Les avantages de votre convention collective pendant un arrêt maladie : En cas d'arrêt de travail pour maladie, votre convention collective peut prévoir :. En ce qui concerne le délai de carence légal, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le point de départ de l’indemnisation du salarié au titre de sa maladie / accident de la vie courante est fixé au 4e jour d’arrêt de travail, et ce, en raison du respect du délai de carence de 3 jours. Après une année de mise en disponibilité, le cadre … Téléchargez votre convention collective du bâtiment : Convention Collective du BTP 2020. La convention collective de votre entreprise prévoit une période de subrogation de 6 mois. Du 1er au 90e jour d'arrêt, vous percevez donc 100 % de votre salaire brut du mois précédant l'arrêt + 1/12 des primes soumises à cotisations des 12 derniers mois, prestations de la Sécurité sociale incluses, avec application ou non d'une carence selon la garantie souscrite par votre employeur. Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail - Chapitre VI.1 : Arrêt de travail pour maladie ou accident - Titre VI : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 8 octobre 1990
Les conventions collectives du Bâtiment vous imposent de compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale de vos salariés pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie. Convention collective des cadres du bâtiment N°3322 (IDCC 2420) : salaires, déplacements professionnels, période d’essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladie, préavis, licenciement, primes, retraite.
Pour les cadres ⚠️ Attention: pour les cadres, vérifiez bien que votre entreprise applique une convention collective du BTP! Article 6.11 . Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’accord prévoyance annexé à la présente convention collective. Votre employeur maintient votre salaire pendant les 90 premiers jours de l'arrêt.
CNN Bâtiment ETAM 2020.
EASYDEVISPRO Beaucoup de salariés ont l'habitude de continuer à travailler tout en étant malade, si leur état n'occasionne pas de fièvre importante. Vous n’avez pas de jour de carence mais la subrogation n’est pas obligatoire. Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) Texte de base. Notre caisse complémentaire la pro btp nous fait parvenir une brochure nous informant que les 3 jours de carence non payés par la sécurité sociale doit etre payé par la société qui nous emploie. Arrêt maladie dans la convention collective de l'automobile. Bâtiment Cadres Brochure n° 3322.
... Télécharger RTF Avenant du 10 mai 2017 à l'accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales dans le BTP de la région Provence-Côte d'Azur. Il est à noter que ce versement a lieu le 8ème jour de l’arrêt maladie. Le médecin a prescrit un arrêt de travail pour maladie du 10 au 17 octobre 2018. CNN Travaux … Puis, au de-là du 31ème jour d’arrêt consécutif, le pourcentage est abaissé au 2/3 de sa rémunération, soit 66%.
CNN Ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés 2020.
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