L. 83-634 du 13/07/1983 (art.25 septie et nonie) L. 2016-483 du 20/04/2016 D. 2017-105 du 27 janvier 2017 Le principe: La loi dispose "Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. À la une de ce numéro : devenir enseignant en 2018-2019. La nouvelle règlementation relative au cumul d’activités s’applique exclusivement aux agents en position d’activité. Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. Dérogation n° 3 : Exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit . Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d'activités En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité. Il sera de nouveau accessible à partir du dimanche 14 juin 2020. Le cumul d'activités des agents publics en bref. En 1936, il était clair que l’article 3 ne concernait pas le cumul d’activités publiques, mais le seul cumul d’une activité publique et d’une activité privée. Dérogation n° 3 : Exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit Circulaire cumul d’activités 2019 - Annexe 2 - Demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire Académie de Versailles 1.3 Liste des activités interdites. Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) doivent se consacrer uniquement à leur emploi dans la fonction publique. Au bout des 3 ans, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur. Compte utilisateur: Mot de passe: Le compte utilisateur et le mot de passe de votre messagerie professionnelle . ... Les membres du personnel enseignant, ... la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité. objet un cumul d’activité accessoire dans les établissements d’enseignement supérieur rempliront également un document spécifique délivré par chaque établissement du supérieur, ils joindront cet imprimé à leur demande. Des textes législatifs et réglementaires précisent les règles de ce cumul d’activités. Note technique relative à la gestion des demandes de cumul d'activité. Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice. - Le cumul d’un emploi public avec l’exercice d’une activité privée lucrative. - Vocation Enseignant . Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service public. Note technique relative à la gestion des demandes de cumul d'activité. Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice.
suite à une première demande, j’ai fait un recours gracieux présentant en détail mon projet, avec ma fiche de poste. Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé. Le cumul de plusieurs emplois publics permanents : 1. L’identification de l’agent dans … objet un cumul d’activité accessoire dans les établissements d’enseignement supérieur rempliront également un document spécifique délivré par chaque établissement du supérieur, ils joindront cet imprimé à leur demande. Cumul d'activités . Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé. Le domaine applicatif de Galaxie est momentanément indisponible. Loi …
Cumul d’activités et de rémunérations des agents publics. Concernant le cumul avec une création/reprise d’entreprise : Ce type de cumul n’est désormais possible que si l’enseignant demande un temps partiel pour ce motif précis. 2 Fiche pratique - Pôle Juridique et Carrières – Cumul d’activités – juillet 2017 I. Note technique relative à la gestion des demandes de cumul d'activité. Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités. Titulaire, contractuel, avec ou sans master, avec ou sans concours : les différents statuts et modes d'accès pour enseigner dans le public et dans le privé. Cumul intégral des revenus (conditions d'activité, pension militaire ou pension d'invalide) Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Article 58 Circulaire 2009-046 Cette page est la page de connexion En effet depuis la parution de la circulaire (en 2009) le lien a changé, ici vous êtes sur la bonne page de connexion
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