En réalisant la parité et en facilitant la mobilité entre les deux fonctions publiques, il fallait cependant préserver leur spécificité respective, donc le statut général comporte 4 lois : 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires, 11 jan 1984 : fonction publique de l'état, 26 janvier 1984 : fonction publique territoriale, 9 janvier 1986 : fonction publique hospitalière. Il bénéficient également de droits résultant de l’appartenance à la fonction publique : La protection juridique vis-à-vis des administrés et de l'administration.

Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique Si les fonctionnaires sont principalement soumis aux dispositions statutaires (le statut général et les statuts particuliers), il arrive que d’autres textes juridiques leur …

... vous avez droit à 12,5 jours de congés par an (5 x 2,5 jours). La mention de l’article 1er du code de la fonction publique, figurant dans le contrat de travail, signifie, sauf disposition contraire, que le code du travail ne s’applique pas au contrat en cours. Le 19 janvier 2017, était adoptée l’ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». Conditions de travail dans la fonction publique : Droit des agents publics, Obligations des agents publics, Protection fonctionnelle

Le cabinet d'avocats de Maître Marie Messerly intervient dans les domaines du droit du travail, droit pénal du travail et de la fonction publique. Si le recours au procédé contractuel était initialement marginal, il a tendance à se multiplier avec une volonté affichée des gouvernements successifs de le généraliser.

Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19. Actualités / Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les jurisprudences de droit public 16 mars 2020 Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique

Fin du temps partiel thérapeutique.

Le Fri, 23 May 2008 12:40:12 +0200, Eric a écrit : >Bonjour, >Les salariés de la fonction publique sont-ils concernés par le droit du >travail ou exsite-t'il un code spécifique à la fonction publique ? En parallèle, des agents de droit privé, soumis au code du travail, peuvent également être recrutés au sein de la fonction publique. À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un peu plus du droit du travail. Que ce soit pour les concours administratifs, le système de titularisation ou encore les accidents de service, les régimes du fonctionnaire et du contractuel sont complexes. Travail sans contrat fonction publique. Code du travail applicables à la fonction publique de l’État, est également applicable. Arrêt de travail (fonction publique) Relations individuelles et collectives. Dans l’affirmative, l’exercice de ce droit vous offre la possibilité d’obtenir la communication des données que nous détenons sur vous. Enfin, ce tour d’horizon se clôture par la question des relations collectives de travail (chapitre 5), sans conteste le plus grand archaïsme de la fonction publique au sein d’un pays où pourtant les relations collectives sont considérées comme un élément essentiel du cadre normatif social et la grève comme un droit …
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