L'entreprise n'est pas en faillite. Services gratuits pour tous d’information juridique, de soutien et d’orientation dans la région du Grand-Montréal. Subscriptions.

Adresse. Forme juridique.
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s’il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser. You can also go to the websites of the Canadian Bar Association or the Canadian Judicial Council . Appel accueilli. Il leur est possible d’adopter celles mises à leur disposition par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (« IMAQ »), lesquelles règles reflètent les plus hauts standards pratiques, éthiques et déontologiques en matière d’arbitrage. Forme juridique. In this document, the masculine includes both men and women, depending on the context. 1K likes. Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE DICKSON—La question en litige en ce Le registre ne fait état … APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant un jugement de la Cour supérieure sur une sentence du tribunal d 'arbitrage. Date d'enregistrement. This document provides general information and does not constitute a legal opinion. Court of Québec. INSTITUT DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE DU QUÉBEC. Adresse. 1501-1445 rue Stanley Montréal (Québec) H3A3T1.

Its contents should not be used to attempt to respond to a particular situation. Date d'enregistrement. Les parties peuvent déterminer, dans leur convention d’arbitrage, les règles qui conviennent le mieux à leurs besoins. 2,185 views; 6 years ago; This item has been hidden. Fournir une formation de qualité où plaisir et l’apprentissage se côtoient en classe, sur la glace et en gymnase. Statut. Fusion et scission -Continuation et autre transformation.

2001-05-23 00:0. Radiée D'office Suite à Une . Faillite.

du québec (fstq) 2006 qccs 4457 cour supÉrieure canada province de quÉbec district de montrÉal n° : 500-17-028838-053 date : le 7 août 2006 _____ sous la prÉsidence de … Numéro d'identification: 1160118635-Nom précédent-Statut. Notre centre répond à vos questions, cible vos besoins et vous donne de l’information juridique afin de vous aider à prendre des décisions éclairées.
Institut De Mediation Et D`Arbitrage Du Québec, Company in Montréal, Québec, 1445 Rue Stanley, Montréal, QC H3A 3T1 – Hours of Operation & Customer Reviews. The Court of Québec is a court of first instance with jurisdiction in civil, criminal and penal matters as well as in matters relating to young persons, such as adoption, youth protection and emancipation cases. INSTITUT D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DU QUÉBEC. Association personnifiée . At the international level, we recommend the following organizations: 1600 BOUL ST-MARTIN EST TOUR A BUREAU 700 LAVAL QC H7G3R8. K. J. MacDougall et P. J. Perrault, pour l'appelante. Video Promo de l'École d'Arbitrage au Hockey du Québec - Duration: 4 minutes, 46 seconds. Numéro d'identification: 1144913390-Nom précédent. 1989-09-20 00:0.

Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.
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