À peine existe-t-il la notion de libre administration des collectivités territoriales (article 72). 2.4 Explicitation des principes de la décentralisation et développement des orientations Dans la constitution de 1959, la décentralisation avait une portée purement et uniquement administrative et dépourvue de toute précision pouvant guider le législateur dans la gestion et la onduite des affaies des olletivités loales. principe de l’interdiction, sous ... de décentralisation Acte 1 : 1982 Lois Deferre . la conception d'un principe de répartition des biens, des ressources et des charges entre l'Etat et les collectivités territoriales, la proposition de réorganisation territoriale, l'élaboration des mesures nécessaires à la politique de décentralisation telle que prévue par le programme à moyen terme du gouvernement 1992‑95. La décentralisation repose sur le transfert des compétences administratives ; elle permet ainsi une meilleure gestion des décisions prises au niveau local. Il existe le besoin d’un message fort et captivant sur la décentralisation pour en finir avec les peurs que quelques pays ont à ratifier la charte. Suivre une formation. Adresse: 80, rue de Reuilly 75012 Paris . Il a été ajouté récemment (en mars 2003). Les grands principes de la décentralisation > La réforme de 2003 indique dans le premier article de la Constitution que l’organisation de l’Etat est décentralisée. Et depuis 2014, les chefs d’Etats et de gouvernements africains ont adopté la Charte africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. Cette publication fait intégralement partie du travail de l’OCDE en appui du Gouvernement Ouvert. La décentralisation et les limites dans le droit - Persée. La consécration des principes directeurs de la décentralisation, il s’agit notamment des principes suivants : La libre administration, la subsidiarité, la solidarité et la coopération; La mise en place des mécanismes de contrôle et de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales. 1. La relance de la décentralisation au fil de ces dernières années n’a pas pour autant clos tout débat. Plan. L’idée d’une certaine « autonomie locale » ou plutôt d’une « libre-administration» est à la base même de la décentralisation. On appelle cela l'acte 1 de la décentralisation. 2. 17 RØfØrences bibliographiques DÉFINITIONS ET PRINCIPES 21 LA DÉCENTRALISATION EN AFRIQUE 21 … La décentralisation est institutionnalisée au Cameroun par la constitution du 18 janvier 1996[1]. Décentralisation : quelques principes issus de la théorie du fédéralisme financier. D'abord, elle ne reconnaît aux collectivités locales qu'une compétence d'attribution. B -Le maintien de l'unicité du peuple, gage de respect des limites. Elle connaît des temps forts et des périodes difficiles. 1. On parle de décentralisation lorsqu’il existe, à côté de l’administration d’Etat, une administration locale composée de collectivités territoriales, dotées de la personnalité morale et disposant de compétences propres qu’elles exercent sous la direction d’organes indépendants du pouvoir d’Etat. Ce couplage suppose une complémentarité et surtout un accompagnement des collectivités territoriales … NATIONAL OU RÉGIONAL Chantal Uwimana Transparency International Secretariat cuwimana@transparency.org AGA est une "plate-forme pour le dialogue entre les différents acteurs" qui sont chargés de promouvoir la bonne gouvernance et renforcer la démocratie … ET DE LA DÉCENTRALISATION. La démocratie directe au niveau local. L’objectif de la décentralisation est de transférer des compétences propres à l’État jusque là afin de partager le pouvoir et la prise de décision, et donc, par là, de proposer des solutions au plus près des territoires. Au contraire, la décentralisation permet d'adopter des décisions rapides et en accord avec la population locale car les représentants se trouvent au coeur de la vie quotidienne locale. 72, alinéa 3 , de la Constitution) ; Cependant, au regard de lWévolution récente de notre politique de décentralisation et de déve-loppement local et des expériences tirées de la mise en œuvre des différentes réformes, il appa-rait que la décentralisation semble prendre le dessus sur la déconcentration ce qui contribue-rait à rompre le principe dWéquilibre énoncé avec 2. C’est aussi la base d’un Etat unitaire. Les principes de base de la décentralisation au Bénin Au Bénin, 9 grands principes constituent le socle de la réforme l’administration. La journée africaine de la décentralisation et du développement local a été décrétée par l’Union africaine en 2012. La décentralisation au Gabon : enjeux systémiques et épistémologiques. Le principe de libre administration est affirmé quant à lui dans l’article 72 C qui dispose que « dans les conditions prévues par la loi, ... L’acte II de la décentralisation se déploie en deux temps. Ce contrôle, est effectué par le Préfet, en vertu de l’article 72 in fine de la Constitution de 1958, dans les départements métropolitains, et d’outre-mer … A -Les limitations des dispositifs constitutionnels novateurs. 2. Ce pro - cessus général recoupe lui-même plusieurs composantes. 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces 20 dernières années en France et constitue le point de départ d’un ensemble de textes complémentaires. Le principe de décentralisation est constitué d’un contrôle de l’Etat sur les actions des collectivités territoriales. La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l’État dans des circonscriptions administratives locales. principe de l’interdiction, sous ... de décentralisation Acte 1 : 1982 Lois Deferre . Cette loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République prévoit notamment : Un principe de subsidiarité et de proximité : aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre; Autonomie financière Une décentralisation source d’égalité et d’inégalités Si la différenciation territoriale est difficile à définir c’est qu’elle ne fait pas partie des principes de l’état unitaire dont la Révolution de 1789 a jeté les bases. La notion de décentralisation est totalement absente de la Constitution du 54 octobre 1958. Cependant, elle vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, et à assurer ainsi un […] Date d'entrée en vigueur: janvier 13, 2019. Tout d’abord, l’inscription dans la Constitution avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 du fait que l’organisation de la République est décentralisée (art. L'expérimentation législative et réglementaire. Des recommandations ont été présentées au gouvernement qui s'est engagé à accélérer la décentralisation, à transférer compétences et ressources aux collectivités territoriales ce qui devrait aussi, en principe, répondre aux aspirations "inépendantistes et/ou autonomistes du Nord. Du pays légal au pays réel : la "démopédie" comme préalable à la décentralisation. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA DÉCENTRALISATION 03 Initiateurs et auteur 13 Structure de l™ouvrage 09 Avant-propos 14 Sigles et acronymes 11 Remerciements 15 Glossaire 12 Pourquoi ce guide ? La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Les États parties adoptent des lois et règlements nationaux reconnaissant les différents niveaux de … Ces 50 propositions « pour une nouvelle génération de la décentralisation » et « pour le plein exercice des libertés locales », fixe quatre objectifs : « Conforter l’autonomie des collectivités territoriales », « donner toute sa mesure au principe de … 2. De nombreuses amodiations furent opérées depuis, mais trente ans après, les quatre principes de « l’acte I de la décentralisation » ont été peu ou pas modifiés : le principe de libre administration : « Les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus » (art. le couplage de la décentralisation et de la déconcentration : ce principe signifie qu’une bonne décentralisation passe par une déconcentration adéquate. Tout en donnant un cadre constitutionnel à l’expression des citoyens au niveau local (art. B -Le maintien de l'unicité du peuple, gage de respect des limites. « L’article 1er de la Constitution énumère les principes qui forgent l’identité de la République. Bien que chaque loi de décentralisation ait entendu créer des « blocs de compétence », il est fréquent de déplorer leur imbrication persistante et la multiplicité des acteurs intervenant sur un même thème. Principe d’organisation administrative, la décentralisation, sans remettre en cause l’unité de la Nation, enrichit la vie démocratique et contribue à une application plus effective et moins abstraite du principe d’égalité. principe de la nécessaire poursuite de la dé centralisation ne sont pas né s avec le Gouvernement actuel. Le point de départ véritable de la décentralisation a lieu en France entre 1982 et 1984 avec l'Acte I qui détermine, pour la première fois, une autonomie réelle des collectivités territoriales et crée les régions. Un transfert de compétences est réalisé au profit des communes, départements, et régions. Le besoin de poursuivre la décentralisation prend sa source tant la nécessité d’approfondir la dé mocratie locale que par le niveau atteint par toute socié té dé veloppé e, ainsi que par l’essor des "La décentralisation consiste en un transfert des compétences de l’État vers les collectivités locales. Charte africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. ︎ Pour aller plus loin dans la compréhension de la décentralisation, j'ai un cours complet dont le titre est "État et décentralisation". La Divine Comédie par Dante: L’ouvrage du jour met en relation deux personnalités qu’a priori tout sépare. Les évolutions engagées. Plan. La décentralisation : essai de définition et enjeux pour le Gabon. I -Le respect des limites de l'unité normative. e principe de décentralisation comme système d'organisation administrative a été consacré dans toutes les Constitutions du Mali, de l'indépendance à nos jours, avec souvent des modalités timides de mise en œuvre sous-tendues la plupart du temps par une volonté politique restée au stade des déclarations d'intention. Pour le professeur René Chapus, la décentralisation constitue L’auteur, Dante Alighieri, italien dont la vie se partage entre Le principe de la décentralisation La décentralisation correspond au transfert du pouvoir et des compétences de l’Etat à des autorités locales élues instituées en collectivités locales (CL). Le citoyen reste celui qui élit le décisionnaire, à travers le choix du Président de … Date de la dernière signature: octobre 30, 2019. Les garanties apportées. Cette décentralisation fortement affirmée par la loi et dans le discours officiel rencontre beaucoup de difficultés. La décentralisation dispose de fondements constitutionnels. En ce sens, le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que l’organisation de la République est décentralisée tandis que son article 72 détermine – outre les collectivités territoriales à statut spécial – les trois catégories... Les textes sont en général très ambitieux mais la réalité est plus complexe. 1. La décentralisation au Sénégal est un processus très mouvementé. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui … Héritiers de l’élan de 1981, nous refusons d’abandonner l’idée de décentralisation à l’exécutif et à la droite. 1. 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces 20 dernières années en France et constitue le point de départ d’un ensemble de textes complémentaires. 1. Le constituant, dans l’article premier de la constitution du 30 juillet 2011, énonce que l’organisation territoriale du Royaume est décentralisée, et que l’unité nationale est considérée parmi les constances fédératrices de l’Etat-nation. Des difficultés inhérentes à la matérialisation d'une politique réelle de décentralisation … *LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS* DE LA DÉCENTRALISATION La décentralisation est inscrite dans la Constitution, mais cette base est relativement limitée car la Constitution se borne à fixer quelques principes et à renvoyer à la loi le soin de les préciser, les mettre en forme. 72-1 de la Constitution), la Constitution pose les grands principes de la décentralisation, tels que : le principe de la libre administration des collectivités territoriales de la République ( art. Les Etats Généraux de la décentralisation au Mali se sont achevés mercredi soir. L. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales) ; Le programme promeut et met en valeur la diversité culturelle: le programme de décentralisation du secrétariat municipal à la Culture de Porto Alegre (SMC-POA) est la principale porte d'entrée de la diversité culturelle de la ville au sein des politiques publiques de la Municipalité de Porto Alegre (selon les principes et l'engagement énoncés dans l'Agenda 21 pour la culture). Décentralisation et enseignement - dossiers documentaires - Ministère de l'éducation juin 2003 Principes généraux et modalités de la décentralisation décentralisation et déconcentration : des concepts liés mais différents rappel historique de la centralisation à la décentralisation : … Changer de localisation . Bernard DAFFLON et Thierry MADIÈS Université de Fribourg (Suisse) Acte II décentralisation Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République pour permettre des évolutions juridiques et statutaires. 2. Décentralisation : définition. de libre administration. CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET PRINCIPES DE LA DÉCENTRALISATION, LA GOUVERNANCE LOCALE ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL . du processus de décentralisation (axe n° 1) et le renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation (axe n° 3). traduction principes de la décentralisation dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'principe',principié',princeps',principale', conjugaison, expressions idiomatiques L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 1. 1982, 82-137 DC, Loi de décentralisation). La décentralisation permet d’être plus proche des réalités du terrain, d’avoir des délais plus courts, une meilleure réactivité, donc moins de coût et une meilleure pertinence et efficience. Ces collectivités territoriales sont : les communes, les préfectures et les régions. Le principe important est un transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales par le biais de lois. Mais en aucun cas, l’Etat ne doit pas promouvoir la primauté des services déconcentrés et de la tutelle sur les collectivités locales. NATIONAL OU RÉGIONAL Chantal Uwimana Transparency International Secretariat cuwimana@transparency.org AGA est une "plate-forme pour le dialogue entre les différents acteurs" qui sont chargés de promouvoir la bonne gouvernance et renforcer la démocratie … Quels sont les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 ? principes de bonne gouvernance qui soutiennent le processus de réforme en cours dans la région MENA. Sa portée juridique est sans doute faible, c’est un ajout voulu pour des … I - La décentralisation assure la pérennité de la Démocratie : L'un des principaux avantages de la décentralisation est de permettre une adaptation des politiques publiques au plus près de la population. Il s’agit de : 1- Le couplage de la décentralisation et de la déconcentration ; Ledit projet vient en application des dispositions des articles 209 et la loi organique relative à la décentralisation, fixant les principes de répartition et transfert des compétences aux collectivités locales. Plusieurs textes seront ensuite votés pour en donner plus de précisions. La loi du . De nombreuses amodiations furent opérées depuis, mais trente ans après, les quatre principes de « l’acte I de la décentralisation » ont été peu ou pas modifiés : le principe de libre administration : « Les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus » (art. de décentralisation et les conditions de leur réussite [En conclusion : les étapes et les conditions de la réussite des décentralisations, p. ]. La décentralisation concerne une collectivité territoriale qui s’administre libre - ment suite à une délégation de puissance publique décidée par l’État. Le télétravail : modalités de mise en œuvre dans le monde territorial (Jean-Michel CARSUZAA) La loi visant à réformer le revenu minimum d’insertion (RMI) est entrée en vigueur au 1er janvier 2004. L. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales) ; Quels sont les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 ? Ces autorités sont dépourvues d'autonomie et de personnalité morale. A -Les limitations des dispositifs constitutionnels novateurs. CHARTE AFRICAINE SUR LES VALEURS ET PRINCIPES DE LA DÉCENTRALISATION, LA GOUVERNANCE LOCALE ET LE DÉVELOPPEMENT LOCAL . Les grands principes de la décentralisation : le principe d'autonomie (1) et le principe de libre administration (2). Téléphone: 01 55 27 44 00 . Au niveau de l’Union Africaine, les Cités et Gouvernements Locaux Unis d’Afrique (CGLU Afrique) ont été l’initiateur de la Charte Africaine des valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local adoptée par les chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine lors du sommet de Malabo en Guinée Equatoriale au moi de juin 2014. De quoi donner à Emmanuel Macron quelques idées, clefs en main. Le refus de reconnaissance des peuples infra-étatiques. Share: Date d'adoption: juin 27, 2014. Le refus de reconnaissance des peuples infra-étatiques. L’atile ó í, tès peu expliite et dépouvu de . I -Le respect des limites de l'unité normative. Par exemple, pour gérer un lycée, ce n’est plus l’État qui décide, mais la région à travers le conseil régional. Acte II décentralisation Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République pour permettre des évolutions juridiques et statutaires. Cet article propose une revue de la littérature consacrée à la décentralisation dans les pays en développement. La décentralisation en France est régit par des principes fondamentaux. Au Togo, le principe de la décentralisation a été énoncé à l’article 141 de la constitution du 14 octobre 1992 en ces termes : «la République togolaise est organisée en collectivités territoriales sur la base du principe de la décentralisation, dans le respect de l’unité nationale. const., 25 févr. Cependant, le principe de libre administration reconnu aux collectivités territoriales ne saurait être sans limites. L'Acte II de la décentralisation et le principe d'égalité. Se former. Voir toutes nos coordonnées. La décentralisation et les limites dans le droit - Persée. Axe 1: Consolidation de la Décentralisation Respect des principes de la bonne gouvernance et allocation de moyens à la hauteur des compétences des CTD pour la mise en œuvre effective de la décentralisation . (Jean-Michel CARS Tout en confiant de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, la décentralisation n'a pas remis en cause les principes de l'Etat unitaire. La politique de décentralisation du Québec sera d'autant plus efficace que le gouvernement à Québec sera fort et pourra assurer les nécessaires arbitrages, la péréquation, et suivre l'évolution du développement régional, suivi nécessaire compte tenu que le potentiel économique de chacune des régions varie beaucoup. 2. L’acte I de la décentralisation (1982-1984)repose notamment sur les lois des 2mars et 22juillet 1982 (éléments fondateurs), 7 et 22 juillet 1983 (transferts de compétences). Il supprime la tutelle étatique sur les collectivités au profit d’un contrôle de légalité plus souple. La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. La loi du . La centralisation a néanmoins été appliquée dans le courant du XIXe siècle, ce qui confirme l'idée selon laquelle la France a été un pays largement centralisateur. Traductions en contexte de "principes de la décentralisation" en français-espagnol avec Reverso Context : Les villes ont besoin de nouveaux moyens pour faciliter l'application des principes de la décentralisation. »Exposé des motifs de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 C’est à cet effet que Monsieur le Président de la République a indiqué clairement l’option de « construire, dans le cadre d’un dialogue consensuel et prospectif, le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes et performante dans sa mise en œuvre ». Département de la Moselle : Mise en œuvre d’un projet interne d’institut des managers au sein d’une administration publique. Le processus de ratification de la Charte Africaine des Valeurs et Principes de la Décentralisation et la Gouvernance Locale doit être défini dans ce contexte particulier. D’une part, il a insisté sur la nécessité de le concilier avec d’autres principes à valeur constitutionnelle tels que le principe d’indivisibilité de la République et les prérogatives de l’État qui en résultent (Cons. Par principe de complémentarité, il faut entendre la situation d’interdépendance, de partage des compétences et de collaboration entre les différentes entités en charge de la décentralisation : gouvernement central, collectivités territoriales. Centre National de la Fonction Publique Territoriale. De fait, les politiques cogérées sont encore nombreuses : État et régions sur La décentralisation se définit comme le transfert des compétences administratives de l’État vers des entités publiques locales distinctes de lui, en vue d’assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. DES PRINCIPES La décentralisation, la gouvernance locale et le développement local en Afrique sont le fondement des principes suivants: Article 5 De la gouvernance locale 1. Loi n° 92-002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux. La décentralisation est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est exercé à la fois par l’État et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, au principe de légalité, des autorités étatiques. Voici quelques-uns de ces textes: 1. la loi no 92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux[8]; 2. la loi no 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation[9]; 3. la loi no 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes[9]; 4. la loi no 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant … L'exécutif local des régions et des départements n'appartient plus au préfet, mais au président du Conseil général ou régional. Selon Dennis A. Rondinelli, professeur à l'Université du Wisconsin[3] et soutenu par le Professeur Echraf Ouedrago de l'Université Laval, il y a quatre types majeurs de décentralisation : 1. une Plusieurs principes sont posés : la région n'est plus un établissement public et devient une collectivité territoriale. Axe 2: Les STD en appui aux CTD Mise en place d’un cadre stable et opérationnel pour permettre aux STD d’appuyer efficacement et de manière coordonnée les CTD.