Ref. Le propriétaire doit donc participer à une formation pour obtenir une attestation d’aptitude qui lui permettra de finaliser sa demande auprès de la maire (ou de la préfecture à Paris).
L’obtention du permis de détention définitif est subordonné par l’évaluation comportementale du chien. En quoi consiste le permis de détention ? Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Historique. Après instruction … Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Expire quand le chien a 1 an. Le permis de détention Principe Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires obligatoirement d’un “permis de détenir” un chien dangereux, délivré par le maire.. Ce permis est délivré au vu : *d’une “évaluation comportementale” du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d’obtenir un permis provisoire), Nicolas RIAUD Le 21/03/2017; Pas vraiment à jour, je suis habilité depuis le 22février 2016 en Eure et Loir et je ne figure pas dans votre liste. En attendant de pouvoir effectuer cette évaluation comportementale vous devez rassembler les pièces justificatives nécessaires (voir ci-dessous) et faire la demande pour un
260BEL566; ISBN : Cerfa : Constructeur : Ref.
Cette loi va imposer une double obligation à tous les propriétaires de chien de 2ème catégorie : - Obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens, - Soumettre les chiens à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement. La liste des vétérinaires et des formateurs agréés est disponible sur le site de la … Carnet de permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie.
Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance. Bonjour. Évaluation comportementale (danger potentiel que peut représenter un chien) Permis provisoire de détention: Délivré par le maire si le chien n’a pas l’âge requis pour l’évaluation comportementale. N° et date de délivrance mentionnés par le maire sur le passeport . Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation … Un permis provisoire pour les chiens de moins de 12 mois sera remis au propriétaire en attendant le premier anniversaire du chien. Seul le propriétaire de …
1 Avis .
Ce permis temporaire est valable seulement jusqu’à ce que l’animal atteigne 1 an.
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