L'activité de cumul dite « accessoire » pourra être exercée soit auprès d'une autre personne de droit public, soit de droit privé. 66 ans et 7 mois. La réglementation prévoit, sous certaines conditions, le cumul d’une pension personnelle CNRACL avec une rémunération d’activité. Ils peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives, sans qu’il y ait de liste limitative des activités envisageables. 2 - Est autorisé à effectuer une activité accessoire de formation ou de participation à des opérations de concours ou d’examens auprès du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE conformément à la réglementation en matière de cumul. non titulaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et aménage le principe d’interdiction du cumul par une série de dérogations.
EMPLOIS PUBLICS PERMANENTS Loi n°83-634 du 13.07.1983 - art 25, Loi n° 84-53 du 26.01.1984 - art 108, Décret n°298 - art 6 à 9; Fonctionnaires territoriaux à temps complet 1953. Sommaire I- Qui est concerné ? Les fonctionnaires qui occupent un temps partiel inférieur à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer une activité indépendante sans limitation de durée. Voici les règles de cumul applicables à partir de 2016 : Fonctionnaire à temps plein et VDI : incompatible. La question du cumul d’activités se pose aussi bien pour le secteur public que le secteur privé qui obéissent à des règles différentes. Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. L'article 59-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité d'accorder aux fonctionnaires des autorisations spéciales d'absence :
Le cumul d’activités Présenté le 23 janvier 2020 . La loi n°83-634 prévoit deux cas : Créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel demandé par un agent qui est sur un emploi à temps complet, Exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, si elle est compatible avec les fonctions de l’agent. L'agent ne pourra cependant pas exercer un cumul d'emploi dans les situations suivantes (interdictions) : - Membre d'un organe de direction d'une … Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel; Année de naissance. Les agents occupant un emploi dont la durée de service est inférieure ou égale à 24h30 bénéficient d’une dérogation quant au cumul d’activité. S’installer VDI tout en étant fonctionnaire : les règles de cumul. Cumul d’activités pouvant être éventuellement autorisé. NB : les agents ayant obtenu une autorisation de cumul, avant le 20 avril 2016, avec un cumul d'activité lucrative, alors qu'ils sont à temps plein ne peuvent être autorisés à poursuivre cette activité au-delà du 20 avril 2018 sauf si l'autorité les autorise à passer à temps partiel, sans que la durée totale de l'autorisation ne dépasse 3 ans. Le cumul d'activités. 5.2 - Le cumul avec une activité privée lucrative pour les agents exerçant à plus de 70% de la durée légale de référence Ces agents sont soumis aux mêmes règles que les agents à temps complet.
Les autorisations spéciales d'absence Le cadre statutaire. I- Cumul d’activités dans la fonction publique Dispositions réglementaires du cumul d’activité: Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son 66 ans et 2 mois. projet de cumul avec une activite accessoire A – Description de l’activité envisagée Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire : M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. A condition que l'activité soit déontologiquement compatible avec les fonctions de l'intéressé et qu'elle ne porte pas préjudice à son service. Depuis 2016, le fonctionnaire qui exerce à temps plein ne peut pas cumuler son emploi avec d’autres activités ; … Âge limite d'activité.
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