Demandez une copie de votre 48SI à Fichier National des Permis de Conduire ( Place Bauveau - 75008 Paris) 25. Un conducteur reçoit la lettre 48SI quand son permis à points atteint un solde nul. Dans le cas d’une demande d’un duplicata du permis de conduire, vous avez pour obligation de fournir la preuve que votre permis original est détruit, volé, ou détérioré, vous empêchant de circuler sur la route. A la réception de la lettre 48SI, le détenteur du permis invalidé dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours administratif, s'il le désire. Contrairement aux lettres 49N et 48SI, on ne la reçoit pas par courrier mais elle est remise au conducteur en mains propres par la préfecture ou la sous-préfecture quand il restitue son permis de conduire. Comment récupérer permis après annulation 48 SI par decision T.A ? Le courrier 48si peut vous laisser 15 jours au cours desquels vous pouvez encore conduire. Une série d’infractions routières avec perte de points peut amener à l’épuisement total du solde du permis B. Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Après avoir perdu son dernier point, un conducteur recevra une lettre 48SI en recommandée avec accusé de réception. Cependant, il est possible d’agir avant la réception du courrier. Réponse postée par Elise: Bonjour, en cas de perte de la lettre 48SI, il faut se rendre à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander un duplicata ou un relevé intégral d'information mentionnant la réception de ce courrier. Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire. Retrait définitif : le courrier recommandé le plus redouté des automobilistes ! L'invalidité du permis est officialisée à la date de notification 48SI en recommandé avec AR. Comment obtenir un duplicata de permis de conduire ? A noter: Si vous aviez un permis probatoire au moment de l’annulation (permis de moins de trois ans), il vous sera également demandé de repasser la conduite pour l’ensemble des catégories de permis que vous souhaitez récupérer. Souvent confondue avec l’annulation de permis, l’invalidation du permis de conduire survient lorsque vous n’avez plus de points sur le permis à cause d’une ou de plusieurs infractions. Le courrier 48SI est une décision d’invalidation de votre permis de conduire .

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Partenaire de CDLM Avocats - consultez notre site internet ou contactez moi en MP.

Réception et signature de la lettre 48SI.
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