Description de la figure 1 : Diagramme présentant une vue d'ensemble de l'article 41 dans le contexte de la Loi sur les langues officielles. «loi sur la langue d'État»); cette traduction n'a donc qu'une valeur informative. Celles-ci, plus complètes, plus précises que la loi du 31.12­1975 relative à l'emploi de la langue française, ont vocation à pallier le « déficit d'application » du texte antérieur. La présente version française de la Loi sur la langue officielle est une traduction faite à partir des version anglaise (Law on the State Language) et lituanienne (Valstybinės kalbos įstatymas: litt. L’Assemblée nationale reconnaît la volonté des Québécois d’assurer la qualité et le rayonnement de la langue française. Le 26 août 1977, la Charte de la langue française, mieux connue sous le nom de « loi 101 », est adoptée à l'Assemblée nationale. ),Loi sur les langues officielles,Loi sur les langues officielles Elle est donc résolue à faire du français la langue de l’État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du … Elle crée de nouvelles institutions : le Conseil de la langue française … Pour le consulter, cliquez sur l'hyperlien ci-dessous : Charte de la langue française Accueil | Haut de page. C'est à partir de ce moment que les «patois locaux» furent pourchassés. Sous la forme d'un diagramme, l'illustration présente une vue d'ensemble qui permet de mettre en contexte l'article 41 par rapport aux autres éléments de la Loi sur … (1985), ch. La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 … Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française Article 1 (abrogé au 5 août 1994) En savoir plus sur cet article... Abrogé par Loi n°94-665 du 4 août 1994 - … la Charte de la langue française (loi 101), adoptée en 1977, va plus loin dans l’affirmation de la primauté du français au travail, dans l’enseignement et sur la place publique (législation, justice, commerce et affaires). L'Office demande donc à l'entreprise de lui soumettre un programme de francisation portant sur les éléments qui doivent être francisés conformément aux objectifs de la Charte (Charte de la langue française, articles 140, 141 et 142). Le professionnel qui offre à la vente des produits a l’obligation d’employer la langue française sur les documents remis. En matière d’affichage, l’anglais est maintenant sur le même pied d’égalité que le polonais, l’ukrainien, l’allemand, etc. L’usage du français est en effet obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. Le texte intégral de la Charte de la langue française est accessible sur le site Web des Publications du Québec. 3- Demande de programme de francisation . les contrats de travail : l’article L.1221-3 du Code du travail dispose que le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. La Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française a modifié le droit du travail afin d’y introduire l’obligation d’emploi du français pour certaines informations délivrées au salarié par l’employeur :. La Loi sur la langue officielle remplace la Loi pour promouvoir la langue française au Québec et proclame le français comme seule langue officielle de la province.
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