L. 3123-1), Passage à temps partiel ou à temps complet (Art. Cette durée est une durée légale plancher. L'employeur et le salarié sont libres pour négocier le contrat de travail. Le contrat … Dès lors, des accords collectifs de branche ou d'entreprise peuvent fixer une durée minimale supérieure à 24 h par semaine. A la différence du CDI à temps plein, le code du travail stipule que le contrat de travail est, dans le cadre d’une activité à temps partiel, obligatoirement conclu par écrit. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement. Code du travail : temps partiel; Ordre public : Définition (Art. Durée légale de travail par semaine : 35 heures. Durée légale de travail par semaine : 35 heures. Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Les principales mentions obligatoires sont les coordonnées de l’employeur et du salarié, la nature du poste occupé, les modalités de calcul de la rémunération et des congés payés. L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art.
A défaut, il peut être requalifié en contrat de travail à temps complet. Un contrat à temps partiel, que ce soit un CDI ou un CDD, doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle d’un salarié en contrat à temps plein.. En principe, la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein : .
Lien article L 3123-6 du Code du Travail. Le contrat de travail est la convention qui encadre la relation de travail et par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.. A défaut, il peut être requalifié en contrat de travail à temps complet. Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure au minimum légale, mais supérieure à 24h/semaine. Un contrat de travail comporte diverses mentions.
Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel nécessite un écrit pour chaque travailleur individuel. Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. Il comporte des clauses et mentions obligatoires de par la loi voire la convention collective applicable.
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