Accédez aux informations juridiques liées au thème « Prestation compensatoire » : lois et règlements, commentaires, décisions de justice marquantes et récentes, avocats et entreprises les plus souvent associés à cette thématique sur Doctrine. DIVORCE - APPEL LIMITE -PRESTATION COMPENSATOIRE - Par jean-claude.guillard le mer, 27/04/2011 - 12:15 . Cet honoraire complémentaire dit de résultat, est conformément aux règles déontologiques établi par l'Ordre des Avocats.
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. Bonjour, mon avocat me demande en plus de ses honoraire, des honoraires de résultat en pourcentage sur la prestation compensatoire et dommages et intérêts - Pourquoi ? C’est mon mari qui envisage de divorcer, pour le moment rien n’est démarré , je veux que mon avocat vérifie son partage de patrimoine est éventuellement un divorce amiable. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Je viens de recevoir une convention d’honoraires, stipulant un pourcentage de 10% jusqu’à 50000€ et 7% au dessus sur la prestation compensatoire, est-ce à votre avis correct ?
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Pour plus d'informations sur la réduction d'impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912.
Votre avocat, compétent en droit de la famille, vous accompagne pendant votre procédure de divorce, il connaît votre dossier et va calculer le montant de votre prestation compensatoire au regard de la vie de couple que vous avez eue, mais aussi au regard de votre situation personnelle. Cet honoraire complémentaire de résultat se calcule en fonction d'un pourcentage, préalablement fixé en accord avec le Client dans la convention d’honoraires rédigée lors du 1er rendez-vous gratuit, des sommes tant recouvrées qu'économisées par celui-ci à l'issue d'une décision de … 27. Accueil; Blog; Divorces; Commentaires; A propos ; Apr. jean-claude.guillard Toggle navigation. Avocat Honoraire - Rédacteur Conseil. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. …
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