Non, c'est interdit, le contrôle technique dans le cadre d'une vente de véhicule en état de rouler est obligatoire, même entre particulier. ). Les documents obligatoires pour une vente de voiture. Toutefois, la réglementation routière pourrait être modifiée sur ce point, avec l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour la vente de motos et de scooters en 2017 . Si vous ne connaissez pas votre " nouvelle " voiture, le fonctionnement et le rôle de certaines commandes peut se révéler assez ésotérique. Quels sont les documents obligatoires pour vendre sa voiture ? Oui, vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Le certificat de vente dit " de cession " télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne. Téléchargement gratuit du certificat sur internet en version .pdf Document Cerfa 13754*02 officiel et obligatoire pour vendre ou acheter un véhicule neuf ou d'occasion. CONTRAT DE VENTE D ’UN VÉHICULE ... N.B : Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Si vous vendez votre véhicule, il faut produire à l'acheteur les documents suivants : la facture de la vente originale; le certificat d'immatriculation; le formulaire rose, 'demande d'immatriculation d'un véhicule', fourni et estampillé par le contrôle technique; le certificat de visite du contrôle technique; le certificat de conformité ; une attestation pour l'installation LPG, si le véhicule en est équipé; le rapport occasion … Guide pratique gratuit en ligne sur le certificat de cession de véhicule lors de la vente ou donnation d'une voiture, moto, scooter, bateau, camping car, tracteur, camion... à un particulier ou un professionnel. Pendant la vente de la voiture : documents et obligations. Le principal document à disposer lors d'une vente est bien entendu le certificat d'immatriculation généralement appelé carte grise. ... Téléchargement gratuit du certificat sur internet en version .pdf Document Cerfa 13754*02 officiel et obligatoire pour vendre ou acheter un véhicule neuf ou d'occasion. ... Chaque partie a reçu un exemplaire du présent document Réclamez à votre vendeur le livret d’utilisation … Il doit être daté de moins de 6mois lors de la réalisation de la vente de la voiture et moins de 2mois dans le cas d'une contre visite.

On peut le retirer en mairie, à la gendarmerie ou au commissariat de police, à la préfecture. Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ce n’est pas un papier obligatoire pour … Le livret d’utilisation. Vous pouvez également mentionner le kilométrage exact du véhicule.

Même si ces documents ne sont pas obligatoires, ils ont un effet " rassurant " car ils retracent le passé du véhicule et prouvent que la voiture que vous convoitez a été correctement et régulièrement entretenue. Si l'acheteur prouve que le vendeur n'a pas été honnête avec lui, il peut demander : l'annulation de la transaction en engageant une procédure …

Ce document est rempli en deux exemplaires : l'un pour l'acheteur, l'autre pour le vendeur. En mettant une option d’achat sur un nouveau véhicule, cela permet d’une part de le réserver et d’autre part, d’établir un prix. Le certificat de cession d’un véhicule : un document obligatoire. Peut-on vendre une voiture pour pièces avec la mention « véhicule cédé pour pièces » sur la carte grise ? Si la carte grise est récente, son coin supérieur droit doit être découpé. Il doit être fait par le vendeur, et doit dater de mois de 6 mois au moment de la signature du présent contrat. Find the best information and most relevant links on all topics related toThis domain may be for sale! Il n'est pas nécessaire d'établir un contrôle technique sur le véhicule avant sa vente, contrairement aux obligations applicables en cas de vente d'une voiture.

Ce document vous sera nécessaire pour immatriculer votre véhicule. Concernant la vente de votre voiture, lorsqu’elle ne peut se concrétiser tout de suite, notamment s’il s’agit d’une vente à distance, il convient de formaliser l’achat avec une promesse de vente. Autre document obligatoire lors du changement de propriétaire d’une voiture d’occasion, le certificat de situation. Contrat de vente voiture ou certificat de cession : les différences. Vous avez maintenant arrêté votre choix sur un véhicule. Liste des documents obligatoires à présenter lors de la vente d'une voiture neuve ou d'occasion.

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