Considérant, en premier lieu, que le mur de soutènement d'une voie publique ne saurait constituer une dépendance du domaine public dès lors que cette construction est édifiée sur une parcelle appartenant à une personne privée ; 3. Le Conseil d’Etat annule, donc, l’arrêté municipal, ce qui oblige la Commune d’Aix-en-Provence à financer et réaliser les travaux nécessaires à sécuriser le mur de soutènement.
Il n’est pas nouveau qu’un mur de soutènement d’une voirie soit incorporé au domaine public. Afin d’en assurer le soutènement, la Commune a procédé – en 2004 – à la construction d’un mur d’une hauteur de 1,50 mètres, sur la propriété et avec l’accord de la SCI Jenapy 01. Le mur de souténement séparant la route communale, au dessus, et notre propriété au dessous, vient de s'effondrer. Une voie publique de la Commune de Bessègues surplombe la propriété de la SCI Jenapy 01 accueillant des gîtes destinés à la location. Il a aussi pour fonction de protéger les usagers de la voie publique et, de fait, une présomption de propriété publique pourrait être évoquée.
Le mur de soutènement fait partie intégrale de l'immeuble ou du terrain. Puisque vous n'avez pas d'écrit, la présomption de propriété s'applique. Dès lors, selon la Haute Juridiction administrative, ces murs de soutènement constituent un accessoire de la voie publique et relèvent donc de la propriété de la collectivité publique. 16.12 MURS DE SOUTÈNEMENT Tout mur de soutènement doit être localisé à trente (30) centimètres d’une ligne de propriété Il est possible d'affirmer que le mur de soutènement a pour fonction de maintenir les terres d'une propriété privée. 369.339). Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien. Il importe de souligner que ces décisions ne valent que dans les cas où il n'existe pas de titre de propriété du mur de soutènement.
un mur qui se situe en limite de propriété, ou une portion de mur mitoyen érigée individuellement par le voisin (surélévation notamment). Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet). Tout centre de gestion des matières résiduelles et site de récupération de véhicules désaffectés doit être clôturé, en tout temps, selon les dispositions de l’article 16.11.6. Cette route est entretenue par la mairie depuis plus de 30 ans. Afin d’en assurer le soutènement, la Commune a procédé – en 2004 – à la construction d’un mur d’une hauteur de 1,50 mètres, sur la propriété et avec l’accord de …
Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. Ainsi, malgré le défaut de propriété publique, les critères matériels et fonctionnels suffisent pour qu’un mur de soutènement soit qualifié d’accessoire de la voie publique … En effet, les biens indissociables ou indispensables des dépendances du domaine public dont on ne peut pas les séparer matériellement, parce qu’ils font corps avec elles forment un ensemble. Ce n'est pas un mur séparatif. Le mur de soutènement est situé sur la voie publique : le maire est compétent et responsable de l’entretien de ce mur (article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques).
La réponse est loin d'être évidente. La preuve contraire est possible mais doit relever d'un écrit. Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Il est évident que les enjeux techniques, juridiques et financiers peuvent être parfois particulièrement lourds lorsque de nombreuses intempéries viennent affaiblir ces murs et entraîner parfois leur ruine. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Cette achat peut être réalisé à tout moment.
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