La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Les mentions obligatoires sur une facture.
L. 441-4). L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû l'être (c. com. Factures – les mentions obligatoires Une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Modèle de facture et mentions obligatoires Jusqu'au bout : de belles factures La facture est le document officiel qui atteste d’une transaction commerciale entre votre entreprise et votre client.
Mentions générales obligatoires Mentions Commentaires Date d'émission de la facture Date à laquelle elle est établie et lieu de création de la facture Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. art. Une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Comme pour toute omission de mention sur une facture, si cette dernière ne mentionne pas le taux des pénalités de retard ou l'indemnité forfaitaire, le fournisseur ou prestataire de services encourt une amende de 75 000 €.
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