier … 1 - Ne pas approuver les comptes de l'année. L’employeur doit répondre à la demande du salarié en respectant le délai d’un mois vis ci-dessus tout en tenant compte de l’ordre des départs qu’il aura fixé. Notamment s'il le refuse (c'est déconseillé mais possible), ou s'il n'est pas présent lors du passage du facteur et qu'il ne va pas le chercher dans un délai de 15 jours. >> À lire aussi - La rupture conventionnelle : la procédure en 5 étapes . Mon employeur fait la sourde oreille et ne répond pas à mes appels ni à mes messages. Malgré mes envois en recommandé de mes IJ de la sécu sur toute la période de mon arrêt à ma société , je n'ai jamais reçu les indemnités complémentaires de ma caisse prévoyance ? mon employeur mon employeur ne répond pas à mon recommandé (fin cpe et demande licenciement amiable) Par gabur77 , le 29 juillet 2011 dans Travail et prestations sociales Après deux entretiens d'embauche, cette entreprise et ses dirigeants ne sont pas du tout à la hauteur en termes d'éthique et de process RH. J'ai eu un arrêt de travail qui a duré 21jours et se termine ce soir. Si l'employeur ne récupére pas le courrier, c'est date de première présentation qui fait foi ; le salarié pourra donc prendre son congé paternité en toute quiétude, si l'employeur … 0:45 . Que faire en cas de non remise d'un recommandé ? Lorsque vous envoyez un courrier recommandé, plusieurs cas de figures peuvent faire que votre destinataire n'ai pas ce recommandé. Notamment s'il le refuse (c'est déconseillé mais possible), ou s'il n'est pas présent lors du passage du facteur et qu'il ne va pas le chercher dans un délai de 15 jours. J'ai fait une demande de CIF à mon employeur pour reconversion professionnelle, il ne m'a pas encore répondu négativement mais il m'a reçu pour me proposer une rupture conventionnelle. 03/09/2015, 17h14 #2. eulbobo. Répondre. Connexion / Inscription nécessaire pour répondre ici. Adp assurances vous répond. L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration. Vidéos à découvrir. En effet, il doit suivre certaines étapes obligatoires. georgette 25/07/21 12:44. Ce dernier ne peut donc pas reprocher au salarié de s'être absenté. Vous pouvez contacter une administration par courrier ou formulaire papier. Posez votre question Répondre Publié par P.M. 48153 messages. Je doute qu’il puisse prouver que j’étais au volant. Elle me répond de ne pas la menacer sinon elle ne s’occupe pas de mon cas. Ne commencez pas à dire que c’est compliqué, oui c’est sûr que l’on passe par une zone d’inconfort mais vous êtes jeune et ne gâchez pas votre vie à faire un travail qui ne vous épanouit pas ! Je lui ai envoyé un courier en recommandé, 1 a son travail, l'autre a son domicile. Hors, il ne me verse les IJSS que lorsque lui même les a reçus, comptabilisé. 0 0. Je suis en arrêt de travail pour maladie depuis 1 an (je reprends normalement en mi temps thérapeutique le 1er septembre). Et a partir du moment ou il y a plus d'un propriètaire qui le fait, ca fait désordre....et ca apparaît (a vérifier quand tu le recois) dans le compte-rendu de l'AG. Commencez par choisir votre modèle de lettre à son employeur, puis laissez-vous guider en suivant nos conseils . Si j'avais su, je l'aurai fait quand même. S’il ne répond pas, il doit vous payer 2 semaines de rémunération. Contacter l’administration par mail / Principe du silence vaut accord. Bonjour à tous!! sauf par courtoisie, il n'y a pas d'obligation de répondre à un courrier reçu. Un salarié qui refuse un avenant au contrat pour raisons économiques s’expose à un licenciement économique. Chaque mois j'ai un planning que je reçois par mail mais, avant mon arrêt de travail, mon employeur a voulu me rétrograder (je suis chef de poste en sécurité) et je n'ai pas accepter. il y a 11 mois. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Peut-être y a-t-il de la politique en cause, mais il semble que vous et votre manager ayez une bonne relation - je le consulterais. Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'un passage à temps partiel pour s'investir dans son projet. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. A ce jour je n'ai été payé que partiellement. Merci d'utiliser le tag PNJ ainsi que le flair disponible (PERSONNE NON JURISTE) si vous ne répondez pas directement à la question juridique ou que vous n'êtes pas juriste. Par Jean Grimaldi d’Esdra. Un recommandé signé par une autre personne est juridiquement valable, La lettre vous sera remise au guichet. Utile ? [Fermé] ... 9 janvier 2009 - 9 déc. Si votre réclamation reste sans réponse, vous pouvez mentionner dans votre courrier que vous informez parallèlement l’inspection du travail. Si vous recevez un message d'erreur, cette fonctionnalité peut ne pas être disponible pour l'instant. Après, la non-réponse peut (ou non) entraîner diverses conséquences selon le … Bonjour .En arrêt maladie depuis le 3 avril pour maladie à risque et mon arrêt ce termine le 11 mai mon médecin m'a procuré un certificat médical d'isolement à risque à compter du 12 mai à remettre à mon employeur mais elle ne répond à aucun de mes sms et appels. Bonsoir à tous. Je me retrouve donc sans salaire, sans aide pour retrouver un nouvel emploi, Je suis bien coincé, en face c’est une grosse multinationale. L’accord des salariés, et plus précisément des représentants du personnel, n’est pas toujours obligatoire pour que l’employeur puisse changer de mutuelle d’entreprise. Il me répond par mail pour me dire qu'il l'envoie directement au Centre Financier. Cette réponse ne signifie pas que votre grief ne sera pas traité, mais simplement que l’employeur ne veut pas … Contenu: « J'ai envoyé par courrier recommandé mon certificat de vie. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. L'employeur doit il par précaution recommandé un isolement ? Envoyez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous remercie par avance et vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées. Le problème si vous n'allez pas chercher cet RAR, c'est que dans certains cas (peu fréquents) , le délai qui est donné dans le courrier peut partir du jour ou l'RAR a été présenté la première fois a votre domicile. Que se passe-t-il ensuite pour l’employeur ? Il peut renouveler l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure. >> À lire aussi - La rupture conventionnelle : la procédure en 5 étapes . Merci. Que se passe-t-il ensuite pour l’employeur ? Question détaillée. Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse. Merci de bien lire les règles avant de commenter. Je suis en chômage partiel dans un hôtel, mon employeur me dit qu'il n'aura plus d'aide le mois prochain, est-ce vrai? Si c’est le cas, ne vous en faites pas. Mon employeur a fait le nécessaire auprès de la prévoyance en octobre 2009 mais depuis a arrêté toutes les démarches. Question posée le 02/08/2012 par Anonyme bonjour, mon conges parental a fini le 21 juillet, mon empleur devait me licencier a la fin de mon congés, hors je n'ai pas de nouvelles de sa part. C’est l’indemnité pour travail dissimulé prévue à … Bonjour voilà maintenant 3 semaines qui j'ai envoyé un recommander avec avis de réception que j'ai reçu a mon employeur pour lui demander une rupture conventionel de mon contrat en restauration rapide mais celui ci ne ma pas répondu donc je ne c'est pas comment sa va se passer a partir de la date que je lui est demander (19 septembre) suite a ma fin de conger maternité je voudrai savoir mes droits vu que je n'ai pas … En effet, en matière de congés payés, l’employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes : A ce jour je n'ai pas perçu ma retraite complémentaire » Question en attente de réponse J'ai envoyé par courrier recommandé mon certificat de vie. 16 juillet 2020 à 1:24 . Suite à mon entretien me voila licencié une 2ème fois!! À l'inverse, l'employeur ne peut pas non plus imposer le télétravail. SI vous ne le faites pas, la lettre n'aura aucune valeur. Tu n'as pas de compte à rendre à ton employeur. Suivre. La situation : Au bureau, vous communiquez beaucoup par e-mails. Cela dépend de la procédure initiale de mise en place de la mutuelle au sein de l’entreprise. 0:55. cordialement. Le destinataire est présumé l'avoir tout de même reçu. Ce Conseiller (par mail ce matin) n'est n'est toujours absent lors d'un contact. Un tel courrier doit monopoliser la plus extrême vigilance. Malgré mes envois en recommandé de mes IJ de la sécu sur toute la période de mon arrêt à ma société , je n'ai jamais reçu les indemnités complémentaires de ma caisse prévoyance ? Si par contre le salarié ne répond pas aux demandes de son employeur, ou reste injoignable, alors l'employeur doit envoyer une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception à son salarié, dans laquelle il lui demande de reprendre son poste ou de justifier son absence. que dois-je faire? Mon employeur ne répond pas à ma demande de régulation de mes heures avant 2014 je travaille chez lui depuis 1986 et mes heures n’apparaissent qu’à partir de 2014 24 novembre 2018 à 18 h 40 min #1016325 Répondre Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. 2 - Ne pas donner quitus au syndic. Mon DD ne répond pas! mardi 29 mai 2018 , par La Rédaction. Membre chevronné ... Un congé est une période où tu es libre de vaquer à tes occupations personnelles, de ne pas répondre aux sollicitations de ton employeur, et de quitter ton domicile quand bon te semble. BFMTV. 0:55. J'ai été en arret 45 jours et il m'a fait envoyer un télégramme pour un contole chez un médecin engagé par ses soins. Merci de signaler si votre problème est résolu. Vous devez avoir l'avis de réception sur qui signifie que votre employeur a bien reçu votre lettre. Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise ou association employant des salariés doit proposer à chacun d'eux une mutuelle collective, à adhésion obligatoire, financée à 50% par l'employeur, et comprenant certaines garanties minimales. je ne suis pas spécialiste du droit du travail mais il me semble que vous devez passer par votre médecin du travail pour faire reconnaître votre inaptitude à votre poste actuel pour raison de santé. Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse. ». Face à un abandon de poste, l’employeur ne peut pas licencier directement le travailleur. Sachez que vous pouvez changer d’avocat à tout moment, même en cours de procédure. Pourquoi les recruteurs ne répondent-ils jamais !! C'est son entière responsabilité s'il ne retire pas la lettre. Il est rare qu’un salarié prenne seul l’initiative d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur. Il est le plus souvent conseillé à le faire par un ami, un avocat. Dès lors, il est raisonnable de penser qu’une stratégie est en place. POUR QUELLE STRATEGIE ? C’est assez simple. Si le salarié refuse les modifications il doit prévenir son employeur par recommandé avec accusé de réception. Je sais que je pourrais faire une demande de CIF en tant que demandeur d'emploi mais au niveau des indemnités chômage à quoi j'aurais droits ? Mon employeur ne me verse pas de prime d'ancienneté, est-ce normal ? Armelle Gaudel. BFMTV répond à vos questions. devait-elle me l’envoyer obligatoirement au 5 juillet au moment de mon départ? Quel recourt j'ai pour l'obliger à me le donner? Signaler cette question. Il est rare qu’un salarié prenne seul l’initiative d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur. Si le salarié ne répond pas sous un mois, l’absence de signature équivaut à un accord. BFMTV répond à vos questions. Si la décision émane du salarié, ce dernier peut informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sachez aussi qu'en principe, aucun délai n'est imposé à votre employeur pour vous répondre. Attention ! Dois j1 Elle ne doit pas faire référence, par exemple, à un éventuel contentieux avec votre employeur. comment procéder. Quelles sont les obligations de l'employeur face à un "cas contact"(+de 15 min sans masques et sans distanciation dans un lieu clos) qui n'a pas été contacté par les services de l'assurance maladie (parce que le patient positif au covid ne m'a pas signalé comme cas contact par exemple)? Wiki. Pour en bénéficier, il faut prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date présumée du début du congé. Mon employeur peut-il ne pas m'accorder de congés cet été ? 08/01/2020 Autres options. Je ne savais pas que l'employeur avait un délai pour répondre et comme l'envoi en recommandé n'est pas obligatoire, je l'ai envoyé en lettre simple. Vidéos à découvrir. Je ne suis pas considéré comme un salarié en formation. A ce jour je n'ai pas perçu ma retraite complémentaire. 06/10/2017 11:38. Dans votre situation je ferais un courrier en recommander en copie à l’inspectIon du travail éventuellement à votre syndicat si vous en avez un mais je ne pense pas vu la situation...expliquer clairement l’an situation depuis le départ joignez les copie des IJSS (sur votre compte Ameli) surlignez bien la ligne sur le compte bancaire que la CPAM a viré (pour montrer que ce n’est pas votre compte … Leila. 15 février 2015. Mon employeur bénéficie de la subrogation depuis mon AT en date du 28 octobre 2013. 0 0. La MGEN ne répond pas à mes recommandés... J'ai envoyé, depuis presque 2 ans, des courriers recommandés car la MGEN (j'ai bien eu les A.R.) Introductionla vie précoce est considérée comme une période cruciale de développement neurobiologique, émotionnel, social et physique chez toutes les espèces animales et comment obtenir levitra sans médecin peut avoir des implications à long terme pour la santé tout au long de la vie. Je compte lui envoyer un recommandé A/R. Ooreka vous remercie de votre participation à … ,ce qui permet à mon employeur de ne pas me verser mes indemnités de licenciements et d’économiser mon congé de reclassement. Employeur ne verse pas les indemnités prévoyance. Katy /// Pour lire la réponse apportée à Katy, clique sur le titre de ce mail ! La réponse de l’employeur à votre grief indique habituellement : « Nous ne faisons pas droit à votre grief. Merci Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. Le tableau suivant détaille les différents délais et types Ce n'est qu'au moment de sa présentation que vous pourrez connaitre l'expéditeur. Excepté en cas de circonstance exceptionnelle, le télétravail repose sur le volontariat des salariés. Lorsque vous envoyez un courrier recommandé, plusieurs cas de figures peuvent faire que votre destinataire n'ai pas ce recommandé. Vous pouvez soit utiliser l'option Ajouter des espèces (disponible depuis l'application PayPal), soit envoyer votre argent directement au destinataire en utilisant un compte ou une carte bancaire. Avant de vous répondre sur le fond, un 1er éclairage sur votre situation en particulier. Ne laissez pas quelqu’un vous amener vers le Conseil des Prud’hommes alors que vous n’en avez pas envie ! Je vous conseille d'adresser à votre employeur un courrier RAR rappelant la règle mais surtout vos appels et sms avec les dates ce qui vous servira pour l'éventuel référé qui est la procédure d'urgence à utiliser devant le Conseil de prud'homme. Bonjour Gilles, J'occupe un poste d'assistante commerciale depuis 11 ans. Il doit aussi prouver que les motifs ne sont pas manifestement déraisonnables. Règles. Mutuelle d'entreprise : nos réponses à vos questions ! Créer un lien Signaler un abus . SUBROGATION pendant 1 AT. Mon employeur ne répond pas à ma demande de régulation de mes heures avant 2014 je travaille chez lui depuis 1986 et mes heures n’apparaissent qu’à partir de 2014 24 novembre 2018 à 18 h 40 min #1016325 Répondre