Durée du contrat. 6 mai 2009, n°07-44.485). La clause du contrat de travail qui stipulerait le contraire est nulle (Cass. contrat de travail chauffeur pdf by 26 décembre 2020. Informations sur le … Chaque entreprise doit mettre à la disposition des salariés des lavabos, des vestiaires et des WC. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié. Notre contrat de travail marocain à remplir en ligne est à télécharger au format PDF et Word et est conforme au Décret N° 2-17-355 du 9 HIJA 1438 (31 juillet 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique. 2 Une étude sur la protection des travai lleurs au Cameroun ne devrait donc pas faire l ’économie d’une réflexion sur le droit du no n-emploi, c’est-à-dire le droit du ch ômage dans toutes ses variantes. Le temps de travail en France étant de 35H par semaine (soit 151.67 heures par mois), votre employeur vous paie les 4 heures supplémentaires hebdomadaires au taux majoré (17.33 heures par mois à 125%). Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. La Cour de cassation a requalifié mercredi en contrat de travail la relation contractuelle entre l’entreprise et un ex-chauffeur Société . Nouveau Contrat De Travail Chauffeur De Taxi - Bonjour à tous, se revoir le le mien site web, Ekla-kerlann. Cette décision suit d’ailleurs celle rendue par le Conseil des prud’hommes, en 2015, de requalifier en contrat de travail la relation entre 13 chauffeurs VTC et leur société. Il doit surtout garantir les droits des employés, nounous, jardiniers, chauffeurs, gardiens, femmes de ménage, cuisinière… Le décret concernant la cotisation de ces employés à la CNSS tarde à voir le jour. Prérequis Aucun. Modèle Contrat De Travail Droit Du Travail Contrat Assistante Maternelle Feuille De Présence Garde Enfant Modèles De Lettres Modèle Cv Les Déterminants Gratuit. Dernière révision Il y a 2 semaines. Pour cette raison, lorsque l'exécution du contrat de travail est suspendue pour une durée supérieure à [x jours/semaines], le véhicule doit être restitué à l'Employeur. Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise . Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. Prix Gratuit. Suis-je tenu de le faire puisqu'il n'est pas spécifié dans mon contrat que je dois encaisser les clients.. Le présent contrat est d’une durée déterminée, soit du _____ au _____ Le présent contrat est d’une durée indéterminée . Selon nos informations, le projet de texte se trouve depuis plus d'une année dans les tiroirs du ministère de l'Emploi. - SIRET : . Les coûts de réparation du véhicule et de franchise d’assurance sont à la charge de l’employeur. appelé le modèle de transporteur de règlement. Emploi Chauffeur Contrat De. chauffeur de taxi, etc.). Réaliser un test de conduite Rien n’interdit à l’employeur d’organiser un essai professionnel, c’est-à-dire une épreuve ou un test de courte durée lui permettant de vérifier la qualification professionnelle du postulant et son aptitude à occuper le poste de travail proposé. L’état du véhicule et lesordrescontraires aux dispositions légales peuvent justifierunrefus. Contrat de travail à durée déterminée. Contrat de travail (CDI,CDD,temps partiel) à télécharger : Word + PDF. Informations complémentaires... D'autres Épingles similaires. Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Routes Convention de Genève du 19 mai 1956 en vigueur depuis 02 juillet 1961 Peut-être également appliqué en transport intérieur SINON L.O.T.I Loi Orientation Transports Intérieurs Loi n° 82 - 1153 du 31 décembre 1982 Obligation de convention écrite. Il est disponible au format Word et PDF, et adaptable à tous les domaines d’activités. Les résultats affichés sont des offres d'emploi qui correspondent à votre requête. Au terme de l’article L. 1221-3 du Code du travail, si le contrat de travail est en principe rédigé en français, le salarié étranger qui en fait la demande doit pouvoir obtenir la traduction de son CDI, sachant que c’est cette version traduite qui peut lui être opposée en cas de conflit, en priorité sur une version française qu’il ne comprendrait pas tout à fait. Il permet de modifier le contrat de travail en ajoutant, supprimant ou modifiant des clauses de celui-ci. Un contrat de travail conclu pour l'exécution d'un projet spécifique ou l'accomplissement d'une tâche dont la durée ne peut être évalué avec précision à l'avance, est également considéré comme un contrat à durée déterminée. AGE Certaines conventions collectives rendent le contrat écrit obligatoire. Pour remplir notre contrat de prestation de service modèle gratuit, rien de plus simple : vous n’avez qu’à décrire votre prestation de services et remplir quelques champs laissés vides. Permis de conduire et contrat de travail De nombreux postes de travail impliquent la conduite de véhicules automobiles, soit parce que la conduite ou le transport est l’activité principale du salarié (chauffeur, livreur, ambulancier), soit parce que la mission confiée au salarié est itinérante et que des déplacements fréquents sont Il est régi par le code du travail. Remplir le modèle (GRATUIT) Informations sur le modèle. Des douches sont également obligatoires lorsque le chauffeur-livreur transporte des marchandises salissantes. Il est disponible au format Word et PDF, et adaptable à tous les domaines d’activités. Contrat de travail cesu CDI : quelles spécificités ? Type de contrat : Contrat à durée déterminée ; Contrat de travail de droit malien d’une durée de 10 mois ; Les horaires du travail sont conformes à ceux en vigueur dans la région. Type de contrat : CDD de 1 à 6 mois de 3 heures par jour soit 65 heures par mois. Modèle de contrat Publié le 30 juin 2014. Contrat De Travail Chauffeur Livreur Cdi De Base 12 Inspirational de Lettre demission Chauffeur Routier , origine:ekla-kerlann.org Cet arrêt est important car il pourrait sonner le glas de la tendance à l’ « Uberisation » du marché du travail. CONTRAT DE TRAVAIL CHAUFFEUR LIVREUR. CONTRAT DE TRAVAIL CHAUFFEUR LIVREUR [Résolu] envoi arrêt maladie par mail [Résolu] Déclaration des absences professionnelles à Pole Emploi (micro-entreprise) [Résolu] Diffusion de données personnelles et autres; Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ? En effet, ce contrat concerne la rémunération d'un salarié à domicile lors d'activités de service à la personne. Dernière révision 06/03/2021. Site de cours génie civil qui propose des cours, TD, exercices, outils de travail dans le domaine de génie civil et BTP. ... Home » » MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE. Toutes les informations que vous échangez avec nous, seront cryptées. Il n’existe pas de liste prédéfinie de ces documents puisque celle-ci dépendra de la volonté de l’employeur et des spécificités de l’emploi concerné. pendant la période d'intempérie, modifier le contrat de travail en imposant au salarié l'exécution de tâches ne correspondant pas à la qualification du salarié. Siège social : Modèle de contrat de prestation de service. - 31 votes. Contrat de travail. On exerce ce métier en tant qu'artisan, locataire ou, plus rarement, salarié. Une clause du contrat de travail peut rappeler au salarié que la détention d’un permis est nécessaire à son activité professionnelle. Chauffeur transport à la demande – travail de nuit (CDD) Suite à un accroissement d’activité nous renforçons notre équipe de chauffeurs de nuit. Pour cela, le chauffeur dispose de toute une panoplie d'outils. 20 nov. 2019 - Modèles de contrats de travail CDD et CDI Word et PDF rédigés par des avocats et prêts à télécharger / imprimer. Au terme de l’article L. 1221-3 du Code du travail, si le contrat de travail est en principe rédigé en français, le salarié étranger qui en fait la demande doit pouvoir obtenir la traduction de son CDI, sachant que c’est cette version traduite qui peut lui être opposée en cas de conflit, en priorité sur une version française qu’il ne comprendrait pas tout à fait. Exemple Est bien un contrat saisonnier le CDD conclu par une entreprise de culture de céréales avec un salarié embauché en qualité de chauffeur de tracteur pour la réalisation de travaux de récolte, de préparation … Simple, Rapide et Complet. Le contrat de travail Cesu présente quelques particularités. De même, le 12 octobre 2017 le tribunal de grande instance de Paris a décidé de requalifier la relation entre un chauffeur VTC autoentrepreneur et la société LeCab de contrat de travail. Si le contrat n’est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d’essai par l’une des deux (2) parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à partir de la date indiquée d'entrée en service. Cette formation est donnée par trois établissements 4 0 obj % Statuts Demploi Contrats De Travail Et Securite document is now user-friendly for free and you can access, contact and save it in your desktop. CONTRAT DE TRAVAIL PROPRI TAIRE CHAUFFEUR M. Mme M, Mme Adresse Adresse # Permis de la C.T.Q. Contrat de travail (CDI, CDD) Note : 4,5 - 86 votes. Il existe de nombreuses conditions telles que la signature d’un contrat de travail préalable à l’armure ou des signaux de paiement. Dernière révision : 06/03/2021. Pour vous aider à encadrer vos prestations de services, nous vous offrons un modèle de contrat de prestation de service à télécharger gratuitement et sans inscription. Avenant à personnaliser au format PDF et Word. 1 1. Vous disposez de temps libre entre 21h00-07h00 du matin et êtes titulaire du permis B depuis plus de 3 ans ? Cela produit alors de lourdes conséquence pour l’entreprise, qui doit se plier aux obligations attachées au contrat de travail, comme verser des charges sociales et des taxes sur les sommes versées à l’ancien prestataire désormais salarié, ou, s’il y a lieu, verser d’éventuelles primes et de jours de congés payés, ainsi que procéder au paiement des heures supplémentaires… Trouvez dès maintenant votre prochain emploi de Chauffeur poids lourd (H/F) Télécharger et prévisualiser 9 pages au format PDF de Modèle de contrat de prestation de service (DOC: 158.2 KB | PDF: 564.4 KB ) gratuitement. Conditions de travail du chauffeur-livreur. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis. Je travaille dans une sté en temps que chauffeur livreur et c'est la qualification de mon contrat de travail. Contrats de travail et chauffeurs de taxis . ENTRE : [Dénomination sociale], société à responsabilité limitée au capital de [Montant du capital en euros] , inscrite au R.C.S. 100% personnalisables et à jour des dernières lois. Il est donc excessivement variable : entre 2500€ et 5000€ mensuels. Les pourboires peuvent revaloriser la rémunération du chauffeur de direction, d'autant plus qu'ils ne sont pas imposables. Quelles sont les évolutions de carrière ? La réparation des dommages causés aux éventuelles victimes de l’accident incombe également à l’employeur. Modèles de clause du contrat de travail : Exemple 1 : « Compte tenu de vos fonctions et des missions qui vous sont confiées, la détention d’un permis de conduire constitue une condition nécessaire et obligatoire. Contrat type de 3 pages en ressources humaines : Contrat de travail CDD - Chauffeur de bus (Tourisme). Introdu ction Situation de travail et protection des travailleurs au Cameroun (Rapport Contrat de travail - Requalification de la relation contractuelle entre une plateforme et un chauffeur de VTC en contrat de travail salarié Aspects de droit du travail et de droit de la concurrence - Commentaire par Malo Depincé et Daniel Mainguy et Bruno Siau Document: La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 28, 9 Juillet 2020, 1282 chose aisée et qu’il place le chauffeur en situationderefus de travail. Mutuelle convention des taxis. la fiche « C.D.D. 1. de la fabrication et de la distribution de denrées. Note 4,6. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Cette question revient très souvent dans les relations entre l’artisan taxis et son salarié, à l’occasion d’une cession de licence verte. Vous êtes notre candidat ! à l'information juridique la contrat hèque modèle de cdi de chauffeur routier ce modèle de contrat de travail à durée indéterminée permet l'embauche d'un chauffeur routier en tenant compte des... travail a duree indeterminee (propose en modèle...les contrat s … Modèles de lettres pour contrat travail chauffeur avec conseils intégrés à télécharger sur Modèles de lettres. 1. Vous entrez dans un espace sécurisé SSL. Ecrit par sur décembre 27, 2020. Article de Igogu. chauffeurs VTC ayant le statut d’auto entrepreneurs avaient la qualité de salariés en raison de l’établissement par les juges de l’existence d’une relation de subordination juridique et de dépendance économique des chauffeurs envers l’entreprise. Les contrats types s’appliquent en cas d’absence de contrat écrit entre les parties Le contenu d’un contrat de transport est largement laissé à l’initiative des parties cocontractantes. Télécharger et prévisualiser 9 pages au format PDF de Modèle de contrat de prestation de service (DOC: 158.2 KB | PDF: 564.4 KB ) gratuitement. Contrat de travail CDI - Chauffeur poids lourd ENTRE La SARL XXX Code NAF . Modele contrat de travail chauffeur routier. Ce contrat est parfait et représente l’obligation de tout contrat futur. En cas de requalification en contrat de travail, Uber serait contrainte de payer les cotisations sociales sur les sommes versées aux chauffeurs. Simple, Rapide et Complet. + de 10.000 clients. Le salarié : Nom : Adresse : Téléphone : Courriel : ATTENDU. Contrat de travail ENTRE. Le 10 janvier 2019, la Cour d’Appel de Paris a admis la requalification du contrat de prestation de services d’un chauffeur VTC lié à la plateforme Uber en contrat de travail. contrats de location de matériel avec chauffeur qui étaient assimilés par les Inspecteurs du Travail à de la sous-traitance. Le contrat de travail intermittent doit faire l'objet d'un CDI incluant un certain nombre de clauses obligatoires. Le contrat de travail peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), et peut porter sur un emploi à temps complet (35 heures ou plus) comme un emploi à temps partiel. Le modèle proposé permet d'adapter le contrat de travail aux différentes catégories de salariés... Name: Modèle De Contrat De 5 Chauffeurs Published: brahoutrates1981 Certaines compagnies de camionnage se sont déplacées vers l`utilisation d`un modèle modifié. Le plus souvent, le contrat de travail … Formats Word et PDF. Trier par : pertinence - date. Le contrat de travail permet de formaliser l’engagement du salarié et de l’employeur. Le présent contrat de travail prévoit une période d’essai de _____ semaines/mois allant du _____ au _____. Description de Poste : CHAUFFEUR Type de contrat: Contrat à Durée Déterminée d’une durée d’un an renouvelable Supérieur Hiérarchique: Assistant Logistique Mission • Conduire le véhicule officiel qui lui est affecté ; • Veillez au bon état du véhicule qui lui est confié • Assurer la gestion des stocks du matériel mis à disposition du bureau. Le contrat CDI est réputé être le seul contrat de « droit commun » reconnu par le Code du travail. Indemnité de fin de contrat (sauf pour un jeune pendant la stricte période de ses vacances scolaires ou universitaires ). Article 2 Mise à disposition du véhicule et du conducteur 2.1. le contrat moyennant le respect d’un délai de résiliation de 7 jours. Le distinguer de contrats proches mais dont le régime juridique sera différent. - Pas de travail de nuit - Pas de travail pendant de longues heures (C182 ; R190) - Examen médical approfondi jusqu’à 18 ans - Certificat ou permis d’emploi délivré par la Direction du Travail Obligation de l’employeur de tenir un registre comportant les informations sur les mineurs à son service. Le contrat de travail intermittent doit faire l'objet d'un CDI incluant un certain nombre de clauses obligatoires. Salaire : Smic horaire 10.03 €/heure soit 651,95 € brut/mois (*) hors périodes de vacances scolaires qui ne nécessitent pas de courses. Written By web share on lundi 23 novembre 2015 | 14:27. Le contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, peut comporter une période d'essai dont la durée totale maximale est fixée par décret. Cf. Ce document a été mis à jour le 03/08/2015 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES GARDES DU CORPS-CHAUFFEURS ARTICLE 1 – INTERPRÉTATION 1,01 Dans la présente convention, les expressions et les termes suivants désignent, à moins que le contexte ne s'y oppose : a) ASSOCIATION : l'Association professionnelle des gardes du corps du gouvernement du Québec; b) COMITÉ PARITAIRE : le comité institué selon l'article 71 de la … Consulter. 100% personnalisables et à jour des dernières lois. Contrat de transport 5 Domaine du droit privé des transports. 100% personnalisables et à jour des dernières lois. Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le contrat de travail doit en général être écrit. Article L1221-2. Article 8 : Suspension des prestations Le client peut suspendre ses prestations de services pour des raisons de congés. Dans tous les cas, il reste préférable de fournir au salarié un contrat écrit pour sécuriser l’embauche. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. 23. Le contrat de travail est désormais obligatoire. Pour vous aider à encadrer vos prestations de services, nous vous offrons un modèle de contrat de prestation de service à télécharger gratuitement et sans inscription. modele contrat de travail journalier. Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Cela faisait de nombreuses années que le statut d’auto-entrepreneur des chauffeurs Uber était questionné, mais aucune requalification n'était intervenue. Simple, Rapide et Complet. Remplir le modèle. L’employeur : Nom : Adresse : Téléphone : Courriel : ET. Du fait des contraintes du projet et des responsabilités du poste, il lui est demandé une certaine souplesse quant aux horaires et jours de travail. Depuis plusieurs années je dois prendre les paiements des clients, chèques et ou espéces. modele contrat de travail journalier - Document Online. Indeed peut percevoir une rémunération de la part de ces employeurs, ce qui permet de maintenir la gratuité du site pour les chercheurs d'emploi. Taille 6 à 9 pages. Bonjour, Manifestement vous avez un contrat de 169H ( 151.67 +17.33), ce qui correspond à 39h par semaine. de contrat pendant la période d’essai d’un mois et doit donc être signalé au prestataire avant la fin de celle-ci. Envoyer votre demande ou Posez … La convention collective du transport impose aux employeurs un certain nombre de mesures d’hygiène. - le contrat de travail pourra être rompu par l'une quelconque des parties après la signification de la rupture par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit nécessaire d'en justifier la cause ; - la rupture du contrat de travail prendra effet à compter de la date de première présentation de la lettre de rupture. Le contrat de travail doit être remis à votre salarié(e) au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte). contrat de travail chauffeur pdf. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit prévoir les mentions suivantes : Le titre du salarié ; Son emploi ; Les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié. L’avenant d'un contrat de travail est un contrat à part entière, régit par le Code du travail et qui engage les parties. Il est régi par le code du travail. 1000+ offres d'emploi récentes Chauffeur poids lourd sur Meteojob. Formats Word et PDF. Les relations de travail peuvent être résiliées par les deux parties : - durant la 1 ère année de service, pour la fin du mois suivant la résiliation chauffeur à la société Uber est en réalité un contrat de travail, ouvrant ainsi la voie de la requalification. » NB :les mentions en italiques sont facultatives . Contrat de travail à durée déterminée dit d'usage conforme à l'article L. 1242-2-3 du Code du travail et à la Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006. Modèle vierge en format doc. Il est contracté pour des emplois permanents soumis aux fluctuations de l'activité de l'entreprise. … Pour rappel, le contrat de travail « est constitué par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique Publié dans Uncategorized >> Si le contrat n’est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d’essai par l’une des deux (2) parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à partir de la date indiquée d'entrée en service. Il y a contrat de travail à partir du moment où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) Que doit contenir le contrat de travail ? Modele contrat de travail chauffeur livreur cdi. Tous les contrat de travail contiennent les éléments suivants : définition de la fonction qu’occupera l’employé sa … Lors de la rédaction et de la conclusion du contrat de travail (CDI, CDD ou contrat à temps partiel) un certain nombre de documents sont à prévoir par le salarié, afin qu’ils puissent être annexés au contrat. Ne manquez pas l’occasion de télécharger ces modèles d’avant-contrat qui serviront de document parfait pour sceller et négocier tout type de contrat futur. Il est contracté pour des emplois permanents soumis aux fluctuations de l'activité de l'entreprise. 2. Aussi, vous devrez apporter une fois par an votre permis de conduire au service du personnel. À compter du12345678910111213141516171819202122232425262728293031janvierfévriermarsavrilmaijuinjuill… Rythme de travail : Du lundi au vendredi. Types de contrats de travail à durée déterminée renouvelables dans des circonstances exceptionnelles tout employeur souhaitant recruter un salarié doit conclure un contrat de travail avant ou le premier jour d`emploi. Modèles de contrats de travail CDD et CDI Word et PDF rédigés par des avocats et prêts à télécharger / imprimer. Selonla manièredont ils sont présentés, il est parfois difficile de refuser desordrescontre-venant aux dispositions légales en vigueur. Tout chauffeur de taxi, où qu’il réside au Québec, doit suivre une formation de 7 heures sur le transport par taxi des personnes ayant des limitations et avoir en sa possession, durant son quart de travail, une attestation de la réussite de cette formation. => Importance du « contrat de travail » et du lien de subordination « Lecontrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Nous vous proposons d’utiliser un modèle de contrat de services pdf ou un contrat de prestation de services word. 1 Date du dernier annuaire stati stique du Cameroun. Page 1 de 4 529 emplois. Les modèles de contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée, proposés par LegalPlace, sont rédigés par des avocats expérimentés en droit du travail et mis à jour des dispositions du Code du travail. que le salarié et l’employeur s’entendent sur les dispositions suivantes : 1. Le contrat de travail, à Madagascar comme dans tout autre pays, est un document obligatoire entre un employeur, pour l’assurance de l’exécution du service, et son salarié, pour la sécurité de son emploi.Pour être éligible devant la loi, il doit respecter un certain nombre d’éléments de fond. Une clause du contrat de travail peut rappeler au salarié que la détention d’un permis est nécessaire à son activité professionnelle. Une transmission tardive du contrat à votre salarié(e) pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI. A défaut le contrat sera obligatoirement conduit jusqu’à son terme et les heures de travail facturées par le prestataire. MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL CDI . Consulter. Le contrat de travail doit en général être écrit. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Cela vous mettra à l’abri d’erreurs éventuelles. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Les parties soussignées: et 1 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L.121-4 Les parties soussignées: 1. Conforme. A l'issue de son contrat, le salarié bénéficiera d'une Indemnité de Fin de Contrat, dans les dispositions fixées à l’article L. 1243-8 du Code du Travail, au taux de 10% de la … Modèle de contrat de prestation de service. Taille 4 à 6 pages. Soc. Modèles de contrats de travail CDD et CDI Word et PDF rédigés par des avocats et prêts à télécharger / imprimer. Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3223-1 du code des transports. Contrat de transport Fiche 1 Objectifs Savoir ce qu’est le droit des transports.