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NB : Ces exercices de droit commercial sont extraits du document “Annales de droit … Droit Des sociétés et Des groupements ... Corrigé: À noter: - Ce cas pratique est une consultation ouverte, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de questions pour vous guider au fur et à mesure des problèmes, mais simplement une question finale sous forme d’invitation au conseil. dans cet article, il vous est proposé trois exercices corrigés de droit commercial. L3.

L'absence d'immatriculation au registre du commerce et des société fait qu'une personne morale n'est pas créée, la société est une société de fait.

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Accueil » News » Actus juridiques » [L3] SUJET #2 CORRIGÉ : DROIT DES SOCIÉTÉS.

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