Les livraisons intracommunautaires désignent les ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. Le client italien autoliquide la TVA au taux italien (22%) Facture. les numéros de TVA intracommunautaire des entreprises française et allemande. Contrôle. Son taux est celui qui est applicable à l'intérieur. Notre cabinet d’expertise comptable accompagne à 90% des PME-ETI opérant en Europe. Écriture comptable : / livraison intracommunautaire - vente ue Écriture comptable d'une livraison intracommunautaire dans l'Union Européenne Avec TVA intracommunautaire du client. 4452. L’opérateur intermédiaire et son fournisseur doivent conserver une preuve de la communication du numéro d’identification à la TVA afin de pouvoir justifier de la correcte application de la règle. Cette exonération est néanmoins soumise à certaines conditions : La livraison du bien ou service est réalisé à titre onéreux. Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (art. Exemple : l'entreprise A (espagnole) vend des marchandises à l'entreprise B (française). Plusieurs outils sont disponibles vous permettant de réaliser cette opération. 445662 TVA déductible intracommunautaire 4 000,00 (taux en vigueur en France (20%) … Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE. 1420. L'exemption de la TVA au titre de livraison intracommunautaire est subordonnée à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté. L’acquéreur a fourni son numéro de TVA intracommunautaire. Le client doit s'assurer que : Parallèlement, vous devez souscrire une déclaration d’échange de biens à l’expédition (DEB), dès le premier euro. Simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaire de marchandises Par Vanessa Irigoyen et Bérenger Richard. ... La mention « exemption de TVA, article 39 bis du code de TVA Belge » peut en tromper certains de ce côté- ci de la frontière. Il y a exonération de TVA sur cette opération, à condition que le client ait fait parvenir son numéro de TVA intracommunautaire. Modele De Facture Sans Tva Livraison Intracommunautaire Debitoor . Son taux est celui qui est applicable à l'intérieur. À ne pas confondre avec la livraison intracommunautaire exonérée qui concerne les échanges entre sociétés (BtoB). Déclaration. La livraison intracommunautaire est exonérée aux conditions de l’article 39bis, 1° ou 2°, du Code de la TVA. Les livraisons intracommunautaires peuvent être exonérées de TVA lorsque 6 conditions sont remplies et que le fournisseur parvient à apporter la preuve de la réalité de l'opération. Enregistrement d'une facture de vente avec un numéro de TVA intracommunautaire à une entreprise faisant partie de l'UE. Vérifier l’inscription de la livraison intra-Union dans l’état récapitulatif des opérations intracommunautaires (pour la France, il s’agit de la DEB). Dès lors que les conditions d'exonération d'une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture : Vous pouvez également consulter notre fiche Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Cela permet de différencier les ventes en France et les ventes dans l'UE. Les écritures comptables seront : 601xxx Achat de marchandises 20 000,00. À défaut, la règle générale s’appliquera : le transport des biens sera donc imputé à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire et il s’agira de la livraison intracommunautaire. Facture sans TVA, TVA acquittée par le preneur. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA. L’achat en franchise est une véritable opportunité pour les entreprises exportatrices. Compter du 1er janvier 2010 par ce que lon a appel. Certaines activités à caractère culturelles ou sociales sont exemptées de TVA et font perdre à ceux qui les exercent le droit de déduire la TVA qu'ils ont payée à leurs fournisseurs. La facturation d’une livraison intracommunautaire, c’est-à-dire une vente de marchandises à un client professionnel établi dans un autre pays de l’Union Européenne, est un des cas dans lesquels la TVA n’est pas applicable sur une facture.On parle alors d’exonération de la TVA. Le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire d’une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Lors des livraisons intracommunautaires de biens réalisées au départ de France, le vendeur devra impérativement disposer du numéro de TVA du client (situé obligatoirement dans un autre État membre). Actuellement, pour bénéficier de l’ exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires : le vendeur doit être en mesure de justifier par tous moyens la qualité d’assujetti (ou de personne morale non assujettie) de l’acquéreur dans un État membre de l’Union européenne (UE), autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens ; TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti Lorsqu’une entreprise fournit une prestation de service à un non-assujetti, c’est-à-dire un consommateur particulier, le lieu d’imposition à la TVA est situé dans le pays à partir duquel est fournie la prestation, en d’autres termes le pays dans lequel le prestataire est établi. Traitement actuel Le texte actuel du régime transitoire de TVA prévoit dans ce cas-là que l'opération doit être décomposée en deux opérations successives : - tout d'abord, une livraison intracommunautaire de MANCHESTER à destination de BAVARIA en Espagne. Par conséquent, aucune TVA … Cette taxe n’est alors pas considérée comme une TVA intracommunautaire. Principe de la livraison intracommunautaire. L’échange intracommunautaire de biens en matière de TVA concerne les echanges de de biens au sein de l’UE. La TVA est acquittée par le destinataire réel des biens qui figure sur la déclaration d'importation. La livraison intracommunautaire est en général exonérée de TVA. Cela signifie que la livraison intracommunautaire est exonérée de TVA en Belgique. Fiches techniques à télécharger. Rappelons enfin, que si la facture d'achat mentionne à tort l'application de la TVA sur marge, l'acheteur de bonne foi conserve le bénéfice de la TVA sur marge. On parle de livraison intracommunautaire (LIC). Livraison de biens - Royaume-Uni vers Belgique. Pourquoi vérifier la validité d’un numéro TVA intracommunautaire ? 1er, 1 ° du Code. Dans l’attente de l’introduction d’un régime intracommunautaire définitif, l’Europe a adopté quelques mesures particulières, appelées « quick fixes », visant à harmoniser certaines dispositions applicables aux échanges intracommunautaires de biens. La livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf entraîne d’office l’assujettissement à la TVA. Conservez aussi les bons de commande et les contrats. Une entreprise belge qui vend des marchandises et les expédie dans un autre pays européen réalise une livraison intracommunautaire de biens exemptée de la TVA en Belgique (pays de départ du transport) dès lors qu’elle est en possession tous les documents justifiant la réalité du transport (ce qui comprend entre autres les contrats, les bons de commande, les factures et les documents de paiement). Comptabilité et facturation. Les livraisons intracommunautaires doivent être portées sur les déclarations de TVA dans le cadre « Opérations non imposables », dans la case « Livraisons intracommunautaires ». #2 Preuve du transport La TVA est acquittée par le destinataire réel des biens qui figure sur la déclaration d'importation. Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. LIC : livraison intracommunautaire. TVA intracommunautaire comment ça marche en Mai 2020 ? Le principe est le suivant : 1. Vérifier l’inscription de la livraison intra-Union dans l’état récapitulatif des opérations intracommunautaires (pour la France, il s’agit de la DEB). Les On parle de livraison intracommunautaire en cas d’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne. TVA intracommunautaire : Ceci change en 2020. Il est aussi important de vérifier la validité du numéro de Tva intracommunautaire de l’entreprise partenaire. 7100. La livraison intracommunautaire est exonérée aux conditions de l’article 39bis, 1° ou 2°, du Code de la TVA. TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti Lorsqu’une entreprise fournit une prestation de service à un non-assujetti, c’est-à-dire un consommateur particulier, le lieu d’imposition à la TVA est situé dans le pays à partir duquel est fournie la prestation, en d’autres termes le pays dans lequel le prestataire est établi. Livraison intra-UE d'un moyen de transport neuf: modalités indiquées à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la directive TVA (ancienneté et kilométrage d'une voiture, par ex.). Les autres livraisons de la chaîne doivent par conséquent être considérées comme des livraisons sans transport et doivent ainsi être taxées conformément à leurs propres règles. Il s’agit de la vente d’un bien ou d’un service à un client résidant en Union Européenne. Prestation de service intracommunautaire mention facture. Dans l’attente de l’introduction d’un régime intracommunautaire définitif, l’Europe a adopté quelques mesures particulières, appelées « quick fixes », visant à harmoniser certaines dispositions applicables aux échanges intracommunautaires de biens. Livraisons intracommunautaires : les conditions de l'exonération de TVA. les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées : on ne facture pas la TVA. (1) La TVA de l’Etat membre X est certes applicable, mais la loi prévoit l’exonération des livraisons de biens effectuées aux assujettis établis à l’intérieur de l'UE (exonération des livraisons intracommunautaires). La vente de biens dans un état de l’union européenne est exonérée de TVA si les conditions suivantes sont respectées : La livraison doit être à titre onéreux. LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS JUSTIFICATIFS PERMETTANT L’EXONERATION DE LA TVA Aux termes de l’article 262 ter-1 du Code Général des Impôts (référence obligatoire à porter sur la facture de vente), les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté à destination d’un assujetti-redevable à la T.V.A. régime de TVAqui va définir les règles qui s'appliquent à ta petite entreprise, en matière d'opérations intracommunautaires. Pour cela, vous pouvez à présent faire signer un «document de destination» par votre acheteur, comme preuve alternative. Les autres livraisons de la chaîne doivent être taxées et peuvent nécessiter l’identification à la TVA de l’acheteur-revendeur dans l’État membre de livraison. Exemple 2. Cependant, et sous certaines conditions, ces livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA. 401xxx Fournisseur MÜLLER 20 000,00 . Toutefois, ces Application du régime de la marge bénéficiaire: référence au régime concerné (par ex. Renforcement des conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires (art. Deux nouvelles conditions de fond sont introduites pour exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires de biens. Brexit et TVA. Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur français et du client italien. L’entreprise ne doit pas avoir réalisé de livraisons de biens ou des prestations de services imposables dans le pays. https://vosfactures.fr/article/tva-tva-sur-les-echanges-intracommunautaires la mention (obligatoire) : « Autoliquidation par le preneur”, écrite en allemand, le lieu de destination. Livraison Intracommunautaire. Le règlement n°2018/1912 introduit un nouvel article 45 bis qui énumère les pièces justificatives qui doivent être présentées par le vendeur pour justifier de la réalité de l’expédition ou du transport des biens dans un autre Etat membre. La vérification de la validité de ce numéro devra être effectuée sur la base de données européenne VIES. Analyse des opérations intracommunautaires (livraison et acquisition intracommunautaire, AI2, Autoliquidation, import-export...) Expert des taxes indirectes en Europe TVA Le non-respect de ces conditions de fond fait désormais courir le risque d’une remise en cause de l’exonération … Pour exempter une livraison intracommunautaire, vous ne devez pas seulement disposer d’un numéro de TVA étranger valide, vous devez aussi démontrer que les biens ont quitté la Belgique. Dans l’hypothèse où cet intermédiaire fournirait un numéro de TVA attribué dans un Etat membre autre que la France, c’est la vente réalisée au profit de cet opérateur intermédiaire qui qualifierait de livraison intracommunautaire exonérée. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays de départ (cf. La déclaration se fait par voie d’autoliquidation : l’acheteur déclare la TVA due sur son achat dans sa déclaration de TVA … Pour qu’un contribuable puisse faire une livraison intracommunautaire exonérée, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement : 1) L’acheteur est établi dans un autre état membre de l’UE et possède un numéro de TVA valide ; 2) Les marchandises sont transportées de la Belgique vers un autre état membre de l’UE. Le non-respect de ces conditions de fond fait désormais courir le risque d’une remise en cause de l’exonération de TVA… Mention : " Livraison intracommunautaire de biens - Exonération de TVA en application de l’article 43-1-d) de la loi modifiée du 12 février 1979" (article 63-8.-13° LTVA) Indication du numéro d’identification à la TVA aussi bien de l’émetteur de la facture que de son cocontractant (article 63-8.-3° et 4° LTVA) En effet, il doit y avoir une contrepartie qui est généralement, le paiement. A avait traité sa livraison à B comme une livraison intracommunautaire exonérée et n'avait donc pas facturé de TVA à B. Les professionnels qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires et qui doivent appliquer la TVA du pays de livraison pourront se limiter à une seule immatriculation : auprès du guichet unique de l’État où ils ont établis. Le régime douanier 42 permet d’importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l’objet d’une livraison intracommunautaire et peut être une alternative au transit douanier. Le régime actuel des ventes à distance dans l’UE repose sur un mécanisme de seuil. 34) Simplification applicable aux transferts de stocks sous contrat de dépôt (art. Contacts. ligne 06) à condition qu’il y ait effectivement transfert physique des biens et que l’acquéreur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis. Lors d’une acquisition, il est … Certaines importations peuvent être exonérées de TVA (article 291 du CGI) Livraisons (exportations) intracommunautaires de biens. 34) Écriture comptable : intracommunautaire (ue) / livraison intracommunautaire - vente ue Écriture comptable d'une livraison intracommunautaire dans l'Union Européenne Avec TVA intracommunautaire du client Enregistrement d'une facture de vente avec un numéro de TVA intracommunautaire à une entreprise faisant partie de l'UE. Les livraisons intracommunautaires. La réglementation TVA exige que le vendeur soit à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition des biens. 1. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. brexit@grex.fr Toutes nos actualités, cliquez . Le client identifié à la TVA en France devra alors autoliquider la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente dont il est le bénéficiaire après l’installation ou le montage. Le régime d'autoliquidation de la TVA intracommunautaire s'applique aux acquisitions de biens ou de services réalisées par une entreprise française auprès d'un fournisseur établi dans un autre État de l'Union européenne. Exemple n° 7: la TVA roumaine doit être payée sur la livraison d'une machine installée en Roumanie par un fournisseur italien pour son acquéreur. Une première distinction doit être faite entre vente en ligne entre professionnels et commerce vers des particuliers (ou des professionnels non assujettis / professionnels assujettis exemptés comme les médecins). Exemple 2. Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Les livraisons intracommunautaires de biens. L'entreprise française B revend à l'entreprise C (portugaise) et demande à l'entreprise A de livrer directement l'entreprise C. La solution 2 est plus attractive pour l'entreprise française, puisqu'elle ne nécessite pas de s'identifier à la L'entreprise A réalise une livraison intracommunautaire à destination de l'État membre C. La livraison intracommunautaire est exonérée de TVA si A obtient un numéro intracommunautaire valide dans l'État membre C. L'opération triangulaire apparaîtra sur la déclaration d'échange de biens ou DEB à l'expédition de l'entreprise A française avec le code régime 21. Elles sont exonérées de TVA, donc elles sont facturées en Hors Taxe. L’une d’entre elles : la TVA intracommunautaire. En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Exemple : les exportations (hors UE), les livraisons intracommunautaires (à destination d'un état membre de l'UE). L’opération a lieu entre assujetti à la TVA. A ce titre, on distingue d’une part l’acquisition intracommunautaire et d’autre part la livraison intracommunautaire en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée. La livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf entraîne d’office l’assujettissement à la TVA. 256, III-b), - ni affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire dont lieu se situerait dans l’autre Etat membre (article 1a, paragraphe 2, première phrase de la loi allemande relative à la TVA et partie 1a.2 (10) point 1 de la circulaire allemande sur la TVA). N° TVA FR Vente interne/livraison sans transport, soumise à la TVA FR : régime d’autoliquidation Acquisition intracommunautaire par Sté CH en France France Livraison intracommunautaire exonérée de TVA en Italie par Sté IT qui dispose de la preuve de l’expédition et N° TVA … TVA intracommunautaire : nouvelles dispositions au 01.01.2020. Simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaire de marchandises Par Vanessa Irigoyen et Bérenger Richard. La livraison intracommunautaire au client allemand est exonérée au Luxembourg. Le mouvement intracommunautaire de biens ne doit être imputé qu’à une seule des livraisons et cette livraison bénéficie de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires. Deux conditions supplémentaires de fond sont introduites par les « Quick fixes » pour l’application de l’exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires (article 138 de la Directive 2006/112/CE) : (i) Le vendeur devra obtenir le numéro de TVA de son clie « régime de la marge bénéficiaire applicable aux agences de voyages »). Article294-2 du CGI. La TVA française ne s'applique pas à la vente lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées : La vente est payante Ces documents comprennent entre autres les contrats, les … Mar 10 2015 Lorsque vous ralisez des prestations de services au bnfice dun preneur tabli dans un autre Etat dans ou hors de lUnion europenne vous facturez sauf exception sans TVA franaise. TVA due intracommunautaire. L’acheteur assujetti doit déclarer une acquisition intracommunautaire dans le pays d’arrivée du transport. Seule cette livraison peut bénéficier de l’exemption de TVA applicable aux “livraisons intracommunautaires” en vertu de l’article 39bis, al. La loi de finances pour 2020 prévoit des changements importants en matière de TVA afin, notamment, de transposer des directives européennes qui seront applicables dès 2020 ou au plus tard en 2021. Certaines importations peuvent être exonérées de TVA (article 291 du CGI) Livraisons (exportations) intracommunautaires de biens. Par exemple, s’il cède un véhicule à un acquéreur situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sera exonéré de TVA. Dès lors que les conditions d'exonération d'une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture : Vous pouvez également consulter notre fiche Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Les LIC exonérées sont à déclarer sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne « Livraisons intracommunautaires » ; soit la ligne 06 pour les déclarations n° 3310-CA3 (mensuel, régime réel normal), 04 pour les déclarations n° 3517 CA12 (annuelle, régime simplifié) ou 03 pour les déclarations n° 3517-AGR CA12A (annuelle, régime simplifié de l’agriculture). Vente de biens Définition d’une Livraison intracommunautaire. Si vous faites de la livraison (vente) intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services : indiquez le montant à payer en HT sur vos factures, même si vous êtes redevable de la TVA en France ; vous n’avez pas besoin de faire de déclaration de TVA (c’est l’acquéreur qui en sera redevable au taux appliqué dans son pays) Bon à savoir. Instaurée en 1993, l’objectif de cette mesure est d’uniformiser le dispositif fiscal entre tous les états de l’Union Européenne. Livraisons intracommunautaires. Il s'agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française. Le client identifié à la TVA en France devra alors autoliquider la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente dont il est le bénéficiaire après l’installation ou le montage. Ventes à distance intracommunautaires : une plus large taxation dans l’Etat de consommation et enfin la mise en place d’un guichet unique . 34) Simplification applicable aux transferts de stocks sous contrat de dépôt (art. Fiscalité_Livraisons intracommunautaires de biens.pdf; mise à jour le 15 mars 2021. Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE. Selon le champ d’application matériel de la TVA française, ces ventes devraient être soumises à la TVA. Les livraisons intracommunautaires sont des ventes de marchandises ou de services qu'une entreprise française réalise dans un des États membres de l'Union Européenne. Toutes les entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le compte 4452 enregistre la TVA intracommunautaire. Vente de marchandises. En particulier, lorsque les opérations de la société (livraisons, prestations de services et acquisitions) impliquent des échanges avec d’autres pays membres de l’UE. Focus sur vos activités et opérations internationales. La livraison intracommunautaire est en général exonérée de TVA. Cette exonération est néanmoins soumise à certaines conditions : La livraison du bien ou service est réalisé à titre onéreux. L’acquéreur a fourni son numéro de TVA intracommunautaire. Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ? La TVA intracommunautaire est une TVA qui s’applique dans le cadre de transaction économique au départ ou à destination d’un pays membre de l’UE. TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées. 34) Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Elles sont cependant exonérées lorsque les conditions suivantes sont respectées : Sinon elle doit récupérer sa TVA auprès des services du pays en question. Cette livraison sera alors classiquement assujettie à TVA par le vendeur A. Il en résulte qu’au titre de la deuxième vente, l’assujetti B réalise une livraison intracommunautaire de bien, dont le régime TVA est identique à celui décrit dans l’hypothèse précédente (exonération de TVA). Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance . Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. Assujettissement à la TVA. BREXIT, votre entreprise est-elle prête ? La société B avait traité sa livraison à C comme une livraison située en Autriche et avait facturé à C la TVA autrichienne. Les livraisons intracommunautaires. En principe, ces opérations entrent dans le champ de la TVA. Il s‘agit de la vente de biens (comme le vin) expédiés ou transportés hors de France vers un autre état membre de l’Union Européenne, peu importe qui effectue le transport. AIC : acquisition intracommunautaire. L'exonération de TVA s'applique aux livraisons intracommunautaire réalisées au profit d'un assujetti. Livraison intracommunautaire (LIC) Les Livraisons IntraCommunautaires (LIC) sont des livraisons de biens de France à destination d’un autre État de l’Union européenne (UE). Dans le cadre de la TVA intracommunautaire, on distingue d’une part l’acquisition intracommunautaire de la livraison de bien, et d’autre par les importations des exportations. https://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/La-TVA-intracommunautaire Pour information pour les opérations comptables intracommunautaires le chiffre 2 est ajouté en cinquième position. Les livraisons intracommunautaires de biens. Eurofiscalis se distingue grâce à ses compétences pluridisciplinaires permettant d’intervenir dans des domaines très diversifiés et de répondre à vos besoins dans un environnement international. - ni transfert assimilé à une livraison intracommunautaire (CGI art. Amandine BASTIEN 04 76 28 28 46 amandine.bastien@grex.fr; Chloé ROULAND 04 76 28 29 43 chloe.rouland@grex.fr; Claire QUESADA 04 76 28 28 45 claire.quesada@grex.fr . Modification des règles de preuve en matière de livraisons intracommunautaires . Elles entrent dans le champ d’application de la TVA française mais en sont généralement exonérées et ouvrent droit à déduction de la TVA. Livraison intracommunautaire : régime de preuve.
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