Les personnes visées à l’article 200 du CSC Article 202; Article 203 (abrogé le 4 décembre 1987) Article 203-1; Article 203-2; Section XI : Société européenne.
L’article 200 du CSC soumet certaines conventions (dites réglementées) conclues avec la société anonyme à une procédure de contrôle pouvant être résumée en quatre phases essentielles : § A. Personnes visées par la procédure de contrôle 1. - La société mère ayant un pouvoir de droit ou de fait sur d'autres sociétés au sens de l'article 461 du présent code doit établir, outre ses propres états financiers annuels et son propre rapport de gestion, des états financiers consolidés conformément à la législation comptable en vigueur et un rapport de gestion relatif au groupe de sociétés. Article L210-1 Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Article 251 Note Alinéa premier ainsi abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009 - Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article 200 du présent code, et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Télécharger. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Code des Sociétés Commerciales. Il en est de même de la prorogation. Code des Sociétés Commerciales. Article 205 - Le conseil d'administration peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés aux membres du conseil d'administration, dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitations de la société, sont soumises aux dispositions des articles 200 et 202 du présent code. Introduction 01. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Page 2/10 Note d’orientation sur les diligences du Commissaire aux Comptes en matière de rémunération des dirigeants 1. Sociétés commerciales : Article L.210-1 et suivants du Code de commerce : Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet ; Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet , les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions . Article 200; Article 201; Section X : Sociétés en commandite par actions. Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Date d'entrée en vigueur : 05/05/2014. Masquer la recherche d'articles au sein du code Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article ... Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Article 200 (nouveau) Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 puis abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009.
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