Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. Contrairement au remboursement en magasin, vous avez un réel droit de rétractation pour un achat sur internet. Aujourd’hui acheter en ligne devient un acte courant pour beaucoup de personnes. Lorsque l'acheteur réalise que le produit, achat en ligne ou en boutique physique, présente un défaut ou n'est pas conforme à ses attentes, il dispose de plusieurs recours. La Commission européenne encadre les bons d'achat. Vous avez effectué un achat qui ne vous plaît plus, en magasin ou à distance (par catalogue, téléphone, internet etc.). La garantie des vices cachés. ... même si la loi fixe le cadre, ... Quand l’équipe s’est constituée pour développer un projet de site internet destiné à aider les consommateurs à trouver des solutions face à leur problématique de remboursement, j’ai tout de suite adhéré à l'idée. Afin de sécuriser les achats sur internet, ... droit de rétractation, garantie légale de conformité, droit de remboursement ... Une partie d’entre elles sont issues de la loi Hamon (loi sur la consommation) du 17 mars 2014.
C’est pourquoi la Loi sur la protection du consommateur impose plusieurs obligations aux commerçants, y compris sur Internet, et vous permet d’annuler votre achat et de vous faire rembourser s’il ne respecte pas ses obligations. Un article de loi (art. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi. Si la vente ne se fait pas dans l'établissement (mais en ligne par exemple), un texte de loi vous octroie un délai de 14 jours de réflexion. Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n'avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d'utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance, sur internet …
C’est pourquoi la Loi sur la protection du consommateur impose plusieurs obligations aux commerçants, y compris sur Internet, et vous permet d’annuler votre achat et de vous faire rembourser s’il ne respecte pas ses obligations. Cette fiche de l'Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits vis-à-vis des professionnels de la vente en ligne et sur les recours en cas de litige. Remboursement achat internet pour une commande reçue non conforme. Pas d'inquiétude, vous bénéficiez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque vous faites un achat sur un site européen. Ce que dit la loi : Le droit de rétraction ne s'applique pas pour un achat en magasin. mais il peut parfois cacher certains pièges. La loi : En principe, il n’y a pas de délai de rétractation. Si le droit de retour n’existe pas en Suisse, nombreuses conditions générales de vente le prévoient. Que dit la loi sur le remboursement d’un achat internet (colis reçu) ? En cas de paiement par carte bancaire, cette procédure méconnue vous permet d’obtenir le remboursement de votre achat. achat d’un billet de loterie, notamment auprès de Loto-Québec; contrat de crédit; contrat de service pour un entraînement, un enseignement ou une assistance (que l'on définit comme un « contrat de service à exécution successive »), par exemple : Cependant, à partir du moment où l’achat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à … Le e-commerce est un mode d’achat complémentaire des canaux de vente traditionnels.
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